Hongrie - Justice et affaires intérieures

Priorités à court terme:

• mise en oeuvre d'une législation appropriée dans le domaine des réfugiés, c'est-à-dire conforme à la convention de Genève de 1951;
• mise en place d'une gestion efficace des frontières.

Évaluation (octobre 1999)

La Hongrie a déjà satisfait à cette priorité en 1998 avec la suppression de sa réserve géographique à la convention de Genève. Elle a également pris des mesures pour améliorer la gestion des frontières. Le service de surveillance aux frontières a été transformé en une force civile et l'élaboration d'un système national et moderne de gestion des frontières conforme aux normes de l'Union européenne (UE) est en préparation.

Évaluation (novembre 2000)

Des efforts importants ont été faits pour améliorer l'efficacité des postes frontières, bien qu'il reste encore à développer un service moderne, efficace et professionnel. Un nouveau bureau a été créé pour le traitement des demandes d'asile. La Hongrie a ratifié la convention du Conseil de l'Europe concernant les produits du crime. Des avancées importantes ont été enregistrées dans la lutte contre le crime organisé.

Évaluation (novembre 2001)

Il n'y a pas eu de progrès dans ce domaine.

Évaluation (octobre 2002)

En ce qui concerne les frontières extérieures, selon les prescriptions de Schengen et le plan d'action, l'infrastructure et les équipements ont été davantage modernisés et mis à niveau.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• mise en oeuvre d'une politique migratoire et des réformes des procédures concernant le droit d'asile;
• renforcement de la lutte contre le crime organisé et la corruption (en particulier le blanchiment des capitaux, le trafic de drogues et la traite des êtres humains);
• clarification des dispositions relatives à l'admission des immigrants, alignement de la politique des visas sur celle de l'UE et achèvement de l'alignement sur les conventions internationales en vue, notamment, de l'application de l'acquis Schengen.

Évaluation (octobre 1999)

La Hongrie a poursuivi ses efforts en vue d'améliorer ses moyens d'action dans tous les secteurs touchant à la justice et aux affaires intérieures, notamment en adoptant une nouvelle législation sur le crime organisé, la corruption et les dispositions relatives à l'admission des immigrants. La réforme institutionnelle a progressé et les différents organismes chargés de l'application de la loi ont modernisé leur équipement.

Évaluation (novembre 2000)

Les organes responsables de l'application de la loi ont subi une modernisation, notamment dans le domaine de la gestion des frontières et du droit d'asile. Les structures d'accueil des demandeurs d'asile se sont améliorées. Les capacités administratives ont été renforcées, particulièrement l'administration centrale de la police nationale, les services du procureur général et la brigade financière et douanière. En juillet 2000, le gouvernement a approuvé un plan de lutte contre la drogue. L'alignement en matière de visas s'est poursuivi.

Évaluation (novembre 2001)

Les ressortissants du Belarus, de Bosnie-Herzégovine, de Moldavie, de Russie et d'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) sont désormais soumis à l'obligation de visa pour entrer en Hongrie. La nouvelle loi sur l'entrée et le séjour des étrangers a introduit une nouvelle vignette-visa. Dans 59 missions diplomatiques et consulaires, un système en ligne visant à faciliter la procédure de demande de visa a été installé. La Hongrie a poursuivi ses efforts pour améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et des immigrants illégaux. En outre, les capacités administratives chargées de la lutte contre la corruption ont été renforcées. Cette priorité a donc été réalisée.

Évaluation (octobre 2002)

En consolidant son cadre juridique, la Hongrie a intensifié sa lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent. Concernant la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent, une nouvelle loi est entrée en vigueur en janvier 2002.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 99/850/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335 du 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2001 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 700 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 505 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 705 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1748Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM (2002) 700 final - SEC (2002) 1404Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1205Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004