Turquie - Concurrence

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

RÉFÉRENCE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1201 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans son rapport 2011, la Commission européenne relève des progrès satisfaisants concernant les aides d’États et note l’alignement de la Turquie sur l’acquis de l’Union européenne en matière de lutte contre les ententes ou les abus de position dominante. Certains régimes d’aides d’État doivent cependant encore être alignés sur la législation européenne.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L'acquis en matière de concurrence couvre les politiques relatives aux ententes et au contrôle des aides d'État. Il est constitué de règles et de procédures visant à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante), à contrôler les concentrations d’entreprises et à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État qui faussent la concurrence sur le marché intérieur. En règle générale, les règles de la concurrence sont directement applicables dans l'ensemble de l'Union et les États membres doivent pleinement coopérer avec la Commission pour les faire respecter.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

En ce qui concerne la politique de concurrence, le niveau d'alignement de la Turquie dans le domaine de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante et du contrôle des concentrations est élevé. L'autorité de concurrence applique avec efficacité les règles de lutte contre les ententes et les abus de position dominante, avec un niveau d'indépendance satisfaisant. Des progrès satisfaisants ont été réalisés en matière d'aides d'État. L'autorité de contrôle des aides d'État, notamment, a été mise sur pied. Il reste cependant un nombre important de régimes d'aides d'État à aligner sur les règles de l'union douanière.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1327 - Non publié au Journal officiel]. La Commission indique dans son rapport 2010 le haut niveau d’alignement atteint par la Turquie et sa bonne application des règles de concurrence. Des progrès ont également été faits dans le domaine des aides d’État.

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1334 – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2699 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de novembre 2008 soulignait une harmonisation satisfaisante en matière d’ententes et de contrôle des concentrations mais constatait toujours l’absence d’avancées dans le domaine des aides d’État.

Rapport de la Commission [COM(2007) 663 final – SEC(2007) 1436 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de novembre 2007 faisait état de nouvelles avancées dans le domaine des ententes mais notait l’absence de progrès en matière d’aides d’État.

Rapport de la Commission [COM(2006) 649 final – SEC(2006) 1390 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de novembre 2006 constatait que l’harmonisation avec l’acquis dans le domaine des ententes était alors bien avancée, l’alignement législatif dans ce domaine continuant de progresser. Le rapport constatait néanmoins qu’aucune avancée n’avait été réalisée en matière d’aides d’État.

Rapport de la Commission [COM(2005) 561 final – SEC(2005) 1426 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de novembre 2005 ne relevait que des progrès limités de la part de la Turquie en matière de concurrence. Il renouvelait le constat d’un alignement législatif et d’une mise en œuvre globalement satisfaisants dans le domaine des ententes, mais confirmait l’absence de progrès en ce qui concerne les aides d’État.

Rapport régulier de la Commission [COM(2004) 656 final – SEC(2004) 1201 – Non publié au Journal officiel]. Le rapport d’octobre 2004 constatait les avancées de la Turquie en matière d’ententes, mais soulignait l’absence de progrès en matière d’aides d’État. La Turquie se devait donc d’améliorer cette situation de toute urgence.

Rapport régulier de la Commission [COM(2003) 676 final – SEC(2003) 1212 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de novembre 2003 estimait que certains progrès avaient été accomplis dans le domaine antitrust. Néanmoins, des efforts supplémentaires concernant l’alignement des exemptions par catégorie, l’aménagement des monopoles d’État et les sociétés bénéficiant de droits spéciaux étaient nécessaires. La Turquie devait adopter de toute urgence la législation concernant le contrôle des aides d’État et mettre en place une autorité de contrôle des aides d’État.

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final – SEC(2002) 1412 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport d'octobre 2002 estimait que la Turquie avait continué à progresser dans le domaine de la politique antitrust, mais que les progrès avaient été très limités dans les domaines du contrôle des aides d’État et de l’aménagement des monopoles d’État.

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final – SEC(2001) 1756 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de novembre 2001 signalait les progrès substantiels effectués par la Turquie en matière d’antitrust, mais dénonçait le retard en matière d'aides d'État où aucun progrès n'était à enregistrer (l'autorité de contrôle sur les aides d'État n’aurait été opérationnelle qu'à partir de janvier 2003). En outre, malgré le fait que la période de transition prévue dans l'accord d'union douanière se soit terminée en 1998, le processus de libéralisation entamé par la Turquie était insuffisant (voir le monopole d'État dans les secteurs de l'alcool et du tabac).

Rapport de la Commission [COM(2000) 713 final – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de novembre 2000 constatait que la Turquie continuait à s'aligner sur l'acquis et qu'elle avait dans une large mesure adopté le droit dérivé en matière d’antitrust. Par contre, l'aménagement des monopoles n'avait enregistré aucun progrès et la situation restait loin d'être satisfaisante. En ce qui concernait les aides d'État, faute d'institution d'une autorité de contrôle, les progrès apparaissaient limités.

Rapport de la Commission [COM(1999) 513 final – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 1999 estimait que, malgré les modifications apportées à la loi sur la concurrence, il restait des progrès à faire en matière d'antitrust. La Commission était particulièrement préoccupée par rapport à la position privilégiée de certaines entreprises en position de monopole et titulaires de droits exclusifs. En ce qui concernait les aides d'État, les régimes appliqués en Turquie faisaient encore l'objet de discussion entre la Commission et les autorités turques.

Rapport de la Commission [COM(1998) 711 final – Non publié au Journal officiel].

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