Chypre
1) RÉFÉRENCES
Rapport de la Commission COM(1998) 710 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(1999) 502 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2000) 702 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC (2001) 1745 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1401 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de suivi de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1202 [Non publié au Journal officiel].
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
2) SYNTHÈSE
La législation chypriote est conforme à l'acquis depuis 1989. Des efforts sont néanmoins nécessaires afin de tenir compte des modifications apportées à l'acquis en 1997. Les autorités compétentes se sont engagées à conformer les dispositions nationales à la législation communautaire dans les meilleurs délais.
Le rapport d'octobre 1999 soulignait la conformité de la législation chypriote avec l'acquis et insistait sur la transposition de définitions, et l'aménagement d'adaptations en matière de publicité, de télémarketing et de radiodiffusion.
Le rapport de novembre 2000 indiquait que Chypre avait réalisé d'importants progrès et que la législation relative à l'audiovisuel était totalement conforme à l'acquis communautaire.
Le rapport de novembre 2001 montrait que Chypre continuait d'aligner sa législation culturelle et audiovisuelle sur l'acquis communautaire.
Le rapport d'octobre 2002 notait que, depuis le dernier rapport régulier, la situation avait évolué de manière satisfaisante dans le domaine de la politique audiovisuelle.
La rapport de novembre 2003 souligne les mesures que Chypre doit encore adopter afin de compléter l'alignement sur l'acquis.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.
ACQUIS COMMUNAUTAIRE
En matière d'audiovisuel, l'acquis communautaire consiste en la fourniture et la libre circulation des services audiovisuels dans l'Union européenne ainsi qu'en la promotion de l'industrie européenne des programmes dans le cadre du marché intérieur. Cet acquis est contenu dans la directive " Télévision sans frontières " qui s'applique à tous les diffuseurs, indépendamment du mode de transmission utilisé (voie hertzienne, satellite, câble) et de leur statut d'entreprise publique ou privée, et définit les règles de base concernant la diffusion transfrontière. Les points essentiels dans ce domaine sont les suivants:
ÉVALUATION
En février 2000, des modifications sont apportées à la législation chypriote audiovisuelle qui renforce son alignement sur l'acquis. L'autorité en charge de la radio et de la télévision voit ainsi sa capacité administrative renforcée et ses pouvoirs étendus.
En 2001, le rapport de la Commission souligne que Chypre a continué de renforcer sa capacité administrative pour appliquer la loi sur la radio et la télévision. L'Autorité administrative en charge de la radio et de la télévision (CRTA) s'est fait connaître auprès du public.
En 2002, dans le cadre de l'alignement sur les dispositions de la directive Télévision sans frontières, la CRTA a établi des critères permettant de déterminer quels événements doivent être considérés comme ayant une importance majeure pour le public chypriote et a dressé une liste de ces événements. La CRTA a par ailleurs élaboré un rapport concernant le respect par les sociétés chypriotes de radio et de télévision des dispositions légales relatives à la diffusion d'une majorité d'œuvres audiovisuelles européennes. Il en ressort que toutes les stations nationales à accès libre respectent la législation appropriée. En outre, la CRTA s'est montrée particulièrement active sur des questions telles que la protection des mineurs contre le contenu potentiellement préjudiciable des émissions.
Chypre a ratifié le protocole à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière. Le pays a par ailleurs pris des mesures pour pouvoir participer aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation à partir de 2003.
Le rapport de 2003 indique que Chypre doit encore apporter quelques modifications d'ordre juridique afin de compléter son alignement sur l'acquis communautaire. La capacité de mise en œuvre de l'acquis dans le domaine audiovisuel est jugée satisfaisante. Toutefois, les autorités chypriotes devront continuer à renforcer l'organisme de régulation en vue de garantir un contrôle approprié de l'ensemble des diffuseurs.
Dans le domaine culturel, Chypre répond aux critères requis pour la participation aux activités communautaires.
Dernière modification le: 08.01.2004