Hongrie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2001 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 700 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 505 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 705 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [SEC(2001) 1748 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final- SEC(2003) 1205 -Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne constatait que la Hongrie s'efforçait d'introduire dans la législation nationale les exigences des directives communautaires applicables au secteur des consommateurs. Elle estimait également que la Hongrie pourrait être en mesure d'adopter, à moyen terme, l'ensemble de l'acquis communautaire en la matière, à condition de poursuivre ses efforts. Les travaux devraient se concentrer sur l'achèvement, la mise à jour et l'unification de la législation ainsi que sur la mise en place des structures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de l'acquis communautaire.

Le rapport de novembre 1998 a constaté la réalisation de progrès importants dans ce domaine et a estimé que la transposition se poursuivra dans les prochaines années.

Le rapport d'octobre 1999 a confirmé cette précédente analyse, en soulignant les progrès dans l'alignement de la législation hongroise sur l'acquis communautaire.

Le rapport d'octobre 2002 a noté que les négociations ont été provisoirement clôturées pour le chapitre et que la Hongrie n'a pas demandé de dispositions transitoires.

Le rapport d'octobre 2003 indique que la Hongrie satisfait à la majorité de l'acquis communautaire en relation avec les mesures liées à la sécurité (ex. la surveillance du marché, qui doit être cependant améliorée), de même qu'avec les mesures non liées à la sécurité et avec les associations de défense des consommateurs.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

L'acquis communautaire couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (notamment le contrôle de la publicité mensongère, l'indication des prix, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales, la vente à distance, les voyages à forfait, la télévente et la multipropriété), la sécurité générale des produits ainsi que les secteurs des cosmétiques, des dénominations des produits textiles et des jouets.

L'accord européen d'association prévoit l'harmonisation de la législation avec le droit communautaire et une coopération pour rendre pleinement compatibles les régimes de protection des consommateurs de la Hongrie et de la Communauté européenne. Les mesures de la première phase du Livre blanc sur les pays de l'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) sont axées sur l'amélioration de la sécurité des produits, notamment des cosmétiques, des textiles et des jouets, et sur la protection des intérêts économiques des consommateurs, notamment par des mesures concernant la publicité mensongère, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales et l'indication des prix. Les mesures de la deuxième phase portent sur les voyages à forfait, la télévente et la multipropriété. La nouvelle législation communautaire qui a été adoptée récemment (vente à distance, publicité comparative et indication des prix) devra également être prise en considération.

ÉVALUATION

Mesures liées à la sécurité La Hongrie doit encore transposer et appliquer l'acquis relatif à la sécurité générale de produits. Dans le même sens, elle devrait renforcer les ressources financières et humaines des structures administratives (les structures de gestion et le système d'information) chargées de mettre en œuvre cette partie de l'acquis.

Depuis 2002, le ministère des affaires économiques de la Hongrie a mis en place un Conseil de surveillance du marché.

Cet organisme est un forum de consultation et de coordination qui collabore avec les autorités de surveillance du marché et contribue à l'élaboration de stratégies en la matière. Les participants comptent notamment des représentants des Ministères prenant part aux activités de surveillance du marché, de la brigade douanière et financière, de l'Association nationale pour la protection des consommateurs, de la délégation de la CE et de l'Inspection générale pour la protection des consommateurs (IGPC). En 2002, le système central d'information sur la surveillance du marché (SCISM) a aussi commencé ses activités.

Protection des consommateurs (mesures non liées à la sécurité) Il reste un grand nombre de mesures à transposer quant à la protection des consommateurs, notamment:

• l'acquis relatif aux actions en cessation,
• les contrats à distance,
• certains aspects de la vente de biens de consommation et des garanties qui y sont associées.

Quant à la mise en œuvre, il faut continuer les efforts pour l'application de l'acquis relatif à l'indication des prix et les voyages à forfait.

Finalement, il reste à promouvoir et développer le rôle des associations de consommateurs aux fins de leur participation active dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique des consommateurs.

Dernière modification le: 21.01.2004