Croatie - Justice et sécurité

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le rapport 2010 souligne les avancées importantes accomplies par la Croatie pour améliorer sa législation en matière d’asile et d’immigration. Ces améliorations concernent le contrôle des frontières extérieures, la coopération judiciaire, la lutte contre la drogue et les procédures d’extradition avec la Serbie. Malgré des progrès importants, l’alignement avec l’acquis doit être poursuivi dans le domaine des visas.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

Les politiques de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures visent à maintenir et développer l’Union en tant qu’espace de liberté, sécurité et justice. Sur des questions telles que le contrôle des frontières, les visas, l’immigration, le droit d’asile, la coopération policière, la lutte contre le crime organisé et la coopération en matière de drogue, la coopération douanière et la coopération judiciaire en matière pénale et civile, les États membres doivent disposer de moyens suffisants pour leur permettre d’appliquer des normes appropriées les règles communes de plus en plus nombreuses. Pour ce faire, il importe avant tout que les instances chargées de faire appliquer la loi et les autres organes compétents disposent de capacités administratives fortes et bien intégrées qui soient conformes aux normes fixées. La mise en place d’une police professionnelle, fiable et efficace est d’une importance capitale. L’acquis de Schengen, qui se traduit par la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne, constitue la partie la plus détaillée des politiques de l’UE relatives à la justice, à la liberté et à la sécurité. Cependant, d’importantes parties de l’acquis de Schengen sont mises en œuvre par les nouveaux États membres, à la suite d’une décision distincte prise par le Conseil après leur adhésion.

Les politiques de l’UE dans le domaine de l’appareil judiciaire et des droits fondamentaux visent à poursuivre et alimenter le développement de l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice. La mise en place d’un appareil judiciaire indépendant et efficace revêt une importance capitale. L’impartialité, l’intégrité et un haut niveau de compétence en matière de jugement de la part des tribunaux sont essentiels au maintien de l’État de droit. Cela suppose un engagement ferme à éliminer toute influence extérieure sur l’appareil judiciaire, à lui consacrer des ressources financières et des moyens de formation appropriés. Il y a lieu d’offrir les garanties juridiques nécessaires à des procédures en justice équitables. Les États membres doivent également lutter efficacement contre la corruption dans la mesure où cette dernière représente une menace pour la stabilité des institutions démocratiques et l’État de droit. Il convient de mettre en place un cadre juridique solide et des institutions fiables sur lesquels pourra s’appuyer une politique cohérente de prévention et de dissuasion de la corruption. Les États membres doivent assurer le respect des droits fondamentaux et des droits des citoyens de l’UE, tels qu’ils sont garantis par l’acquis et par la Charte des droits fondamentaux.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

La Croatie a réalisé des progrès satisfaisants en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux. La réforme de l'appareil judiciaire s'est poursuivie avec l'adoption de la nouvelle législation renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire et une nouvelle réduction de l'arriéré judiciaire.

La réforme judiciaire continue cependant de représenter une vaste entreprise et d'importants défis subsistent, en particulier en ce qui concerne l'efficacité, l'indépendance et la responsabilisation du pouvoir judiciaire.

La Croatie a redoublé d'efforts dans sa lutte contre la corruption, enregistrant quelques résultats positifs, mais la corruption continue de régner dans de nombreux secteurs. La Croatie doit encore faire ses preuves en matière d'efficacité des enquêtes, des poursuites et des décisions de justice, en particulier pour ce qui est de la corruption au plus haut niveau. Les mesures préventives visant, par exemple, l'amélioration de la transparence des dépenses publiques doivent être renforcées.

La protection des droits fondamentaux a été renforcée mais doit être améliorée dans la pratique, en particulier pour les minorités et les réfugiés.

La Croatie a accompli des progrès significatifs dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Le système d'asile a été considérablement amélioré, mais une attention particulière doit être accordée à l'intégration des personnes ayant obtenu un statut protecteur en Croatie et à la protection des immigrants mineurs en situation irrégulière.

Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans le domaine des visas. L'alignement sur l'acquis relatif aux visas doit toutefois se poursuivre.

Des avancées ont été enregistrées dans le domaine des frontières extérieures. Plusieurs aspects du plan d'action pour la gestion intégrée des frontières doivent toutefois être modifiés et la modernisation de l'équipement doit être accélérée.

Des progrès importants sont à signaler en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

Quant à la politique de lutte contre les stupéfiants, elle a encore progressé.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de 2008 indiquait que des progrès ont été réalisés, en particulier dans le domaine de la lutte contre la drogue et la traite des êtres humains. Cependant, les efforts devaient être renforcés en matière de gestion des frontières et de lutte contre la criminalité organisée. La réforme du système judiciaire s’était poursuivie à un rythme plutôt lent et la plupart des instruments de lutte contre la corruption sont déjà en place. Cependant, les problèmes liés au système judiciaire et à la corruption étaient toujours d’actualité. Les efforts devaient également être intensifiés en termes de capacités administratives, afin d’assurer la mise en œuvre et l’application correctes de l’acquis communautaire par la Croatie au moment de son adhésion.

Rapport de la Commission [COM(2007) 663 final – SEC(2007) 1431 final - Non publié au Journal officiel]. Le rapport de 2007 notait que des progrès avaient été réalisés, notamment en matière de gestion des frontières, de migration et de droit d’asile. Cependant, le plan d’action pour la gestion intégrée des frontières devait encore être mis en œuvre et les équipements, modernisés. Les efforts devaient être poursuivis pour garantir des capacités administratives et de mise en œuvre suffisantes, notamment pour la coopération interinstitutionnelle.

Rapport Commission [COM(2006) 649 final – SEC(2006) 1385 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport 2006 notait des avancées en matière de gestion des frontières, de politique des visas et d’asile. Il restait encore à actualiser le plan d’action pour la gestion intégrée des frontières et à moderniser les équipements. L’alignement sur l’acquis progressait bien, mais il convenait de poursuivre les efforts.

Rapport de la Commission [COM(2005) 561 final – SEC(2005) 1424 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de 2005 notait que le pays avait fait des progrès en alignant sa législation, en adoptant des instruments internationaux et en réglementant la gestion des frontières.

Avis de la Commission [COM(2004) 257 final – Non publié au Journal officiel]. Dans son avis d’avril 2004, la Commission reconnaissait que la Croatie avait fait des efforts pour aligner sa législation sur l’acquis. Les progrès étaient notables en matière de réformes institutionnelles telles que celles réalisées au sein de la police, de la police des frontières et du service de renseignement financier. Il était toutefois nécessaire d’investir en équipements et en infrastructures, de renforcer la capacité administrative des services des forces de l’ordre et de fournir davantage d’efforts en matière de droit des minorités, du retour des réfugiés, de réforme du système judiciaire, de coopération régionale et de lutte contre la corruption.

See also