République tchèque

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2009 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 708 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 503 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 703 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1746 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1402 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1200 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que sur le plan de la libre circulation des personnes, les structures nécessaires dans ce domaine semblaient en place, mais que l'évaluation de la mise en œuvre effective n'était pas toujours facile. La Commission européenne estimait également que la République tchèque devait pouvoir se conformer aux règles européennes en matière de justice et d'affaires intérieures dans les prochaines années si les progrès accomplis se poursuivent au rythme acquis. Par contre, l'appareil judiciaire et les services de police requéraient une attention particulière, de même que l'évolution de l'effort déployé par la République tchèque dans la lutte contre le trafic des stupéfiants et le crime organisé.

Le rapport de novembre 1998 constatait des retards dans la mise en œuvre de l'acquis, notamment en ce qui concerne l'amélioration des contrôles aux frontières. Il estimait donc nécessaire que le nouveau gouvernement accélère le rythme des réformes afin de pouvoir respecter les priorités à moyen terme du partenariat d'adhésion, notamment par des contrôles frontaliers plus efficaces et l'intensification de la lutte contre la drogue et le crime organisé.

Le rapport d'octobre 1999 constatait, d'une manière générale, une accélération du travail préparatoire à l'adoption de l'acquis dans ce domaine, mais estimait également que ce travail ne s'était pas traduit dans le domaine législatif, à l'exception de la lutte contre la drogue, ni dans celui des structures administratives. Il était important que les différentes lois proposées soient adoptées par le Parlement tchèque et que leur mise en œuvre soit faite dans des délais brefs. À cet égard, il était nécessaire de dégager les moyens humains et financiers.

Le rapport de novembre 2000 soulignait que d'importants progrès avaient été réalisés par la République tchèque dans les domaines des visas, de l'immigration et de la protection des données. Par contre, très peu de progrès avaient été accomplis en matière de coopération policière afin de lutter efficacement contre l'immigration illégale, la corruption et la fraude. La Commission constatait ainsi les insuffisances des capacités administratives et d'exécution.

Dans le rapport de novembre 2001, la Commission constatait que des progrès importants avaient été réalisés par la République tchèque en matière de protection des données, de contrôle aux frontières, de visas, d'immigration et de coopération policière. Des efforts supplémentaires devaient être déployés en matière de lutte contre la criminalité.

Le rapport d'octobre 2002 constatait que la République tchèque avait transposé dans sa législation presque tout l'acquis en matière de justice et affaires intérieures (JAI). Elle avait également fait des progrès notables dans le domaine du renforcement de sa capacité institutionnelle et de mise en œuvre en général. Toutefois, le manque d'efficacité dans la lutte contre la criminalité et la corruption restait sa faiblesse principale.

Le rapport de novembre 2003 montre que la République tchèque a désormais aligné sa législation sur l'acquis communautaire, sauf en matière de blanchiment d'argent. Cependant, des efforts supplémentaires doivent être faits dans le domaine de la lutte contre la fraude et la corruption et en matière d'asile.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La libre circulation des personnes

Le principe de libre circulation et séjour de tous les citoyens européens est prévu par l'article 14 (ex-article 7A) du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), ainsi que par les dispositions concernant la citoyenneté européenne (article 18, ex-article 8A). Le traité de Maastricht avait placé parmi les questions d'intérêt commun aux États membres la politique d'asile, le franchissement des frontières extérieures de l'Union et la politique d'immigration. Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a inclu ces questions au sein du traité CE (articles 61 à 69). La libre circulation des personnes constitue un des éléments clé de l" espace de liberté, de sécurité et de justice ".

Parallèlement, des normes communes sont actuellement en train d'être mises en place pour les contrôles aux frontières extérieures de l'Union, les visas, les politiques d' asile et d' immigration.

Les États membres appliquent déjà des règles communes dans ces domaines grâce aux accords de Schengen. Ces accords intergouvernementaux ont été intégrés dans le cadre de l'Union européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et font désormais partie de l'acquis communautaire à reprendre par les pays candidats. Toutefois, la majeure partie de l'acquis de Schengen ne s'appliquera pas aux pays adhérents au moment de leur adhésion mais à une date ultérieure, après adoption d'une décision distincte par le Conseil. C'est l'objectif du plan d'action pour l'adoption des critères de Schengen sur la base d'un calendrier crédible pour l'introduction des dispositions de l'accord de Schengen.

Les règles contraignantes qui doivent être mises en place dès l'adhésion concernent une partie des règles relatives aux visas, les règles s'appliquant aux frontières extérieures et l'acquis relatif aux migrations, au droit d'asile, à la coopération policière, à la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la fraude, la corruption, le trafic des stupéfiants, ainsi qu'à la coopération douanière et aux instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme. Pour des questions telles que le contrôle des frontières, l'immigration clandestine, le trafic des stupéfiants, le blanchiment de capitaux, le crime organisé, la coopération policière et judiciaire, la protection des données et la reconnaissance mutuelle des jugements des tribunaux, les pays adhérents doivent se doter des capacités administratives adéquates. La mise en place d'une organisation judiciaire et policière indépendante, fiable et efficace est également d'une importance capitale.

La politique d'asile

Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, la politique européenne en matière d'asile est devenue une compétence communautaire, concurrente de celle des États membres, depuis l'entrée en vigueur du en 1999.

En octobre 1999, les dirigeants de l'Union, lors du Conseil européen de Tampere, ont décidé d'une stratégie en deux étapes, dont la deuxième vise la mise en place d'un régime d'asile européen commun qui reposera sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union. La première phase, consistant en l'établissement de normes minimales, devrait être opérationnelle pour le 1er mai 2004.

De nombreuses avancées ont été réalisées jusqu'à présent, telles que:

• la création d'un Fonds européen pour les réfugiés;
• l'adoption d'une protection temporaire spécifique en cas d'afflux massif de personnes déplacées;
• la définition de l' État responsable de l'examen d'une demande d'asile;
• la mise en service du système " Eurodac " de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile au sein de l'UE.

Les négociations sont encore en cours sur des dossiers, tels que la proposition de directive relative au statut de réfugié et celle relative aux procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié.

La politique d'immigration

Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, puis domaine relevant de la compétence communautaire après le traité d'Amsterdam, la politique européenne d'immigration est actuellement en cours d'élaboration. L'article 63 du traité CE prévoit que le Conseil arrête dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, soit au 1er mai 2004:

• des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour, aux procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial;
• des mesures définissant les droits des ressortissants de pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre à séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire.

Concernant le volet « immigration légale », les conclusions du Conseil européen de Tampere indiquent que l'Union doit:

• rapprocher les législations nationales relatives aux conditions d´admission et de séjour des ressortissants de pays tiers;
• assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres;
• faire des efforts pour assurer l'intégration des immigrés.

En ce qui concerne l'« immigration illégale », le Conseil européen de Tampere a décidé en 1999 de s'attaquer à l'immigration clandestine et à la criminalité organisée qui en profite. En février 2002, le "plan d'action global en matière de lutte contre l'immigration clandestine" a été adopté.

La coopération judiciaire civile

Les principaux instruments facilitant la coopération judiciaire civile ont été élaborés au niveau international (conventions de Bruxelles et de Rome par exemple). Le traité de Maastricht marque une première étape importante en la matière, introduisant une base juridique à la coopération judiciaire civile entre les États membres et permettant l'adoption de plusieurs conventions. Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui communautarise la coopération judiciaire civile, ces conventions ont été progressivement remplacées par des règlements, dont les plus significatifs sont:

• le règlement sur la signification et la notification des actes en matière civile et commerciale dans l'UE;
• le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

En 1999 le Conseil européen de Tampere a consacré la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires comme "pierre angulaire" de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Enfin, le traité de Nice a étendu la codécision à l'ensemble de la coopération civile, à l'exception des aspects liés au droit de la famille.

Coopération policière, douanière et judiciaire en matière pénale

L'acquis dans ces domaines découle essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI du traité sur l'Union européenne ou " troisième pilier ". Le traité d'Amsterdam a modifié les dispositions juridiques en la matière, en établissant un lien avec l" espace de liberté, de sécurité et de justice ". Désormais, le titre VI porte essentiellement sur la coopération policière, la lutte contre le crime organisé, la lutte contre le trafic de drogue, la lutte contre la corruption et la fraude, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération douanière.

L'objectif de la mise en place d'un espace de liberté, sécurité et justice (fixé par le traité d'Amsterdam) doit être atteint grâce à:

• une coopération plus étroite entre les forces de police et les autorités douanières à travers l'Office européen de police (Europol);
• une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires, y compris par l'intermédiaire de l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), qui a été initiée par le traité de Nice;
• un rapprochement, si nécessaire, des règles de droit pénal des États membres;
• une reconnaissance mutuelle des décisions (mandat d'arrêt européen).

L'acquis en matière de justice et affaires intérieures suppose un haut degré de coopération concrète entre les administrations ainsi que l'élaboration de réglementations et leur application effective. Dans ce but, des programmes ont été lancés ces dernières années: Grotius II Pénal , Oisin II , Stop II, Hippokrates et Falcone. Tous ces programmes ont été repris par AGIS, un programme-cadre unique pour le co-financement de projets présentés par des promoteurs des États membres et des pays candidats dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

L'accord européen d'association et le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur

L'accord européen d'association avec la Pologne comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent.

Le livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur ne traite pas directement du troisième pilier mais se rapporte à des questions telles que le blanchiment d'argent et la liberté de circulation des personnes, étroitement liées à des préoccupations relevant de la justice et des affaires intérieures.

ÉVALUATION

En matière de protection des données, la République tchèque a achevé l'alignement de sa législation, notamment en ce qui concerne l'utilisation de données à caractère personnel par les autorités policières et douanières. L'office de protection des données à caractère personnel, qui s'occupe de présenter des rapports publics sur ses activités, d'effectuer des enquêtes et d'appliquer des sanctions, doit terminer le recrutement du personnel nécessaire.

La politique en matière de visa est en règle générale alignée sur l'acquis. La République tchèque doit seulement intégrer des spécifications techniques relatives à la liste positive de visas et à l'introduction d'une vignette visa de type Schengen, à la suite d'une communication de la Commission d'août 2003.

La République tchèque avait en 2002 adopté plusieurs mesures visant à améliorer le contrôle des frontières (nouvel équipement, décision de créer un corps de police intégrée des étrangers et des frontières pour garantir le contrôle des frontières et la lutte contre l'immigration illégale).

Une nouvelle loi sur la protection des frontières de l'État a été adoptée en avril 2002. La Commission attend une mise au point des accords de contrôle des frontières et de prévention de la criminalité avec la Pologne, l'Autriche et surtout la Slovaquie, en fonction de la tache commune de gestion des frontières.

L'alignement sur l'acquis s'est poursuivi en ce qui concerne les critères de Schengen. Des efforts supplémentaires doivent être fait afin de conclure un accord avec la Slovaquie restreignant le passage des frontières à certains points. La préparation de l'intégration au système d'information (SIS) Schengen II a bien progressé.

En matière d'immigration, l'alignement de la législation est complet. La loi sur le séjour des étrangers a été modifiée afin d'éclairer certains concepts, tels que le regroupement familial et l'expulsion. Elle est entrée en vigueur, partiellement, le 1er janvier 2003 et entrera entièrement à la date de la levée des contrôles aux frontières intérieures. Des mesures ont été prises afin de conclure des accords de réadmission avec plusieurs pays (Italie, Bénélux, Yougoslavie, ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM), Algérie, Chine, Inde, Irak, Iran…). Un accord de réadmission a été signé avec la Slovaquie en juillet 2002.

Sauf que dans le domaine des exigences minimales applicables à la protection provisoire, la République tchèque a désormais achevé l'alignement de sa législation sur l'asile. Les capacités administratives du service "Politique d'asile" ont été renforcées, mais des efforts sont encore à faire en ce qui concerne le nombre et la formation des juges traitant les demandes d'asile.

Des progrès remarquables ont été accomplis en ce qui concerne la coopération policière et la lutte contre le crime organisé qui permettront à la République tchèque de participer à la convention Europol. Le bureau national de police criminelle, créé en janvier 2001, regroupe des services spécialisés dans la lutte contre le crime organisé, le trafic de drogues et la corruption. En outre, un nouveau service intégré de police criminelle et judiciaire a été institué en 2003 suite à la fusion du bureau d'investigation et de la police criminelle, ce qui a entraîné des effets positifs sur le plan de l'efficacité.

Toutefois, le code d'éthique de la police n'a pas encore été adopté et les enquêtes traitant la corruption dans les forces de police restent peu fréquentes.

S'agissant de la coopération internationale, la République tchèque a signé des accords de coopération, dont un avec Europol.

En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la République tchèque a adopté en avril 2002 un plan national d'action en réaction aux événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis, mais elle n'a pas encore ratifiée ni la convention des Nations unies pour la suppression du financement du terrorisme ni la convention UE sur l'entraide judiciaire. Cependant, une législation prévoyant des mesures contre le financement du terrorisme a été adoptée en 2002.

En matière de lutte contre la fraude et la corruption, les efforts doivent continuer afin de permettre à la République tchèque de collaborer avec l' Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) dès son adhésion. Un des problèmes les plus graves reste la corruption des forces de police, particulièrement des services chargés de l'octroi d'autorisation ou d'autres documents officiels. Le rapport annuel sur la corruption, approuvé en mai 2003, attire aussi l'attention sur les nombreuses irrégularités affectant la réglementation et les pratiques en matière de passation des marchés publics. La corruption affecte non seulement la police, mais aussi les soins de santé, les systèmes bancaire et judiciaire et en général l'administration publique.

Les seuls progrès sont l'institution d'une commission de lutte contre la corruption des officiers de police et la fusion de deux services spécialisés (le Département de lutte contre la corruption et délits de nature économique et le Bureau anti-fraude financière et de protection de l'État), en avril 2003, suite à la fusion des services de police dans un service unique de police criminelle et d'enquêteurs. L'adhésion en 2002 de la République tchèque au groupe des États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) a donné lieu à la première évaluation du GRECO en mars 2003, contenant neuf recommandations anti-corruption, dont la levée de l'immunité des membres du Parlement.

Le plan stratégique national pour 2001-2004contre la consommation de stupéfiants, qui vise à mettre en œuvre le plan d'action de l'Union européenne (2000-2004), est en cours d'application. Une Commission interministérielle coordonne les activités en matière de lutte contre la drogue (elle adopte des mesures préventives ainsi que des sanctions). Un point de contact national a été créé en juin 2002 et est pleinement opérationnel depuis janvier 2003; le centre d'information national doit encore être établi aux fins de la coopération future avec le réseau sur les drogues et les toxicomanies.

Les efforts doivent se poursuivre en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux car, à l'heure actuelle, quelques affaires seulement ont donné lieu à des poursuites. Il faudra renforcer les mesures de coercition, augmenter les peines maximales (qui sont inférieures à celles prévues pour la fraude financière) et fournir une formation spécialisée aux services concernés. La République tchèque a mis en œuvre la modification de 2001 du code des procédures criminelles.

La législation en matière de coopération douanière est largement alignée sur l'acquis. Une modification de la loi sur les douanes visant à simplifier les procédures existantes est entrée en vigueur en juillet 2002. Les travaux préparatoires pour adhérer à la convention de Naples II ainsi qu'à la Convention SID (système d'information douanier) sont en cours. Une attention particulière doit être accordée à la coopération entre les administrations douanières et les autres agences qui s'occupent d'immigration illégale, de corruption et de drogue.

En matière de coopération judiciaire, le code de procédure pénal a été modifié en 2002 et l'alignement est en cours. La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 concernant le mandat d'arrêt européen doit faire l'objet d'une attention particulière. Les structures administratives qui s'occupent des contacts entre les autorités judiciaires fonctionnent désormais. En outre, en matière civile, la République tchèque a ratifié:

• la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice;
• les conventions européennes sur l'exercice des droits des enfants et sur le statut juridique des enfants nés hors mariage.

En juillet 2002, les modifications du code criminel touchant la coopération judiciaire Schengen, les définitions de l'organisation criminelle, du trafic des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants sont entrées en vigueur.

La République tchèque a ratifié la plupart des instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme dans le cadre de l'acquis en matière de justice et affaires intérieures.

Dernière modification le: 10.08.2005