République tchèque

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2009 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 708 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 503 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 703 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1746 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1402 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1200 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que, dans la perspective de l'adhésion, la République tchèque ne devait pas rencontrer de problème majeur dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.

Le rapport de novembre 1998 confirmait en général cette première évaluation.

Le rapport d'octobre 1999 soulignait que la République tchèque avait réalisé des progrès dans ce domaine, par l'adoption de textes législatifs et la participation aux programmes communautaires. Une politique pour la jeunesse avait également été adoptée, fixant des objectifs jusqu'en 2002.

Le rapport de novembre 2000 constatait que la République tchèque avait continué à faire des progrès dans la mise en œuvre de la législation adoptée dans ce domaine, notamment en ce qui concernait l'enseignement, la formation et la participation aux programmes communautaires. Elle avait également réalisé des progrès concernant la scolarisation des enfants des milieux socialement et culturellement défavorisés, même si la situation n'avait pas changé en ce qui concernait la scolarisation des enfants des travailleurs migrants. En janvier 2000, le gouvernement avait approuvé le programme national pour le développement du sport pour tous.

Le rapport de novembre 2001 estimait que la République tchèque avait continué à progresser en ce qui concernait la décentralisation du système d'enseignement et de formation. Toutefois, il constatait aussi le rejet par le parlement de la nouvelle loi scolaire.

Le rapport d'octobre 2002 soulignait les progrès réalisés par la République tchèque dans le domaine, mais que des efforts supplémentaires restaient à faire en ce qui concernait l'application pratique des nouvelles dispositions relatives à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants.

Le rapport de novembre 2003 reprend ce qui a déjà été affirmé dans le rapport 2002.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Le traité CE prévoit:

• la contribution de la Communauté au développement d'une éducation de qualité, incluant une dimension européenne, appuyant et complétant l'action des États membres dans le respect de leur diversité culturelle et linguistique (article 149, ex-article 126) en ce qui concerne le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif;
• la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres (article 150, ex-article 127), visant à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à améliorer la capacité d'insertion sur le marché du travail.

Ces dispositions se sont principalement traduites par la mise en œuvre de trois grands programmes d'action: Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse pour l'Europe, récemment actualisés dans une nouvelle génération de programmes: Socrates, Leonardo et Jeunesse.

ÉVALUATION

Depuis janvier 1999, une nouvelle loi sur l'enseignement supérieur est entrée en vigueur. Cette loi rend possible l'établissement de structures privées d'enseignement supérieur et crée les conditions de mise en place du secteur tertiaire non universitaire. Elle porte également sur la qualité de gestion des universités. Cette loi a été modifiée en 2001 en introduisant une obligation d'accomplir des études de second cycle avant d'entamer des études de troisième cycle.

La République tchèque offre un cadre général à la politique pour la jeunesse et intègre les principes et les objectifs de la Convention sur les droit de l'enfant. Elle traite également la question des enfants tziganes à l'intérieur d'un document, qui reste vague sur les responsabilités et le calendrier des actions et ne précise pas les sources de financement.

Depuis le 1er octobre 1997, la République tchèque participe avec succès aux programmes Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse.

Dans l'ensemble, la République tchèque a réalisé de bons progrès dans le domaine de la formation au cours de l'année 2000 avec la mise en place d'un cadre institutionnel comprenant entre autres le ministère de l'éducation de la jeunesse et des sports, les autorités locales et un Conseil des établissements de l'enseignement supérieur. La République tchèque a aussi enregistré des progrès en ce qui concerne la décentralisation du système d'enseignement et de formation à l'égard des régions et des municipalités. Toutefois, le projet de nouvelle loi scolaire a été rejeté par le parlement en mai 2001.

Des progrès sont encore à réaliser dans le domaine de la reconnaissance de la qualification des travailleurs étrangers dans l'enseignement, de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des professions réglementées et de la scolarisation des enfants des travailleurs migrants. En outre, le système d'examens de fin d'études a besoin d'être reformé et des tests doivent être adaptés aux élèves handicapés.

Des progrès ont été accomplis en matière de scolarisation des enfants des milieux socialement et culturellement défavorisés, dont beaucoup sont d'origine rom. En février 2000, un amendement de la loi sur l'école est entré en vigueur. Ceci améliore notablement l'accès à l'enseignement supérieur de la communauté rom. En outre, la loi sur les droits de minorités, adoptée en mai 2001, étend à toute minorité le droit de bénéficier d'un enseignement dans sa propre langue. Dans ce cadre, un nouveau centre culturel et scolaire rom a été créé à Breclav. Toutefois, la transposition dans la loi nationale de la directive sur l'éducation des enfants des travailleurs migrants reste à accomplir. La République tchèque doit assurer une mise en œuvre appropriée de cette directive, ce qui fait encore défaut.

Depuis l'avis de la Commission de 1997, la République tchèque a progressé régulièrement. Les négociations portant sur ce chapitre sont closes à titre provisoire (voir Rapport 2002). La République tchèque n'a pas sollicité de régime transitoire dans ce domaine.

Dernière modification le: 03.03.2004