République tchèque - Renforcement des capacités institutionnelles et administratives

Priorités à court terme:

• amélioration des capacités dans le domaine du contrôle des banques et des assurances, du contrôle financier interne, de l'environnement et de l'agriculture;
• renforcement des administrations compétentes en matière phytosanitaire et vétérinaire, notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures;
• début de la mise en place des structures nécessaires aux politiques régionale et structurelle.

Évaluation (octobre 1999)

Des progrès ont été faits dans la mise en place des structures nécessaires pour la mise en œuvre des politiques régionale et structurelle. Par contre, aucun progrès n'a été réalisé en matière de renforcement des structures administratives dans les secteurs des assurances, de l'environnement et de l'agriculture. De même, peu d'actions ont été engagées pour améliorer les infrastructures phytosanitaires et vétérinaires aux frontières extérieures. L'adoption d'un système de contrôle financier interne dans l'administration nationale n'a pas non plus progressé.

Évaluation (novembre 2000)

Une loi sur la fonction publique a été préparée, mais pas encore adoptée. La réforme du système judiciaire a progressé, mais beaucoup reste à faire. Le contrôle financier interne demeure faible.

Évaluation (novembre 2001)

La mise en œuvre de la réforme de la fonction publique n'a pas commencé. Bien que des progrès aient été réalisés dans la réforme du système judiciaire, l'autonomie de la justice et la formation des magistrats doivent être améliorées. Les contrôles financiers internes et externes ont progressé. L'agence SAPARD doit encore être accréditée. Les plans de développement national et rural ont été rédigés.

Évaluation (octobre 2002)

L'évaluation de ces priorités n'a pas été réalisée. La partie relative au Partenariat pour l'adhésion du rapport 2002 se concentre sur les questions qui requièrent davantage de travail en vue de la préparation de la République tchèque à l'adhésion.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme

• poursuite de la politique de modernisation de l'administration publique;
• amélioration du fonctionnement du système judiciaire et des douanes, formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application;
• mise en place d'organismes indépendants pour le contrôle de la protection des données et des consommateurs;
• renforcement des institutions compétentes en matière de justice et d'affaires intérieures (mise à disposition d'un personnel suffisant et convenablement formé, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux);
• renforcement de l'autorité chargée de la sûreté nucléaire;
• achèvement de l'alignement des capacités en matière de contrôle financier;
• réforme des adminstrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis;
• renforcement des administrations compétentes en matière de contrôle des denrées alimentaires.

Évaluation (octobre 1999)

Le gouvernement a accordé une attention particulière à la réforme de l'administration publique, mais aucune législation n'a été adoptée en la matière. Il a soumis au Parlement un programme de réforme globale du système judiciaire qui vise à combler les lacunes principales. Le fonctionnement des administrations douanière et fiscale continue à s'améliorer.

Évaluation (novembre 2000)

Ces priorités n'ont pas enregistré de progrès.

Évaluation (novembre 2001)

En ce qui concerne le contrôle financier, les capacités administratives ont été renforcées. La réforme du pouvoir judiciaire est en cours. L'office tchèque des statistiques fonctionne bien et la législation dans ce domaine est alignée sur l'acquis.

Évaluation (octobre 2002)

L'évaluation de ces priorités n'a pas été réalisée.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/267/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121, 23.04.1998

Décision 1999/858/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335, 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2009 final

Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 708 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 503 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 703 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1746Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1402Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1200Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004