Slovaquie
1) RÉFÉRENCES
Avis de la Commission [COM(97) 2004 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 703 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 511 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 711 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1754 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1410 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1209 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
2) SYNTHÈSE
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Slovaquie disposait apparemment de la capacité administrative et de l'infrastructure requises pour s'aligner à moyenne échéance sur les règles de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, mais qu'elle devrait concrétiser sa promesse d'instaurer les réformes nécessaires à différents égards: instauration d'un visa pour les ressortissants de la Communauté des États indépendants, gestion du trafic transfrontalier et contrôle des mouvements migratoires, extradition et lutte contre le crime organisé et la corruption. En outre, elle avait affirmé que certaines législations comme celles en matière d'asile devaient être approfondies pour se conformer à l'acquis.
Le rapport de novembre 1998 constatait que la Slovaquie avait fait des progrès en matière de législation dans ce domaine, mais que certaines adaptations demeuraient néanmoins nécessaires. De plus, des lacunes continuaient à subsister quant à l'application de la législation. Des efforts devaient être déployés pour réaliser les priorités à moyen terme, notamment en matière de contrôle aux frontières, mise en œuvre de la législation sur le droit d'asile et les migrations, y compris le rapprochement de la politique des visas aux normes communautaires. Il était également nécessaire d'intensifier la lutte contre le crime organisé, en particulier le blanchiment d'argent, et d'améliorer les services de police. Le rapport demandait explicitement à la Slovaquie de faire preuve d'une véritable volonté politique pour mettre en œuvre l'acquis dans ce domaine, tout retard pouvant être préjudiciable dans un domaine si essentiel pour la création d'un État de droit.
L'appréciation de la Commission dans son rapport d'octobre 1999 était globalement plus positive que celle des rapports précédents. La Slovaquie avait accéléré la transposition de l'acquis, notamment en ce qui concernait la coopération judiciaire en matière pénale. Le domaine de la justice et des affaires intérieures étaitconsidéré comme prioritaire et des efforts étaient entrepris dans ce secteur. Toutefois, il restait encore beaucoup à faire, surtout en ce qui concernait la lutte contre le crime organisé et la corruption, le statut des étrangers et l'asile. Le système judiciaire dans son ensemble devrait être renforcé. Il conviendrait également d'améliorer les contrôles aux frontières.
Dans son rapport de novembre 2000, la Commission remarquait les progrès significatifs en matière de visas et de droit d'asile réalisés par la Slovaquie, en soulignant toutefois que des efforts ultérieurs devraient être accomplis en matière de gestion de frontières extérieures. La Slovaquie avait également avancé en matière d'immigration, de coopération policière, de lutte contre le blanchiment d'argent, contre le crime organisé, la corruption, la fraude et le trafic de stupéfiants. Certains progrès avaient aussi été enregistrés dans le domaine de la coopération douanière et judiciaire. En général, la Slovaquie avait gardé son rythme de mise en œuvre de l'acquis communautaire, néanmoins, il restait encore à poursuivre la lutte contre le crime organisé.
Dans son rapport de novembre 2001, la Commission constatait que des progrès avaient été accomplis dans plusieurs secteurs, notamment en matière de visas, de coopération policière, d'asile, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de trafic de stupéfiants, de coopération douanière et policière. Les efforts devaient être intensifiés surtout en ce qui concernait la protection des données et la politique d'immigration.
Le rapport d'octobre 2002 constatait que la Slovaquie avait continué à progresser, notamment en ce qui concerne la protection des données, les visas, le contrôle aux frontières, l'immigration, le droit d'asile et la coopération policière.
Le rapport de novembre 2003 souligne quelques retards du pays sur le plan d'action Schengen, sur la politique en matière de visas, sur le contrôle aux frontières extérieures et sur la lutte contre la fraude et la corruption. En outre, la Slovaquie doit porter une attention particulière aux préparatifs concernant la mise en œuvre d'EURODAC et de Dublin II et doit améliorer la coopération interinstitutionnelle.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.
ACQUIS COMMUNAUTAIRE
La libre circulation des personnes
Le principe de libre circulation et séjour de tous les citoyens européens est prévu par l'article 14 (ex-article 7A) du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), ainsi que par les dispositions concernant la citoyenneté européenne (article 18, ex-article 8A). Le traité de Maastricht avait placé parmi les questions d'intérêt commun aux États membres la politique d'asile, le franchissement des frontières extérieures de l'Union et la politique d'immigration. Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a inclu ces questions au sein du traité CE (articles 61 à 69). La libre circulation des personnes constitue un des éléments clé de l" espace de liberté, de sécurité et de justice ".
Parallèlement, des normes communes sont actuellement en train d'être mises en place pour les contrôles aux frontières extérieures de l'Union, les visas, les politiques d' asile et d' immigration.
Les États membres appliquent déjà des règles communes dans ces domaines grâce aux accords de Schengen. Ces accords intergouvernementaux ont été intégrés dans le cadre de l'Union européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et font désormais partie de l'acquis communautaire à reprendre par les pays candidats. Toutefois, la majeure partie de l'acquis de Schengen ne s'appliquera pas aux pays adhérents au moment de leur adhésion mais à une date ultérieure, après adoption d'une décision distincte par le Conseil. C'est l'objectif du plan d'action pour l'adoption des critères de Schengen sur la base d'un calendrier crédible pour l'introduction des dispositions de l'accord de Schengen.
Les règles contraignantes qui doivent être mises en place dès l'adhésion concernent une partie des règles relatives aux visas, les règles s'appliquant aux frontières extérieures et l'acquis relatif aux migrations, au droit d'asile, à la coopération policière, à la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la fraude, la corruption, le trafic des stupéfiants, ainsi qu'à la coopération douanière et aux instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme. Pour des questions telles que le contrôle des frontières, l'immigration clandestine, le trafic des stupéfiants, le blanchiment de capitaux, le crime organisé, la coopération policière et judiciaire, la protection des données et la reconnaissance mutuelle des jugements des tribunaux, les pays adhérents doivent se doter des capacités administratives adéquates. La mise en place d'une organisation judiciaire et policière indépendante, fiable et efficace est également d'une importance capitale.
La politique d'asile
Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, la politique européenne en matière d'asile est devenue une compétence communautaire, concurrente de celle des États membres, depuis l'entrée en vigueur du en 1999.
En octobre 1999, les dirigeants de l'Union, lors du Conseil européen de Tampere, ont décidé d'une stratégie en deux étapes, dont la deuxième vise la mise en place d'un régime d'asile européen commun qui reposera sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union. La première phase, consistant en l'établissement de normes minimales, devrait être opérationnelle pour le 1er mai 2004.
De nombreuses avancées ont été réalisées jusqu'à présent, telles que:
Les négociations sont encore en cours sur des dossiers, tels que la proposition de directive relative au statut de réfugié et celle relative aux procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié.
La politique d'immigration
Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, puis domaine relevant de la compétence communautaire après le traité d'Amsterdam, la politique européenne d'immigration est actuellement en cours d'élaboration. L'article 63 du traité CE prévoit que le Conseil arrête dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, soit au 1er mai 2004:
Concernant le volet « immigration légale », les conclusions du Conseil européen de Tampere indiquent que l'Union doit:
En ce qui concerne l'« immigration illégale », le Conseil européen de Tampere a décidé en 1999 de s'attaquer à l'immigration clandestine et à la criminalité organisée qui en profite. En février 2002, le "plan d'action global en matière de lutte contre l'immigration clandestine" a été adopté.
La coopération judiciaire civile
Les principaux instruments facilitant la coopération judiciaire civile ont été élaborés au niveau international (conventions de Bruxelles et de Rome par exemple). Le traité de Maastricht marque une première étape importante en la matière, introduisant une base juridique à la coopération judiciaire civile entre les États membres et permettant l'adoption de plusieurs conventions. Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui communautarise la coopération judiciaire civile, ces conventions ont été progressivement remplacées par des règlements, dont les plus significatifs sont:
En 1999 le Conseil européen de Tampere a consacré la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires comme "pierre angulaire" de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Enfin, le traité de Nice a étendu la codécision à l'ensemble de la coopération civile, à l'exception des aspects liés au droit de la famille.
Coopération policière, douanière et judiciaire en matière pénale
L'acquis dans ces domaines découle essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI du traité sur l'Union européenne ou " troisième pilier ". Le traité d'Amsterdam a modifié les dispositions juridiques en la matière, en établissant un lien avec l" espace de liberté, de sécurité et de justice ". Désormais, le titre VI porte essentiellement sur la coopération policière, la lutte contre le crime organisé, la lutte contre le trafic de drogue, la lutte contre la corruption et la fraude, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération douanière.
L'objectif de la mise en place d'un espace de liberté, sécurité et justice (fixé par le traité d'Amsterdam) doit être atteint grâce à:
L'acquis en matière de justice et affaires intérieures suppose un haut degré de coopération concrète entre les administrations ainsi que l'élaboration de réglementations et leur application effective. Dans ce but, des programmes ont été lancés ces dernières années: Grotius II Pénal , Oisin II , Stop II, Hippokrates et Falcone. Tous ces programmes ont été repris par AGIS, un programme-cadre unique pour le co-financement de projets présentés par des promoteurs des États membres et des pays candidats dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
L'accord européen d'association et le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur
L'accord européen d'association avec la Pologne comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent.
Le livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur ne traite pas directement du troisième pilier mais se rapporte à des questions telles que le blanchiment d'argent et la liberté de circulation des personnes, étroitement liées à des préoccupations relevant de la justice et des affaires intérieures.
ÉVALUATION
En matière de protection des données la Slovaquie a achevé l'alignement de sa législation. En septembre 2002, une nouvelle loi sur la protection des données personnelles est entrée en vigueur. Depuis décembre 2001, les bases de données de la police sont soumises au contrôle du président de l'Office de surveillance de la protection des données personnelles. Il en est de même pour les systèmes d'information de l'armée, de l'administration pénitentiaire, de l'administration douanière et de la police des chemins de fer.
La législation slovaque en matière de visa est en partie seulement alignée sur l'acquis.
La nouvelle loi sur le séjour des étrangers est entrée en vigueur en avril 2002. Elle définit les types de visas qui peuvent être délivrés, ainsi que les modalités de leur délivrance. Cependant, la Slovaquie doit encore dénoncer ses accords pour l'entrée dans son territoire conclus avec Cuba, l'Afrique du Sud et les Seychelles. Elle doit aussi aligner sa politique sur la liste positive et modifier sa loi sur les ressortissants slovaques expatriés. Actuellement, le pays procède à l'extension auprès de toutes ambassades et consulats du système de liaison électronique permettant d'assurer un contact direct entre les autorités délivrant les visas et les autorités centrales.
En matière de contrôle des frontières extérieures, des progrès importants ont été faits. Toutefois, la législation slovaque n'est pas encore alignée sur l'acquis de l'Union.
Le pays doit faire des efforts particuliers dans l'alignement de sa législation en ce qui concerne la frontière avec la République tchèque et pour finaliser les accords de coopération en matière de contrôle aux frontières et de prévention de la criminalité négociés avec la Pologne, la Hongrie et l'Ukraine. En même temps, il devra porter une attention élevée à la modernisation du matériel ainsi qu'à l'affectation des moyens financiers pour mettre en œuvre le plan d'action Schengen.
Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures administratives et juridiques afin de renforcer le contrôle aux frontières extérieures. Les infrastructures ont été améliorées aux points de passage de la frontière avec l'Ukraine, mais les efforts dans ce domaine sont à poursuivre.
Depuis avril 2001, le système d'information national Schengen a été mis en place ainsi que le plan national de mise en application de l'acquis de Schengen. Il a été actualisé et sa mise en œuvre est en bonne voie. Cependant, la préparation à l'intégration du système SIS II n'en est encore qu'à un stade préliminaire en ce qui concerne le développement des applications nationales et il conviendrait de l'accélelérer.
La nouvelle loi sur le séjour des étrangers, qui aligne largement la législation slovaque sur l'acquis de l'UE en matière de migration, est entrée en vigueur en avril 2002, mais elle doit encore être modifiée pour ce qui est du niveau de protection en cas d'expulsion et des ressources nécessaires pour accéder au statut de résident de longue durée. L'immigration clandestine continue de poser de sérieux problèmes en Slovaquie. Afin d'améliorer la lutte contre ce phénomène, la Slovaquie a mis en place, en avril 2002, une unité nationale de lutte contre l'immigration clandestine.
En matière d'asile, un centre de documentation spécialisé dans la collecte et l'analyse des informations sur les pays d'origine a été mis en place en juillet 2001.
Une nouvelle loi sur le droit d'asile a été adoptée en juin 2002 et doit entrer en vigueur en janvier 2003. Elle établit de nouvelles règles concernant le principe de non-refoulement, régit précisément la procédure de demande d'asile et contient de nouvelles définitions relatives au concept de «pays tiers sûr». Toutefois elle n'assure pas un alignement complet sur la réglementation concernent la convention de Dublin et le système Eurodac.
En matière de coopération policière et de lutte contre le crime organisé, la Slovaquie a signé:
Depuis janvier 2001, un office de coopération policière internationale collabore avec Interpol et le bureau national Schengen. En outre, une unité au sein de la direction générale de la police nationale élabore un calendrier pour la mise en œuvre de l'acquis de Schengen.
Le Parlement a adopté, en octobre 2001, une nouvelle loi sur la police qui modifie la loi sur les forces de police de 1993. En novembre de la même année, le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes et le protocole contre le trafic illicite de migrants additionnels à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (convention de Palerme) ont été signés. En août 2002, la Slovaquie a signé le protocole additionnel contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu.
De plus, une modification du code pénal, prévue pour entrer en vigueur en septembre 2002, a introduit le terrorisme comme nouvelle infraction pénale. En juin 2002 la Slovaquie avait déjà modifié le code de procédure pénale pour réformer la procédure de détention préventive.
La Slovaquie a institué la fonction de procureur spécial chargé de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et a créé des tribunaux spéciaux pour ce phénomène. En juin 2002, le Parlement slovaque a adopté des modifications au code pénal qui permettront à la Slovaquie de mettre en œuvre la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. En outre, des modifications au code civil qui permettront la ratification de la convention civile sur la corruption ont été adoptées en août 2002. Néanmoins, la corruption reste un problème préoccupant et la Slovaquie devrait poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre son programme national de lutte.
En février 2001, la Slovaquie a ratifié la convention européenne de 1990 sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime. Cependant, elle devrait retirer la réserve qu'elle a émise concernant l'article 6 de cette convention. Une unité de police financière indépendante coopère avec les forces de police des États membres et avec l' Office de lutte anti-fraude (OLAF).
Une nouvelle loi, entrée en vigueur en septembre 2002, impose la suppression de tous les comptes anonymes existants à partir de janvier 2004 et au plus tard en janvier 2007.
En juin 2001, la Slovaquie a présenté une demande d'adhésion à l' Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT); entre temps, un point focal national a été mis en place. Des efforts supplémentaires doivent êtres réalisés afin de coordonner les activités des différents organismes impliqués dans la lutte contre le trafic de drogue. La mise en œuvre du programme national de lutte contre la drogue, qui couvre la période 1999-2003, a bien progressé. L'Observatoire national des drogues a été institué comme point national du système d'information sur les drogues au sein du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox).
En juillet 2001, la nouvelle loi douanière et la loi sur les organes administratifs centraux dans les domaines des douanes sont entrées en vigueur. La Slovaquie doit encore faire des efforts afin de mettre en œuvre un système informatique douanier, d'améliorer la formation du personnel et de lutter contre la corruption interne.
Trois protocoles d'accord entre l'administration douanière et des organisations d'entreprises en matière de lutte contre le trafic de drogue ont été signés. En juin 2002, le Parlement a approuvé une modification du code de procédure pénale visant à renforcer les pouvoirs d'enquête des fonctionnaires des douanes.
En matière de coopération judiciaire en matière civile et pénale, l'alignement de la législation slovaque se poursuit. La loi sur l'extradition a été modifiée en juin 2001. En outre, plusieurs conventions ont été ratifiées notamment la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
La réforme du code de procédure pénale a été adoptée. Elle prévoit de nouvelles dispositions sur l'assistance judiciaire internationale qui achèvent l'alignement de la législation slovaque sur l'acquis dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.
En matière civile, les conventions suivantes sont devenues contraignantes pour la République slovaque:
La Slovaquie a ratifié tous les instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme dans le cadre de l'acquis en matière de justice et d'affaires intérieures.
Dernière modification le: 10.08.2005