Croatie - Concurrence

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission indique dans son rapport 2010 que des progrès significatifs ont été accomplis, en particulier au profit des chantiers navals. Le pays doit désormais réformer sa législation sur les cartels, et améliorer les règles de concurrence dans les secteurs de la radiodiffusion et de la sidérurgie.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L'acquis en matière de concurrence couvre les politiques relatives aux ententes et au contrôle des aides d'État. Il est constitué de règles et de procédures visant à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante), à contrôler les concentrations d’entreprises et à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État qui faussent la concurrence sur le marché intérieur. En règle générale, les règles de la concurrence sont directement applicables dans l'ensemble de l'Union et les États membres doivent pleinement coopérer avec la Commission pour les faire respecter.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Des progrès importants ont été réalisés en matière de politique de concurrence, en particulier en vue de la finalisation de la procédure d'appels d'offres pour la restructuration des chantiers navals. D'une manière générale, la Croatie est parvenue à un niveau satisfaisant d'alignement.

De nouveaux efforts sont toutefois nécessaires pour adopter les plans de restructuration conformément à l'acquis sur les aides d'État concernant les chantiers navals en difficulté, améliorer le bilan de l'agence croate de la concurrence en matière d'application des mesures de lutte contre les ententes et renforcer sa capacité administrative, en particulier en matière de lutte contre les ententes. L'alignement de la loi croate sur la radiodiffusion doit être achevé.

Les plans nationaux de restructuration de l'industrie sidérurgique doivent aussi être actualisés.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission – [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de novembre 2008 constatait quelques progrès essentiellement dans le domaine des aides d’État au secteur sidérurgique. Des efforts substantiels devaient encore être consentis tant au niveau des aides à la restructuration des chantiers navals, des ententes et des concentrations.

Rapport de la Commission [COM(2007) 663 final – SEC(2007) 1431 final - Non publié au Journal officiel]. Le rapport de novembre 2007 notait des progrès dans le domaine des aides d’État mais les avancées dans le domaine des ententes, et notamment du contrôle des concentrations, demeuraient limitées.

Rapport Commission [COM(2006) 649 final – SEC(2006) 1385 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de novembre 2006 constatait les progrès de la Croatie tant dans le domaine des ententes que dans celui des aides d’État mais insistait sur les efforts qui restaient à réaliser.

Rapport de la Commission [COM(2005) 561 final – SEC(2005) 1424 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de novembre 2005 constatait quelques progrès dans le domaine de la concurrence. La Croatie devait néanmoins intensifier ses efforts concernant l’alignement législatif, la mise en œuvre de la législation et ses capacités administratives.

Avis de la Commission [COM(2004) 257 final – Non publié au Journal officiel].

Dans son avis d’avril 2004, la Commission européenne estimait impératif que la Croatie réalise des efforts considérables et continus pour, d’une part, aligner sa législation en matière de concurrence sur l’acquis communautaire et, d’autre part, mettre en œuvre effectivement cette législation.

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