Roumanie

RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2003 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 702 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 510 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 710 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1753 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1409 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1211 - Non publié au

Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC (2004) 1200 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC (2004) 1354 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé que, dans la perspective de l'adhésion, la Roumanie ne devrait pas rencontrer de problème majeur dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.

Le rapport de novembre 1998 constatait que la Roumanie a adopté des mesures importantes dans ce domaine, notamment dans le cadre des réformes institutionnelles législatives. Des efforts étaient néanmoins nécessaires afin de surmonter les difficultés internes et d'établir des programmes s'inspirant des valeurs européennes qui encouragent la tolérance et la compréhension ethnique.

Le rapport d'octobre 1999 constatait que la réforme du système d'enseignement se poursuivait mais à un rythme ralenti; des efforts considérables étaient nécessaires afin d'atteindre les normes internationales. Il soulignait les mesures qui avaient été prises afin de mieux articuler l'enseignement professionnel et la formation avec la réforme globale de l'éducation, notamment l'intégration de la direction chargée, au ministère de l'éducation, de l'enseignement professionnel et de la formation dans la direction générale des ressources humaines et l'ouverture d'un Centre national pour le développement de la formation technique et professionnelle. La Roumanie a mis en place les structures de base lui permettant de participer aux programmes communautaires et continue à participer aux trois programmes communautaires: Socrates, Leonardo da Vinci, et Jeunesse pour l'Europe. L'autonomie financière a été accordée aux agences nationales des programmes Socrates et Leonardo da Vinci par décision gouvernementale.

Le rapport de novembre 2000 constatait que la Roumanie avait fait des progrès dans plusieurs domaines, notamment en matière de formation professionnelle et continuait à participer activement aux programmes communautaires. Cependant, il soulignait qu'il restait des mesures à prendre afin d'aligner la politique roumaine sur l'acquis communautaire.

Le rapport de novembre 2001 constatait les progrès réalisés suite à la transposition législative, au mois de juin, de la directive sur l'éducation des enfants des travailleurs migrants ainsi qu'à l'adoption d'importantes mesures de soutien en vue de la scolarisation des enfants provenant de familles à bas revenus. Toutefois, le cadre législatif de la réforme du système éducatif ainsi que les ressources qui y étaient destinées devaient être renforcés.

Le rapport d'octobre 2002 constatait que des progrès avaient été faits mais que des efforts restaient à accomplir surtout en ce qui concernait la recherche de moyens financiers pour réaliser les réformes entamées.

Le rapport de novembre 2003 constatait que des progrès supplémentaires avaient été effectués, cependant des efforts restaient à accomplir afin d'accroître la participation scolaire, d'améliorer la qualité de l'enseignement et d'encourager la participation des adultes à la formation.

Le rapport d'octobre 2004 a constaté que la Roumanie a progressé régulièrement dans le domaine et que la réforme de son système éducatif a été poursuivie. Cependant, le pays devrait améliorer davantage ses capacités administratives surtout en ce qui concerne les agences nationales responsables de la gestion financière des programmes Leonardo da Vinci et Jeunesse.

Le rapport d'octobre 2005 constate que la Roumanie satisfait aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'éducation et de la formation. Cependant, le pays doit toujours améliorer les capacités opérationnelles des agences nationales chargées de la gestion des programmes.

Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Le traité CE prévoit:

• la contribution de la Communauté au développement d'une éducation de qualité, incluant une dimension européenne, appuyant et complétant l'action des États membres dans le respect de leur diversité culturelle et linguistique (article 149, ex-article 126) en ce qui concerne le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif;
• la mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres (article 150, ex-article 127), visant à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à améliorer la capacité d'insertion sur le marché du travail.

Ces dispositions se sont principalement traduites par la mise en œuvre de trois grands programmes d'action: Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse pour l'Europe, récemment actualisés dans une nouvelle génération de programmes: Socrates, Leonardo et Jeunesse.

ÉVALUATION

La réforme globale de l'enseignement, entamé en 1998, a enregistré presque tout de suite un ralentissement en raison de difficultés financières. Le système d'enseignement roumain souffre d'un manque de moyens financiers et, même si ces moyens ont été relevés légèrement, ils restent faibles par rapport à la moyenne communautaire. Les investissements doivent atteindre 6% du PIB en 2007. Cependant, des avancées significatives ont été enregistrées pendant l'année 2004. La révision de la loi régissant l'éducation et le statut du personnel enseignant permet une décentralisation éducative et une meilleure gestion des finances.

L'augmentation du nombre d'établissements scolaires a favorisé les taux de scolarisation. Néanmoins, malgré l'adoption en 2003 de la loi qui établit la durée de l'enseignement obligatoire à dix ans, les résultats concernant l'évolution du taux de scolarisation des zones rurales ainsi que des groupes à risque, notamment la minorité Roma, restent faibles et préoccupants. Le taux d'abandon précoce de la scolarité est également bien supérieur à la moyenne communautaire.

La loi adoptée en mai 2004 prévoit la réorganisation des études universitaires en trois cycles, ce qui facilitera la reconnaissance des diplômes. En outre, les universités seront autorisées de créer des partenariats et des consortiums afin de gérer leurs ressources d'une manière plus efficace.

La Roumanie a fait des progrès au niveau de la réforme de l'enseignement professionnel et de la formation des adultes par la création d'une Agence nationale des qualifications professionnelles. La préparation des programmes pour l'enseignement technique et professionnel a été décentralisée vers des consortiums régionaux et ne relève plus de la compétence des autorités centrales. Néanmoins, le lien entre l'enseignement professionnel, les centres de formation et les entreprises doivent être intensifiées pour soutenir les réformes en cours.

Depuis 1997, la Roumanie participe aux programmes Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse. La mobilité des étudiants, professeurs et chercheurs a été introduite comme indicateur de performance des institutions d'enseignement supérieur afin de faciliter la libre circulation des étudiants. Toutefois, la capacité des agences nationales responsables des programmes communautaires doit être développée, notamment pour les programmes Leonardo da Vinci et Jeunesse. Afin de répondre aux difficultés liées à la gestion de finances publiques, des services de contrôle interne chargés, entre autres, de surveiller ces agences, ont été établis en décembre 2003 au sein du ministère de l'éducation et de la recherche. Le rapport de 2005 souligne qu'il convient d'intensifier les efforts accomplis pour améliorer la gestion financière du programme Leonardo da Vinci. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour garantir la saine gestion financière et le suivi des programmes communautaires par les ministères compétents. De plus, les travaux de l'agence nationale Youth doivent être sensiblement améliorés.

En ce qui concerne la formation professionnelle, l'égalité d'accès à la formation professionnelle pour tous les adultes a été reconnue en septembre 2000, tandis que des dispositions législatives ont été adoptées en juin 2002 afin de mettre en place le cadre législatif et institutionnel de la formation professionnelle des adultes. En mars 2003, le nouveau code du travail, obligeant les employeurs à garantir l'accès à la formation de leurs salariés, est entré en vigueur.

Par le biais d'une législation datant de mars 2004, le gouvernement roumain a mis en œuvre les dispositions de la directive sur l'éducation des enfants des travailleurs migrants. Le rapport de 2005 constate que la Roumanie doit à présent achever ses travaux de préparation afin de pouvoir appliquer cette législation dès l'adhésion.

Depuis l'avis de la Commission de 1997, la Roumanie a progressé régulièrement. Les négociations portant sur ce chapitre sont closes à titre provisoire (voir rapport 2002). La Roumanie n'a pas sollicité de régime transitoire dans ce domaine.

Dernière modification le: 26.01.2006