Partenariat pour l'adhésion de la Roumanie

Le partenariat pour l'adhésion vise à aider les autorités roumaines dans leurs efforts en vue de remplir les critères d'adhésion. Il expose de manière détaillée les priorités de la préparation du pays à l'adhésion, notamment la mise en œuvre de l'acquis, et constitue le fondement de la programmation de l'aide à la préadhésion assurée à partir de fonds communautaires tels que le programme Phare.

Le 25 avril 2005, la Roumanie a signé son traité d'adhésion à l'Union européenne. La Roumanie est membre de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2007.

Dans la communication " Agenda 2000 ", la Commission européenne a formulé une série de propositions pour renforcer la stratégie de préadhésion pour l'ensemble des pays candidats de l'Europe centrale et orientale (PECO). Cette stratégie a pour objectif général d'offrir un programme cohérent pour préparer ces pays à l'adhésion à l'Union européenne et plus particulièrement:

• de regrouper les différentes formes de concours offerts par l'Union européenne au sein d'un cadre unique, les partenariats d'adhésion;
• de familiariser les candidats avec les procédures et les politiques de l'Union européenne en leur offrant la possibilité de participer à des programmes communautaires.

OBJECTIF

Le partenariat pour l'adhésion (adopté en mars 1998 et modifié en décembre 1999, en janvier 2002 et en mai 2003) a pour objectif d'inscrire dans un cadre juridique les domaines prioritaires de travail définis dans la feuille de route, le rapport régulier 2003 de la Commission concernant les progrès accomplis sur la voie de l'adhésion, les moyens financiers disponibles pour aider la Roumanie à mettre ces priorités en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat constitue le support d'une série d'instruments visant à soutenir l'effort des pays candidats dans leur processus d'adhésion.

Ces instruments comprennent, entre autres, un programme national pour la reprise de l'acquis communautaire (PNAA) , l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, le plan de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après adhésion, et à la mise en œuvre d' ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. En 2002, le partenariat pour l'adhésion a servi de point de départ à l'élaboration d'un plan d'action pour le renforcement des capacités administratives et judiciaires de la Roumanie.

Ces instruments ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

Le suivi de la mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion sera assuré dans le cadre de l'accord européen entre l'Union européenne et la Roumanie.

LES PRIORITÉS

En décembre 1999, les priorités du partenariat pour l'adhésion ont fait l'objet d'une révision (voir p. 3 de l'annexe de la décision 1999/852/CE). Une dernière révision a été publiée en mai 2003 (décision 2003/397/CE). Elle constitue la base de l'évaluation réalisée par la Commission dans son rapport de l'année 2003.

Le partenariat pour l'adhésion révisé définit les priorités que la Roumanie devrait respecter complètement ou dans une large mesure au cours de la période 2003-2004. Elles ont été déterminées conjointement entre l'Union et la Roumanie. Le niveau d'aide accordé à la Roumanie dépendra de la réalisation de ces priorités.

La Roumanie s'est déjà attaquée aux priorités indiquées dans le partenariat pour l'adhésion révisé. Des progrès généraux ont été réalisés, mais des efforts supplémentaires s'avèrent nécessaires pour atteindre les objectifs fixés pour la période 2003-2004. Ainsi, la Roumanie a lancé d'importantes réformes dans le domaine de l'administration publique, de la lutte contre la corruption et du système judiciaire, en vue de renforcer la démocratie et la primauté du droit. De nouvelles avancées ont été réalisées dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités. Cependant, l'attention devrait être axée sur l'exécution de ces réformes et les moyens de faire appliquer la législation existante. Sur le plan des réformes structurelles, d'importantes privatisations ont eu lieu dans l'industrie et le secteur de l'énergie. Pourtant, des efforts doivent encore être déployés pour venir à bout de l'accumulation des arriérés et vaincre la réticence à recourir aux procédures de faillite. La Roumanie a enregistré des progrès satisfaisants dans l'adoption et la mise en œuvre de l'acquis. Néanmoins, des efforts considérables restent nécessaires pour que soient garantis l'application et le respect de la législation découlant des engagements pris lors des négociations. De manière générale, il conviendrait de renforcer l'alignement législatif et la structure administrative pour satisfaire à ces engagements.

Pour en savoir plus, voir Reprise de l'acquis communautaire.

CADRE FINANCIER

Le soutien apporté par le programme Phare et par les autres instruments de préadhésion se concentre sur les priorités fixées dans le partenariat pour l'adhésion. Le montant total substantiel de l'aide de préadhésion accordée à la Roumanie pour 2004 (quelques 825 millions d'euros) est en augmentation: 405,3 millions d'euros pour le programme national Phare, 158,7 millions d'euros pour SAPARD et entre 289 et 343 millions d'euros pour ISPA.

Phare

Au titre du programme Phare, la Roumanie a bénéficié d'un financement total de 2,1 milliards d'euros sur la période 1992-2003, dont 283 millions d'euros en 2003. Le sous-programme de soutien à la cohésion économique et sociale du programme national Phare 2004 sera doté d'environ 160 millions, soit environ 40 % du budget total affecté à Phare pour l'année 2004. Ce montant est en augmentation par rapport à l'enveloppe de 2003 qui s'élevait à 48 millions d'euros.

Le programme Phare 2004 s'intéresse aux priorités suivantes:

• Critères politiques: l'accent est placé sur les programmes pluriannuels visant à renforcer les capacités administratives et judiciaires, à soutenir les minorités et la société civile, à lutter contre la corruption et la fraude, à améliorer les conditions carcérales et à renforcer la coopération policière (50 millions d'euros).
• Critères économiques: une aide supplémentaire importante est octroyée pour parvenir à un système de cadastre et de registre foncier unifié, efficace et approprié, qui constitue la base requise pour l'octroi de l'assistance communautaire (dans l'agriculture par exemple), ainsi que pour garantir la sécurité des investissements (4,5 millions d'euros). Respect des obligations résultant de l'adhésion: les actions de jumelage, l'assistance technique et les investissements sont essentiellement mis en œuvre dans quatre domaines prioritaires, à savoir les finances publiques, l'agriculture, l'environnement et la gestion des frontières, qui font aussi l'objet d'une programmation pluriannuelle. D'autres domaines relèveront spécifiquement du budget 2004: marché intérieur, concurrence, statistiques, politique sociale et emploi, énergie, transports, protection des consommateurs, justice et affaires intérieures et secteur de l'audiovisuel (155,4 millions d'euros).
• Cohésion économique et sociale: l'aide est fournie en coordination étroite avec le plan national de développement de trois ans adopté par le gouvernement roumain en décembre 2003 (160,1 millions d'euros).

De plus, une enveloppe Phare de 28 millions d'euros sera consacrée à des programmes de coopération transfrontalière menés aux frontières de la Roumanie avec la Hongrie (5 millions d'euros), la Bulgarie (8 millions d'euros), la Moldavie (5 millions d'euros), la Serbie-et-Monténégro (4 millions d'euros) et l'Ukraine (6 millions d'euros).

Aide de préadhésion

À partir de l'année 2000, l'aide financière comprend également une aide à l'agriculture et au développement rural (SAPARD) et un instrument structurel (ISPA) qui accorde la priorité à des mesures prises dans les domaines des transports et de l'environnement. Le règlement coordonnant l'aide de Phare, SAPARD et ISPA, adopté en juin 1999, permet à la Commission d'exercer un contrôle ex-post des contrats lorsqu'elle juge insuffisant le contrôle financier effectué par son pays partenaire.

Au cours de la période 2000-2002, le total de l'aide financière disponible s'élevait à 1,89 milliard d'euros (Phare: 242 millions; SAPARD: 150 millions; ISPA: entre 208 et 270 millions). SAPARD 2003 accordait autour de 162,2 millions d'euros à la Roumanie. L'enveloppe accordée au titre d'ISPA pour la même année était de 255,1 millions.

L'enveloppe allouée par la Communauté à la mise en œuvre du programme SAPARD en 2004 est de 158,7 millions d'euros. Le programme SAPARD 2004 est principalement axé sur l'augmentation du taux d'absorption et, notamment, sur l'utilisation des allocations financières 2000, tous les fonds non utilisés qui en relèvent devant être désengagés d'ici la fin 2004. En décembre 2003, l'agence SAPARD a été accréditée pour la mise en œuvre des trois mesures supplémentaires suivantes: « investissements dans des exploitations agricoles », « développement et diversification des activités économiques, activités multiples et revenus de substitution » et « amélioration de la formation professionnelle ». Compte tenu de cette accréditation, l'agence gérera 80 % du montant mis à la disposition de la Roumanie au titre du programme.

La programmation d'ISPA est régie par les documents de stratégie nationale concernant les transports et l'environnement, que les autorités roumaines ont finalisé en 2000. Les stratégies relatives à ces deux secteurs sont en cours de révision. Les objectifs stratégiques dans le domaine des transports visent à répondre aux graves lacunes des réseaux routier et ferroviaire et sont axés sur la modernisation des corridors transeuropéens qui traversent le pays. D'autres priorités concernent les niveaux accrus de circulation autour des zones urbaines et le développement de l'exploitation des voies fluviales. Un engagement total de 272,3 millions d'euros a été approuvé en 2004 pour soutenir les projets liés aux transports (149,6 millions d'euros) et à l'environnement (122,7 millions d'euros).

RÉFÉRENCES

Avis de la Commission COM(97) 2003 finalNon publié au Journal officiel

PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION

Décision 98/261/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121 du 23.04.1998

Décision 1999/852/CE du 06.12.1999Journal officiel L 335 du 28.12.1999

Décision 2002/92/CE du 28.01.2002Journal officiel L 44 du 14.02.2002

Décision 2003/397/CE du 19.05.2003Journal officiel L 145 du 12.06.2003

RAPPORTS RÉGULIERS

Rapport de la Commission COM(98) 702 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 510 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 710 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1753Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1409Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1211Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1200Non publié au Journal officiel

RAPPORTS DE SUIVI APRÈS SIGNATURE DU TRAITÉ D'ADHÉSION

Traité d'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie du 25 avril 2005 - Journal officiel L 157 du 21.06.2005 À la suite de l'accord donné par le Parlement européen le 13 avril 2005, la Roumanie a signé le 25 avril 2005 à Luxembourg son traité d'adhésion à l'Union européenne. L'entrée de la Roumanie dans l'Union européenne est prévue pour le 1er janvier 2007.

Rapport global de suivi de la Commission COM(2005) 534 final - SEC(2005)1354

Rapport de suivi de mai 2006 de la Commission COM(2006) 214 final - SEC(2006) 596Communication de la Commission, du 16 mai 2006, « Rapport de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie » COM(2006) 214 finalNon publiés au Journal officiel

Communication de la Commission, du 26 septembre 2006, « Rapport de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie » COM(2006) 549 final - Non publié au Journal officiel

Dernière modification le: 23.01.2007