Malte

1) RÉFÉRENCES

Rapport de la Commission [COM(99) 69 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(99) 508 final - Non publié au Journal officiel] Rapport de la Commission [COM(2000) 708 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1751 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1407 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1206 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Selon le rapport de février 1999, la principale exigence à court terme que Malte devait satisfaire dans ce domaine concernait la suppression de la réserve géographique qu'elle avait apportée à la Convention de Genève. En outre, elle devait fournir davantage d'informations sur la mise en œuvre pratique du droit d'asile, de la prévention de l'immigration illégale, de la lutte contre le crime organisé, en particulier contre la drogue et des moyens pour la combattre. Enfin, des efforts étaient nécessaires pour renforcer la participation de Malte à la coopération internationale dans le domaine judiciaire, tant civil que pénal.

Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission mettait l'accent sur la nécessité, d'une part d'adopter un certain nombre d'instruments juridiques, et d'autre part de renforcer la capacité maltaise de mettre en oeuvre l'acquis, notamment en ce qui concernait le droit d'asile, la lutte contre l'immigration clandestine, le crime organisé et la drogue.

Dans le rapport de novembre 2000, la Commission constatait que des progrès avaient été réalisés en matière de justice et affaires intérieures. Malgré le fait que certains efforts devaient encore être poursuivis pour ratifier un certain nombre de conventions concernant la coopération judiciaire en matière civile et pénale, le niveau de rapprochement à l'acquis était jugé satisfaisant dans son ensemble.

Dans son rapport de novembre 2001, la Commission constatait que, depuis le dernier rapport, Malte avait réalisé peu de progrès en matière de justice et d'affaires intérieures.

Dans son rapport d'octobre 2002, la Commission concluait que Malte avait progressé de façon satisfaisante dans l'alignement de sa législation et de ses structures en matière de justice et d'affaires intérieures. En vue de l'adhésion, le pays devait encore axer ses efforts sur l'alignement dans les domaines de visas, migrations et coopération douanière ainsi que sur une application effective des politiques dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le plan d'action de Schengen, le droit d'asile, la protection des données et le blanchiment de capitaux.

Le rapport de novembre 2003 félicite Malte pour les progrès accomplis en 2003. Toutefois, la Commission encourage le pays faire des efforts en ce qui concerne le plan d'action pour l'adoption des critères de Schengen et le droit d'asile. En particulier, Malte devrait réduire la durée de ses procédures d'asile et améliorer les capacités d'accueil et de détention des demandeurs.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La libre circulation des personnes

Le principe de libre circulation et séjour de tous les citoyens européens est prévu par l'article 14 (ex-article 7A) du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), ainsi que par les dispositions concernant la citoyenneté européenne (article 18, ex-article 8A). Le traité de Maastricht avait placé parmi les questions d'intérêt commun aux États membres la politique d'asile, le franchissement des frontières extérieures de l'Union et la politique d'immigration. Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a inclu ces questions au sein du traité CE (articles 61 à 69). La libre circulation des personnes constitue un des éléments clé de l" espace de liberté, de sécurité et de justice ".

Parallèlement, des normes communes sont actuellement en train d'être mises en place pour les contrôles aux frontières extérieures de l'Union, les visas, les politiques d' asile et d' immigration.

Les États membres appliquent déjà des règles communes dans ces domaines grâce aux accords de Schengen. Ces accords intergouvernementaux ont été intégrés dans le cadre de l'Union européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et font désormais partie de l'acquis communautaire à reprendre par les pays candidats. Toutefois, la majeure partie de l'acquis de Schengen ne s'appliquera pas aux pays adhérents au moment de leur adhésion mais à une date ultérieure, après adoption d'une décision distincte par le Conseil. C'est l'objectif du plan d'action pour l'adoption des critères de Schengen sur la base d'un calendrier crédible pour l'introduction des dispositions de l'accord de Schengen.

Les règles contraignantes qui doivent être mises en place dès l'adhésion concernent une partie des règles relatives aux visas, les règles s'appliquant aux frontières extérieures et l'acquis relatif aux migrations, au droit d'asile, à la coopération policière, à la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la fraude, la corruption, le trafic des stupéfiants, ainsi qu'à la coopération douanière et aux instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme. Pour des questions telles que le contrôle des frontières, l'immigration clandestine, le trafic des stupéfiants, le blanchiment de capitaux, le crime organisé, la coopération policière et judiciaire, la protection des données et la reconnaissance mutuelle des jugements des tribunaux, les pays adhérents doivent se doter des capacités administratives adéquates. La mise en place d'une organisation judiciaire et policière indépendante, fiable et efficace est également d'une importance capitale.

La politique d'asile

Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, la politique européenne en matière d'asile est devenue une compétence communautaire, concurrente de celle des États membres, depuis l'entrée en vigueur du en 1999.

En octobre 1999, les dirigeants de l'Union, lors du Conseil européen de Tampere, ont décidé d'une stratégie en deux étapes, dont la deuxième vise la mise en place d'un régime d'asile européen commun qui reposera sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union. La première phase, consistant en l'établissement de normes minimales, devrait être opérationnelle pour le 1er mai 2004.

De nombreuses avancées ont été réalisées jusqu'à présent, telles que:

• la création d'un Fonds européen pour les réfugiés;
• l'adoption d'une protection temporaire spécifique en cas d'afflux massif de personnes déplacées;
• la définition de l' État responsable de l'examen d'une demande d'asile;
• la mise en service du système " Eurodac " de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile au sein de l'UE.

Les négociations sont encore en cours sur des dossiers, tels que la proposition de directive relative au statut de réfugié et celle relative aux procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié.

La politique d'immigration

Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, puis domaine relevant de la compétence communautaire après le traité d'Amsterdam, la politique européenne d'immigration est actuellement en cours d'élaboration. L'article 63 du traité CE prévoit que le Conseil arrête dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, soit au 1er mai 2004:

• des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour, aux procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial;
• des mesures définissant les droits des ressortissants de pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre à séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire.

Concernant le volet « immigration légale », les conclusions du Conseil européen de Tampere indiquent que l'Union doit:

• rapprocher les législations nationales relatives aux conditions d´admission et de séjour des ressortissants de pays tiers;
• assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres;
• faire des efforts pour assurer l'intégration des immigrés.

En ce qui concerne l'« immigration illégale », le Conseil européen de Tampere a décidé en 1999 de s'attaquer à l'immigration clandestine et à la criminalité organisée qui en profite. En février 2002, le "plan d'action global en matière de lutte contre l'immigration clandestine" a été adopté.

La coopération judiciaire civile

Les principaux instruments facilitant la coopération judiciaire civile ont été élaborés au niveau international (conventions de Bruxelles et de Rome par exemple). Le traité de Maastricht marque une première étape importante en la matière, introduisant une base juridique à la coopération judiciaire civile entre les États membres et permettant l'adoption de plusieurs conventions. Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui communautarise la coopération judiciaire civile, ces conventions ont été progressivement remplacées par des règlements, dont les plus significatifs sont:

• le règlement sur la signification et la notification des actes en matière civile et commerciale dans l'UE;
• le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

En 1999 le Conseil européen de Tampere a consacré la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires comme "pierre angulaire" de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Enfin, le traité de Nice a étendu la codécision à l'ensemble de la coopération civile, à l'exception des aspects liés au droit de la famille.

Coopération policière, douanière et judiciaire en matière pénale

L'acquis dans ces domaines découle essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI du traité sur l'Union européenne ou " troisième pilier ". Le traité d'Amsterdam a modifié les dispositions juridiques en la matière, en établissant un lien avec l" espace de liberté, de sécurité et de justice ". Désormais, le titre VI porte essentiellement sur la coopération policière, la lutte contre le crime organisé, la lutte contre le trafic de drogue, la lutte contre la corruption et la fraude, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération douanière.

L'objectif de la mise en place d'un espace de liberté, sécurité et justice (fixé par le traité d'Amsterdam) doit être atteint grâce à:

• une coopération plus étroite entre les forces de police et les autorités douanières à travers l'Office européen de police (Europol);
• une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires, y compris par l'intermédiaire de l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), qui a été initiée par le traité de Nice;
• un rapprochement, si nécessaire, des règles de droit pénal des États membres;
• une reconnaissance mutuelle des décisions (mandat d'arrêt européen).

L'acquis en matière de justice et affaires intérieures suppose un haut degré de coopération concrète entre les administrations ainsi que l'élaboration de réglementations et leur application effective. Dans ce but, des programmes ont été lancés ces dernières années: Grotius II Pénal , Oisin II , Stop II, Hippokrates et Falcone. Tous ces programmes ont été repris par AGIS, un programme-cadre unique pour le co-financement de projets présentés par des promoteurs des États membres et des pays candidats dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

L'accord européen d'association et le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur

L'accord européen d'association avec la Pologne comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent.

Le livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur ne traite pas directement du troisième pilier mais se rapporte à des questions telles que le blanchiment d'argent et la liberté de circulation des personnes, étroitement liées à des préoccupations relevant de la justice et des affaires intérieures.

ÉVALUATION

Une nouvelle loi consacrée à la protection des données est entrée en vigueur en mars 2002. Une commission des recours en matière de protection des données a été instituée en 2003. Cependant, Malte n'a pas encore achevé l'alignement de sa législation sur l'acquis communautaire.

Des progrès sont à signaler dans l'alignement de la politique en matière de visas. Un nouveau régime de visas a été établi qui impose un visa obligatoire pour les ressortissants de quarante-deux pays. Le pays doit encore aligner sa politique en ce qui concerne la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa.

En matière de contrôle des frontières extérieures et préparatifs relatifs à l'acquis de Schengen, Malte a adopté un "plan d'action Schengen". Le plan susmentionné analyse le besoin en ressources humaines aux points de passages des frontières et aux bureaux qui seront reliés au au système d'information Schengen (SIS) national. Le pays a continué ses préparatifs en vue d'une future participation au SIS de deuxième génération (SIS II). Pendant l'année 2003, Malte a signé des accords de coopération bilatéraux avec l'Albanie, Chypre, l'Égypte, la France, la Grèce, Israël, l'Italie, la Libye, l'Espagne, la Tunisie et la Turquie. Un accord de même nature est en cours de négociation avec le Maroc. Malte modernise actuellement ses équipements de surveillance des frontières. La brigade maritime dispose d'une patrouille ultramoderne d'intervention en mer. Une deuxième devrait lui être fournie en 2004.En matière d'immigration, Malte a achevé l'alignement de sa législation relative à la responsabilité du transporteur, à l'immigration clandestine et à l'emploi illégal, à l'admission de ressortissants étrangers exerçant une activité indépendante et au regroupement familial. L'accord de réadmission conclu entre Malte et l'Italie a été signé en décembre 2001 et est désormais entré en vigueur. A l'heure actuelle, des accords similaires sont négociés avec l'Egypte, le Maroc, la Tunisie, l'Algérie et la Libye. Les structures administratives sont en place, mais le pays doit renforcer la lutte contre l'immigration clandestine.

Suite à l'adoption de la nouvelle loi sur l'asile en 2000, Malte a procédé à une sélection du personnel chargé de l'analyse des demandes d'asile. Le personnel concerné ainsi que la police des frontières ont reçu une formation spécifique. En décembre 2001, Malte a retiré sa réserve géographique dans le cadre de la convention de Genève.

Pour ce qui est de la mise en œuvre de la législation, elle doit consentir encore des efforts pour la procédure accélérée, l'assistance juridique et l'intégration des personnes ayant obtenu le statut de demandeurs d'asile. Compte tenu de la longueur de la procédure, les demandeurs d'asile sont maintenus dans des centres de détention pendant plusieurs mois.

En décembre 2000, Malte a signé la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention de Palerme) et ses deux premiers protocoles. Des accords de coopération à ce sujet ont été signés avec la Slovaquie, la Hongrie, la Tunisie, la Suède, la Grèce et récemment l'Albanie. La négociation d'accords de même nature avec 15 autres pays est en cours. Des modifications apportées au code pénal ont été adoptées. Qualifiant de délit le trafic d'êtres humains, ces modifications alignent la législation maltaise sur la convention de Palerme. Malte doit encore adhérer à la convention de l'UE sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 29 mai 2000 et signer le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicite des armes à feu, des munitions, des explosifs et autres matériels connexes. Dans le domaine de la coopération policière, Malte s'est dotée d'une organisation policière solide, fiable et parfaitement coordonnée. Toutefois, elle n'a pas encore conclu un accord de coopération avec Europol, même si elle a présenté une demande officielle pour y participer en qualité d'observateur.

Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, Malte a ratifié les principales conventions en vigueur, notamment la convention des Nations unies de 1999 pour la répression du financement du terrorisme.

Malte a signé toutes les conventions du Conseil de l'Europe relatives à la corruption. En novembre 2000, elle avait signé la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption. La révision du code pénal adoptée en avril 2002 visait à mettre en œuvre le protocole du 27 septembre 1996 qui accompagne la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, en tenant aussi compte de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe (1999). Le pays doit encore ratifier la convention civile sur la corruption, signée par ses soins en janvier 2003.

S'agissant de la lutte contre la drogue, Malte participe en tant qu'observateur aux activités de l' Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) depuis janvier 2003. Elle a aussi adopté sa stratégie nationale 2003-2004 de lutte contre la drogue. La mise en œuvre, toutefois, doit être encore améliorée, notamment par la signature d'un accord de coopération avec la Bulgarie, la Slovénie et le Royaume-Uni.

Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'adoption, en août 2003, des dispositions d'application de la loi sur la prévention du phénomène a permis à Malte d'achever l'alignement de sa législation sur l'acquis communautaire. De plus, un service de renseignements financiers a été créé. Mais son système d'information doit être adapté et la formation des juges et des procureurs doit être renforcée.

En ce qui concerne la coopération douanière, Malte aligne actuellement sa législation sur la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples II) de 1997. Il en est de même pour la convention relative à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes de 1995. Une coopération et une entraide avec certains États membres et des pays tiers ont débuté grâce à la signature de protocoles d'accord bilatéraux avec l'Italie, le Royaume-Uni et la France. Le pays doit poursuivre ses efforts pour appliquer l'action commune de 1996 relative à la coopération entre autorités douanières et les organisations professionnelles en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

En matière de coopération judiciaire civile, Malte a ratifié deux protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition. En matière pénale, Malte a participé en qualité d'observateur au réseau judiciaire européen. Les modifications du code pénal adoptées en avril 2002 permettent la ratification du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe. Malte doit également ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Le rapport 2003 constate que les structures administratives permettant des relations directes entre les autorités judiciaires compétentes sont désormais en place, mais elles doivent être encore renforcées.

Malte a ratifié l'ensemble des instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme dans le cadre de l'acquis en matière de justice et d'affaires intérieures.

Dernière modification le: 10.08.2005