Turquie - Fiscalité

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

RÉFÉRENCE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1201 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le rapport 2011 fait état de progrès limités en matière d’alignement législatif. La Commission européenne n’observe aucune avancée en matière de fiscalité directe.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L'acquis dans le domaine de la fiscalité couvre essentiellement la fiscalité indirecte, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accises. Il énonce le champ d’application, les définitions et principes de la TVA. Les accises sur les produits énergétiques, les produits du tabac et les boissons alcooliques sont réglementées par la législation de l’UE. Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis couvre certains aspects de la fiscalité des revenus de l’épargne des particuliers et de la fiscalité des entreprises. De plus, les États membres sont tenus de respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises qui entend supprimer les mesures fiscales dommageables. La coopération administrative et l’assistance mutuelle entre les États membres visent à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine fiscal et fournissent des instruments pour prévenir la fraude et l’évasion fiscales intracommunautaires. Les États membres doivent veiller à disposer des capacités de mise en œuvre et d’exécution nécessaires, notamment de connexions aux systèmes informatiques fiscaux de l’UE.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Sur le plan de la fiscalité, des progrès limités ont été réalisés en matière d'alignement législatif, en particulier en ce qui concerne la suppression de certaines pratiques discriminatoires observées pour le tabac. L'augmentation des droits d'accise sur les boissons spiritueuses contrevient au plan d'action convenu avec la Commission dans ce domaine. L'abolition des pratiques discriminatoires en matière de fiscalité est déterminante pour continuer de progresser sur ce chapitre. Aucune avancée n'a été observée en matière de fiscalité directe.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1327 - Non publié au Journal officiel]. Le rapport 2010 regrette un niveau d’alignement limité en matière de fiscalité, mais souligne également l’amélioration du fonctionnement des institutions fiscales. Des efforts particuliers doivent être accomplis pour assurer l’efficacité des contrôles financiers.

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1334 – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2699 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 2008 indiquait que l’alignement de la législation concernant ce chapitre avait peu progressé. Cependant, le rapport soulignait certains progrès en ce qui concerne la modernisation de l’administration fiscale.

Rapport de la Commission [COM(2007) 663 final – SEC(2007) 1436 – Non publié au Journal officiel].

Dans son rapport de 2007, la Commission notait que de nouveaux progrès avaient été réalisés, mais que l’alignement n’était toujours pas achevé. Des pratiques discriminatoires demeuraient encore dans certains domaines tels que les produits alcoolisés et les produits du tabac. Les capacités administratives devaient, en outre, être renforcées.

Rapport de la Commission [COM(2006) 649 final – SEC(2006) 1390 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 2006 signalait que des progrès modestes avaient été accomplis dans le domaine fiscal. Pour s’aligner sur l’acquis communautaire, des efforts supplémentaires étaient nécessaires, en particulier en ce qui concerne la portée et les taux de TVA, la structure et les taux des droits d’accises et la fiscalité directe.

Rapport de la Commission [COM(2005) 561 final – SEC(2005) 1426 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 2005 constatait que la Turquie devait faire encore beaucoup d’efforts pour atteindre l’alignement sur l’acquis, en particulier concernant la portée et les taux de la TVA, la structure et les taux de droits d’accises et la fiscalité directe. La législation fiscale turque continuait à contenir des éléments discriminatoires et la capacité administrative restait faible.

Rapport régulier de la Commission [COM(2004) 656 final – SEC(2004) 1201 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 2004 enregistrait de timides avancées dans le domaine de la fiscalité indirecte. En revanche, rien n’avait bougé en matière de fiscalité directe ou de coopération administrative. De manière générale, le régime fiscal turc restait partiellement aligné sur l’acquis et des efforts conséquents s’imposaient dans tous les domaines relevant de ce chapitre. L’alignement était particulièrement nécessaire en ce qui concerne la TVA, l’étendue des exonérations et les taux appliqués. Pour ce qui est de la fiscalité, les droits d’accises ne devaient pas pénaliser les produits importés. Par ailleurs, la capacité administrative demandait à être considérablement renforcée, notamment pour améliorer la perception de l’impôt.

Rapport régulier de la Commission [COM(2003) 676 final – SEC(2003) 1212 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 2003 considérait que la Turquie avait accompli des progrès limités tant sur le plan législatif qu’en matière de capacité administrative fiscale.

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final – SEC(2002) 1412 – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de 2002 faisait état des progrès substantiels dans l'alignement de sa législation fiscale sur l'acquis relatif à la fiscalité indirecte.

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final – SEC(2001) 1756 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 2001 estimait que la Turquie avait progressé, particulièrement en ce qui concerne les droits d'accises. En effet, le niveau des droits était supérieur au taux minimal appliqué dans la CE sur tous les carburants. Concernant la fiscalité directe, le régime fiscal applicable aux fusions, scissions et échanges d'actions ainsi qu'aux plus-values était désormais conforme à l'acquis. En matière de capacité administrative, la mise en œuvre du numéro d'identification personnel fiscal visait à améliorer la collecte d'impôts.

Rapport de la Commission [COM(2000) 713 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de 2000 signalait très peu de progrès dans le domaine de la fiscalité depuis la dernière évaluation.

Rapport de la Commission [COM(1999) 513 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(1998) 711 final – Non publié au Journal officiel].

See also