Hongrie - Marché intérieur

Priorités à court terme:

• certification et normalisation (poursuite de l'alignement des mesures législatives);
• aides publiques (adoption d'un cadre législatif, définition du rôle et des compétences de l'autorité de surveillance, mesures coercitives);
• transparence accrue par amélioration de l'inventaire des aides d'État;
• mise en application des droits de propriété intellectuelle;
• poursuite de l'alignement du droit des sociétés;
• alignement complet de la législation sur les marchés publics de manière à couvrir intégralement le secteur des services collectifs de proximité.

Évaluation (octobre 1999)

La mise en œuvre de ces priorités a progressé, notamment dans le domaine de la législation sur les sociétés et la normalisation. Dans le secteur des droits de propriété intellectuelle, des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne les droits d'auteur. La Hongrie doit néanmoins poursuivre les efforts entrepris, notamment en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, afin d'assurer une protection par les brevets à titre rétroactif ainsi que de changer les pratiques en vigueur pour permettre aux compagnies fabriquant des médicaments génériques de réaliser des travaux de développement avant l'expiration des brevets.

Des progrès ont également été réalisés dans le secteur des aides publiques, en renforçant l'autorité de contrôle de ces aides, en établissant des règles de contrôle ex ante et en améliorant les rapports annuels consacrés aux aides publiques, qui répondent désormais aux critères de la transparence.

Dans le secteur des marchés publics, la Hongrie a poursuivi l'alignement de la législation sur l'acquis communautaire dans la bonne direction, les projets cofinancés par l'Union européenne ayant été exclus de la clause de préférence nationale. Elle doit néanmoins poursuivre l'alignement des mesures coercitives et des mesures de recours, notamment dans le secteur des services collectifs de proximité.

Évaluation (novembre 2000)

La Hongrie a progressé dans l'alignement avec l'acquis communautaire. Aucun progrès n'a été toutefois enregistré dans la surveillance du marché, ni dans les structures d'évaluation de la conformité.

En matière de transparence des aides publiques, il y a eu des progrès grâce à l'obligation de notification préalable pour certaines aides. L'inventaire des aides publiques reste incomplet.

En ce qui concerne les télécommunications, l'indépendance et les pouvoirs de l'autorité de régulation n'ont pas progressé. Le gouvernement a préparé les lois sur la radiodiffusion et la télédiffusion, mais elles n'ont pas été approuvées par le parlement.

Certains taux réduits de TVA ont été abolis, mais le taux de 12% reste valable pour des raisons sociales pour certains biens et services. Le principe du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises a été accepté. Une nouvelle loi sur les douanes a jeté les bases pour l'alignement avec la législation communautaire. L'alignement du tarif douanier commun et de la nomenclature combinée ont progressé.

Évaluation (novembre 2001)

La surveillance du marché et l'évaluation de la conformité ont été renforcées. Des efforts ont été réalisés en vue d'améliorer la transparence des aides d'État, mais l'inventaire n'est pas complet. L'indépendance et les pouvoirs de l'autorité de régulation dans le domaine des télécommunications vont être renforcés. L'harmonisation de la TVA avance bien. Néanmoins, il faut réexaminer la liste des produits bénéficiant de taux réduits abroger le système de taux zéro.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• poursuite du processus d'harmonisation et de développement des organismes chargés de l'évaluation de la conformité et mise en place d'un système de surveillance du marché, de la législation technique relative aux produits industriels;
• poursuite de l'alignement du droit de la concurrence, en particulier en ce qui concerne les aides publiques;
• renforcement de l'organisme de surveillance des aides publiques;
• application effective du droit de la concurrence;
• alignement des dispositions relatives à la libéralisation des capitaux, des services financiers, aux politiques audiovisuelles et à la protection des consommateurs;
• promotion du développement des entreprises (PME notamment);
• alignement sur l'acquis communautaire dans les domaines des télécoms, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.

Évaluation (octobre 1999)

Des progrès ont été enregistrés dans l'évaluation de la conformité, la surveillance du marché ainsi que dans l'adoption de normes EN et d'une législation technique sur les produits industriels. Une nouvelle législation relative aux aides publiques, définissant clairement les compétences de l'autorité chargée de leur surveillance, a été adoptée. Les programmes d'aide ont été améliorés et sont devenus plus transparents. Les mesures coercitives de l'office chargé de la concurrence peuvent être considérées comme satisfaisantes; les pouvoirs de l'autorité responsable du contrôle des aides publiques doivent encore être renforcés pour qu'elle puisse accomplir efficacement sa mission. Des progrès significatifs ont été accomplis en 1998 et se sont poursuivis en 1999 dans le domaine de la libéralisation des mouvements des capitaux, de la protection des consommateurs, des télécommunications et de l'énergie. Les PME ont continué de bénéficier de mesures de soutien grâce à l'application d'une nouvelle politique et à l'octroi de ressources budgétaires adéquates.

Évaluation (novembre 2000)

Il n'y a pas eu de progrès dans ce domaine.

Évaluation (novembre 2001)

Dans le secteur des services d'utilité publique, il y a eu des avancées en ce qui concerne les procédures d'application et de recours. L'alignement dans la libre circulation des marchandises avance bien. Celui de la reconnaissance des diplômes n'est pas encore fini. Pratiquement toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux ont été éliminées. L'application effective des règles de la concurrence et des aides d'État doit encore être assurée. L'alignement des régimes douaniers progresse et des procédures simplifiées sont en vigueur. Les capacités administratives et opérationnelles de la brigade douanière ont été renforcées. L'informatisation des douanes avance bien. Néanmoins, des efforts sont encore nécessaires pour ce qui est des zones franches.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 99/850/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335, 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2001 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 700 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 505 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 705 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1748Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1205Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004