Estonie - Justice et affaires intérieures

Priorités à court terme:

• mise en oeuvre des mesures visant à lutter contre la corruption et le crime organisé et à poursuivre la réforme du système judiciaire.

Évaluation (octobre 1999)

Ces priorités ont été réalisées en partie.

L'Estonie a poursuivi ses efforts de lutte contre la corruption et le crime organisé. Elle a également adopté des mesures afin de restructurer et moderniser les services de police. Des efforts supplémentaires sont néanmoins nécessaires pour lutter contre la corruption au sein des forces de police et pour en améliorer l'efficacité. De même, dans le secteur judiciaire, la formation des juges et des procureurs doit être intensifiée, notamment en ce qui concerne la législation communautaire. Une formation restreinte ainsi que des salaires peu élevés compromettent toujours les progrès accomplis dans ce domaine. En ce qui concerne le secteur de la drogue, il doit faire l'objet de plus d'attention au plan politique et administratif. L'Estonie a atteint un niveau de sécurité relativement élevé sur sa frontière orientale. Elle doit néanmoins poursuivre le développement de l'infrastructure et de l'équipement aux frontières. En outre, les procédures facilitées de passage aux frontières doivent être mises en conformité avec les pratiques communautaires en matière de visas.

Évaluation (novembre 2000)

Des mesures ont été prises en vue de créer un système de données intégré et avancé pour les enquêtes pénales et pour renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux. L'Estonie a ratifié la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et la convention européenne sur le blanchiment de capitaux. Peu d'efforts ont été accomplis pour la réforme du droit pénal. Une meilleure coordination des organes chargés de l'application de la loi et des autorités judiciaires est nécessaire.

Évaluation (novembre 2001)

Le droit pénal a été partiellement réformé. Des efforts supplémentaires doivent être accomplis afin de coordonner les autorités judiciaires et les organes chargés de l'application de la loi. La lutte contre le crime organisé doit être intensifiée car cette priorité n'a été réalisée qu'en partie.

Évaluation (octobre 2002)

La lutte contre le crime organisé continue de faire des progrès. Toutefois, il conviendrait de renforcer les moyens de lutte contre le blanchiment des capitaux.

L'alignement législatif est dans une large mesure achevé. Cependant, l'Estonie doit encore établir les mesures nécessaires de transposition des instruments communautaires, notamment en adoptant et en appliquant les nouveaux codes de procédure pénale et civile. La formation des juges se poursuit conformément au plan d'action.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• ratification et application des instruments juridiques internationaux nécessaires au regard de l'acquis communautaire;
• amélioration de la gestion des frontières, en particulier de la frontière orientale;
• mise en oeuvre de la politique migratoire et des procédures d'asile;
• alignement de la politique de visas sur celle de l'Union européenne et achèvement de l'alignement sur les conventions internationales;
• lutte contre le crime organisé (en particulier, le blanchiment des capitaux, le trafic de drogue et la traite des être humains), au regard, notamment, de l'application de l'acquis Schengen.

Évaluation (octobre 1999)

L'Estonie a poursuivi la lutte contre la corruption et le crime organisé. Elle a déjà adopté des lois en matière d'asile et de blanchiment d'argent. La politique de visas est quasiment conforme à l'acquis de Schengen.

Évaluation (novembre 2000)

La politique de visas est alignée sur celle de l'Union européenne.

Évaluation (novembre 2001)

La politique en matière de visas est bien alignée sur l'acquis de l'Union. Par contre en ce qui concerne le contrôle des frontières, l'immigration et la coopération policière avec Europol, des efforts supplémentaires se révèlent nécessaires.

Évaluation (octobre 2002)

L'alignement de la législation en matière de visas, d'immigration légale et d'asile, l'application de la législation sur les frontières et les migrations pour prévenir l'immigration illégale ainsi que la mise en œuvre de la loi sur les réfugiés progressent. Des progrès sont à signaler dans le renforcement de la gestion et du contrôle aux frontières, y compris la surveillance maritime. Néanmoins des avancées visant à adapter l'infrastructure et l'équipement nécessaires au contrôle aux frontières doivent encore être accomplies.

La capacité de lutte contre le trafic de drogues doit encore être intensifiée.

Il conviendrait de mettre un point final à l'alignement législatif sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés et ses protocoles.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/264/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121 du 23.04.1998

Décision 1999/855/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335 du 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2006 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 705 finalNon publié au journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 504 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 704 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1747Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC (2002) 1403Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1201Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004