Bulgarie

RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2008 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 707 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 501 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 701 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1744 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1400 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1210 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1199 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC (2005) 1352 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que, dans la perspective de l'adhésion, la Bulgarie ne rencontrerait pas de problème majeur dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.

Le rapport de novembre 1998 a confirmé cette première évaluation et pris acte de certains progrès dans le secteur.

Le rapport d'octobre 1999 constatait la réalisation de certains progrès dans ce domaine, notamment suite à l'adoption d'une nouvelle loi sur les niveaux d'enseignement et sur le programme scolaire, loi qui introduit des normes européennes.

Le rapport de novembre 2000 affirmait que la Bulgarie avait fait des progrès considérables dans ce domaine, mais que des efforts devaient être entrepris pour continuer à réformer ce secteur, notamment en ce qui concerne le système d'enseignement et de formation. Il convenait également d'augmenter sensiblement l'aide financière.

Le rapport de novembre 2001 enregistrait de nouveaux progrès dans le domaine, suite à la participation de la Bulgarie à la deuxième génération de programmes Leonardo, Socrates et Jeunesse. Afin de faire progresser le système bulgare d'enseignement et de formation, un groupe d'experts avait été constitué par le ministère compétent. Par contre, aucun progrès n'était à signaler en ce qui concerne l'application de la directive sur la scolarisation des enfants des travailleurs migrants.

Le rapport d'octobre 2002 constatait que de nouveaux progrès avaient été accomplis et que les négociations portant sur ce chapitre étaient closes à titre provisoire. Toutefois, la Bulgarie aurait dû davantage améliorer la gestion financière de sa participation aux programmes communautaires, renforcer la coordination entre les organismes concernés, mettre en œuvre efficacement la directive visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants et procéder à la réforme intégrale de son système d'enseignement et de formation professionnelle.

Le rapport de novembre 2003 constatait que quelques progrès ont été faits et que la législation bulgare était généralement conforme à l'acquis. La Bulgarie doit cependant poursuivre ses efforts avec des investissements accrus dans l'éducation, avec une réforme de l'enseignement et de la formation, avec une mise en œuvre effective de la directive sur la scolarisation des enfants migrants.

Le rapport d'octobre 2004 a enregistré des progrès réguliers dans le domaine et a souligné que la législation bulgare reste conforme à l'acquis. Les efforts de la Bulgarie devraient cependant se concentrer sur le développement des capacités administratives dans le domaine de l'éducation et de la formation afin de pouvoir poursuivre les réformes en accord avec les nécessités économiques.

Le rapport d'octobre 2005 constate que la Bulgarie devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis communautaire dès son adhésion. Cependant, la capacité opérationnelle des agences nationales qui gèrent les programmes communautaires devrait encore être améliorée. Dans le domaine de l'éducation des enfants et des travailleurs migrants, la Bulgarie devrait achever ses préparatifs en vue de mettre en œuvre l'acquis.

Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Le traité CE prévoit:

• la contribution de la Communauté au développement d'une éducation de qualité, incluant une dimension européenne, appuyant et complétant l'action des États membres dans le respect de leur diversité culturelle et linguistique (article 149, ex-article 126) en ce qui concerne le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif;
• la mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres (article 150, ex-article 127), visant à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à améliorer la capacité d'insertion sur le marché du travail.

Ces dispositions se sont principalement traduites par la mise en œuvre de trois grands programmes d'action: Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse pour l'Europe, actualisés dans une nouvelle génération de programmes: Socrates, Leonardo et Jeunesse.

ÉVALUATION

Dans le contexte de la réorganisation prévue de l'Agence nationale de la jeunesse, toute nouvelle structure éventuelle devrait assurer une délimitation claire des fonctions et responsabilités de l'agence nationale et des autorités nationales qui la contrôlent.

Suite aux mesures prises pour renforcer la capacité opérationnelle des agences nationales chargées des programmes Socrates et Leonardo da Vinci par un soutien financier approprié, le rapport de 2004 juge la législation bulgare satisfaisante dans ce domaine. Cependant, le rapport de 2005 insiste sur le renforcement de la capacité de mise en œuvre des agences nationales pour faire face à l'augmentation considérable des activités après l'adhésion.

Afin de mettre en œuvre la directive européenne visant à la scolarisation des enfants de travailleurs migrants, des dispositions d'application ont été diffusées dans les 28 inspections académiques régionales depuis le rapport régulier de 2003. Des points de contact au sein de ces institutions ont été créés afin de faciliter la mise en place de la directive. Le rapport de 2005 souligne que la Bulgarie doit achever ses préparatifs en vue de mettre en œuvre l'acquis au moment de l'adhésion.

La réforme du système d'enseignement et de formation permettra de mieux répondre aux besoins de l'économie du marché. L'approbation de 36 normes nationales d'enseignement en juillet 2004 ont pour objectif de garantir la transparence et la comparabilité des qualifications avec les normes européennes. La création d'un nouveau département pour les programmes d'éducation permanente permet de maintenir un lien entre le système d'enseignement professionnel traditionnel et les programmes de formation continue. Dans l'objectif d'intégrer les modalités du processus de Bologne et d'augmenter l'efficacité de l'agence nationale d'évaluation et d'accréditation, la loi sur l'enseignement supérieure a été modifiée.

La Bulgarie devrait néanmoins augmenter les ressources attribuées à l'enseignement et à la formation professionnels compte tenu du besoin de modernisation dans ces domaines. La loi de janvier 2002 n'a amélioré que partiellement la situation en prévoyant un soutien aux employeurs qui embauchent et forment des chômeurs. La poursuite des réformes doit aller dans le sens des nécessités économiques tout en renforçant la coopération entre les systèmes de formation des différents ministères. Le rapport recommande également l'intensification de la coopération entre les écoles et les entreprises.

L'amélioration de l'accès à la formation professionnelle continue et à l'éducation permanente ainsi que la définition d'une stratégie globale dans ces domaines sont indispensables et devraient être considérées comme une priorité majeure.

Depuis l'avis de la Commission de 1997, la Bulgarie a progressé régulièrement. Les négociations portant sur ce chapitre son closes à titre provisoire (voir rapport 2002). La Bulgarie n'a pas sollicité de régime transitoire dans ce domaine.

Dernière modification le: 19.01.2006