Bulgarie
RÉFÉRENCES
Avis de la Commission [COM(1997) 2008 final - Non publié au Journal officiel].Rapport de la Commission [COM(1998) 707 final - Non publié au Journal officiel].Rapport de la Commission [COM(1999) 501 final - Non publié au Journal officiel].Rapport de la Commission [COM(2000) 701 final - Non publié au Journal officiel].Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1744 - Non publié au Journal officiel].Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1400 - Non publié au Journal officiel].Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1210 - Non publié au Journal officiel].Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1199 - Non publié au Journal officiel].Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1352 - Non publié au Journal officiel].Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]
SYNTHÈSE
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne soulignait que la transposition de l'acquis communautaire concernant la fiscalité directe ne devait pas causer de difficultés importantes à la Bulgarie. Malgré les réformes entamées dans le domaine de la fiscalité indirecte, la Bulgarie devait consentir un effort soutenu pour se conformer à l'acquis en matière de TVA et d'accise à moyen terme.
Le rapport de novembre 1998, en prenant acte de difficultés persistantes dans le secteur de la fiscalité indirecte, semblait confirmer cette première évaluation.
Le rapport d'octobre 1999 constatait que la Bulgarie avait beaucoup progressé dans ce domaine. Quelques efforts supplémentaires restaient néanmoins nécessaires dans le secteur des accises. En outre, la mise en œuvre de la législation fiscale devait faire l'objet d'une attention particulière.
Le rapport de novembre 2000 considérait que la Bulgarie avait réalisé de nouveaux progrès en matière de TVA (introduction de régimes spéciaux, suppression de certains taux zéro, élargissement de la définition des assujettis, augmentation du plafond annuel du chiffre d'affaires et régime de l'exportation). Par contre, aucun progrès n'était enregistré en matière de droits d'accise et de fiscalité directe. Concernant la capacité administrative, la Bulgarie a commencé à moderniser son administration et le nouveau code de procédure fiscale est entré en vigueur en janvier 2000.
Le rapport de novembre 2001 estimait que la Bulgarie continuait à faire des progrès en matière de TVA (réduction des délais impartis au remboursement des crédits d'impôts, procédure de remboursement aux personnes morales étrangères). Concernant les droits d'accise, la Bulgarie a unifié ses droits sur le vin. Néanmoins, aucune évolution n'est à signaler pour la fiscalité directe, la coopération administrative et l'assistance mutuelle. Pour ce qui est des capacités administratives, l'administration fiscale s'est dotée d'un site Internet et d'une unité chargée de lutter contre la fraude. La création de l'agence de collecte unifiée des recettes sera opérationnelle en 2003.
Le rapport d'octobre 2002 souligne que la Bulgarie a fait de nouveaux progrès dans l'alignement de sa législation sur l'acquis. Néanmoins, le rapport note que la réforme de l'administration fiscale bulgare a peu progressé.
Le rapport de novembre 2003 révélait que la Bulgarie avait continué à progresser dans l'alignement sur l'acquis relatif à la fiscalité. Bien qu'elle avait atteint un degré satisfaisant d'alignement sur l'acquis, la Bulgarie devait encore progresser sur le plan de la fiscalité directe. Elle devait également renforcer de manière significative sa capacité administrative fiscale.
Les négociations concernant ce chapitre ont été provisoirement clôturées. La Bulgarie s'est vue accorder un régime transitoire en ce qui concerne l'application des niveaux de droits d'accise minima sur les cigarettes (jusqu'au 31 décembre 2009), ainsi que des régimes spéciaux lui permettant de continuer à accorder au transport international de voyageurs l'exonération de TVA assortie d'un droit à déduction, d'appliquer un taux de droits d'accise réduit au rakya fabriqué à partir de fruits et de raisins pour la consommation personnelle (jusqu'à concurrence de 30 litres d'eau-de-vie de fruits par an et par ménage) et d'appliquer aux petites et moyennes entreprises un seuil d'immatriculation et d'exonération de la TVA fixé à 25 000 euros. La Bulgarie respecte l'essentiel des engagements qu'elle a pris lors des négociations d'adhésion dans ce domaine.
Le rapport d'octobre 2004 constatait que la Bulgarie avait continué à progresser dans l'alignement sur l'acquis de sa législation relative à la fiscalité indirecte. Par contre, aucun progrès n'avait été relevé en matière de fiscalité directe. Des efforts supplémentaires devaient être consentis pour améliorer l'interconnexion avec les systèmes fiscaux de l'Union européenne.
Le rapport d'octobre 2005 estime que la Bulgarie devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis dès son adhésion. Toutefois, le pays doit consolider son administration fiscale en mettant en place l'agence nationale de collecte des recettes ainsi qu'en renforçant la perception des taxes et des contrôles. Des efforts accrus sont nécessaires dans le domaine des accises, de la fiscalité, de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle.
Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.
ACQUIS COMMUNAUTAIRE
Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis communautaire porte principalement sur certains aspects des impôts sur les sociétés et de l'impôt sur le capital. Les quatre libertés du traité ont un impact plus grand sur les systèmes fiscaux nationaux.
En ce qui concerne la fiscalité indirecte, l'acquis comprend essentiellement l'harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits d'accises. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation, prélevé à tous les stades de la production et de la distribution des biens et des services, et implique une égalité de traitement fiscal de toutes les transactions intérieures et des importations.
Dans le domaine des droits d'accise, l'acquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier l'utilisation des entrepôts fiscaux).
Enfin, la législation communautaire relative à la coopération administrative et à l'assistance mutuelle fournit des instruments pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales intracommunautaires, qu'il s'agisse de la fiscalité directe ou indirecte.
ÉVALUATION
Fiscalité directe
Les deux directives sur l'impôt sur les sociétés et la convention d'arbitrage instaurent un mécanisme qui s'applique sur la base de la réciprocité. Les dispositions en cause ne pourront en conséquence pas entrer en vigueur avant l'adhésion.
En décembre 2001, l'impôt des sociétés a été modifié de façon à introduire un taux uniforme.
Il apparaît cependant que la Bulgarie a surtout concentré ses efforts sur la préparation d'une réforme plus approfondie des systèmes nationaux de TVA et de droits d'accise.
En 2003, aucun progrès n'a été constaté dans le domaine de la fiscalité directe. La Bulgarie doit encore supprimer la retenue à la source qu'elle applique aux dividendes rapatriés ainsi qu'aux paiements d'intérêts et de redevances par des filiales bulgares à leurs sociétés mères communautaires, et aligner davantage sa législation sur l'acquis.
En 2004, aucun progrès dans la transposition des domaines précités n'a été constaté. Seul le taux de l'impôt sur les sociétés a été réduit à 19,5 %, contre 23,5 % l'année précédente. En 2005, plusieurs mesures restent encore à adopter, notamment dans le cadre de la transposition des directives qui régissent le secteur.
Fiscalité indirecte
Dans le passé, la législation bulgare était assez vague et incohérente dans ce domaine. Toutefois, plusieurs modifications ont été apportées à la législation existante, afin d'en améliorer la conformité à l'acquis. La nouvelle loi sur la TVA est entrée en vigueur. Elle assure une plus grande conformité aux principes généraux du système de TVA communautaire. La Bulgarie a continué à affiner sa législation sur la TVA, mais il reste beaucoup à faire sur le plan de l'alignement législatif pour respecter l'acquis (opérations exonérées, droit à déduction en amont, régimes spéciaux pour les agences de voyage et pour les marchandises d'occasion).
Les modifications qui ont été apportées à la loi sur la TVA sont entrées en vigueur en janvier 2002. Ces modifications introduisent le taux normal de TVA sur la fourniture de médicaments et produits pharmaceutiques, ainsi qu'un régime spécial pour les agences de voyage.
L'alignement sur l'acquis a progressé avec l'entrée en vigueur des modifications à la loi sur la TVA en janvier 2003. Ces modifications ont abaissé le seuil d'immatriculation et d'exonération de la TVA appliqué aux petites et moyennes entreprises à 25 000 euros et ont adapté le champ d'application des exonérations de TVA sur les services financiers. Des efforts restent encore à faire en ce qui concerne les définitions des champ et lieu d'application de la taxe et du champ d'application des exonérations, ainsi que l'instauration des régimes spéciaux pour les marchandises d'occasion et les agences de voyage.
En 2004, la législation bulgare en matière de TVA est largement alignée sur l'acquis communautaire. L'alignement doit se poursuivre en matière de régimes spéciaux et de portée des exonérations.
En 2005, le niveau global d'alignement est élevé. Des efforts restent à faire en ce qui concerne les transactions intracommunautaires et les régimes spéciaux.
Depuis janvier 1999, la Bulgarie a également, dans le cadre de la réforme fiscale, modifié d'une manière importante le régime des droits d'accise. Cependant, il est nécessaire d'effectuer des ajustements supplémentaires. En 2000, malgré un nouveau calendrier législatif, il est inquiétant de constater l'absence de progrès réalisés. Tous les efforts devront être axés sur une stratégie bien structurée de préadhésion pour poursuivre l'alignement dans ce domaine. En 2001, la structure du droit sur les cigarettes est contraire à l'acquis et les niveaux des droits se situent toujours bien en deçà du minimum communautaire.
En décembre 2001, la Bulgarie a modifié sa loi sur les droits d'accise, s'alignant ainsi davantage sur l'acquis communautaire dans ce domaine. Elle a notamment harmonisé le champ d'application des droits d'accise sur la bière et introduit des droits d'accise sur le méthane, les huiles combustibles lourdes, le gasoil ainsi que le pétrole lampant. Les niveaux des accises sur les cigarettes-filtres ont également été relevés.
La Bulgarie a conclu des accords internationaux visant à éviter une double imposition avec l'ensemble des États membres (sauf la Grèce) et avec la plupart des pays candidats.
En janvier 2003, les modifications apportées à la loi sur les droits d'accise ont introduit les définitions des produits intermédiaires, du vin, des produits fermentés autres que le vin et la bière. L'assiette des droits d'accise prélevés sur les produits intermédiaires et le taux d'accise appliqué à ces produits ont été fixés conformément à l'acquis. En outre, la Bulgarie a réduit les disparités par rapport aux minima communautaires en augmentant les taux d'accise sur l'alcool éthylique ainsi que les taux des droits sur l'essence et le gasoil. Ces taux doivent continuer à être relevés progressivement de manière à atteindre les minima imposés par l'acquis.
Le régime de suspension des droits, et en particulier les dispositions relatives aux entrepôts fiscaux, n'ont pas encore été adoptés.
Le bilan de l'année 2004, montre que la Bulgarie doit encore fournir des efforts de transposition considérables. Les taux sont encore bien inférieurs au minimum communautaire pour un certain nombre de produits dont la bière, les spiritueux, l'essence avec et sans plomb, le gazole, le GPL, le méthane et le pétrole lampant utilisés comme propulseurs, et les cigarettes. Les taux appliqués à ces produits doivent continuer à être relevés progressivement de manière à atteindre les minima imposés par l'acquis. En outre, la Bulgarie doit commencer de toute urgence à préparer la transposition et la mise en œuvre de l'acquis relatif aux entrepôts fiscaux et au régime de suspension de droit.
Pendant l'année 2005, la Bulgarie a aligné la structure des droits et a relevé leur niveau conformément au programme d'engagement. Des efforts supplémentaires deviennent nécessaires en ce qui concerne les dispositions relatives aux mouvements intracommunautaires pour toutes les catégories de produits harmonisés, les droits sur les cigarettes et les taux maximaux à atteindre. La transposition de l'acquis relatif aux entrepôts fiscaux et au régime de suspension de droit reste défaillante. Les autorités bulgares devront se concentrer aussi sur la mise en place d'un taux de droits d'accise réduit pour le rakya fabriqué à partir de fruits et de raisins pour la consommation personnelle.
Bien que d'importantes mesures aient été prises pour moderniser l'administration fiscale, les retombées de ces efforts tardent à venir même si les pouvoirs d'exécution de celle-ci ont été accrus. Dans l'ensemble, la coopération avec les autres instances publiques demeure insatisfaisante. Il est nécessaire d'accélérer la réforme de l'administration pour que la Bulgarie soit capable d'appliquer intégralement l'acquis communautaire.
Néanmoins, en 2002, il s'avère que la réforme et le renforcement de l'administration fiscale bulgare ont à peine enregistré d'autres progrès que quelques changements au niveau de sa direction. La discipline fiscale s'est peu améliorée, même si les modifications apportées à la loi sur les sanctions administratives en février 2002 ont introduit de lourdes amendes en cas de violation ou de non-exécution d'un acte du Conseil des ministres portant sur une matière fiscale.
En 2003, la réforme et le renforcement de l'administration fiscale bulgare ont progressé. Grâce à la loi sur l'agence de collecte des recettes adoptée en novembre 2002, la Bulgarie est sur la voie d'un nouveau système de perception des recettes. En juin 2003, un bureau central de liaison a été créé aux vues d'endosser la responsabilité de la coopération administrative avec les États membres au moment de l'adhésion.
Ainsi, dans le domaine de la coopération administrative et l'assistance mutuelle, la Bulgarie doit continuer à tout mettre en œuvre pour que le système informatique d'information fiscale soit pleinement opérationnel et puisse être relié aux systèmes informatiques de l'UE. Des ressources humaines qualifiées sont nécessaires.
En 2004, aucun progrès marquant n'a été enregistré dans le domaine de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle. Pour ce qui est de l'informatique et de l'interconnexion, de nouveaux efforts ont été consentis pour développer un système d'information intégré et une stratégie d'interconnexion. En ce qui concerne les capacités administratives, le processus de transfert de la gestion des affaires fiscales de l'administration générale des impôts à l'agence de collecte des recettes s'est poursuivi au cours de la période de référence. S'appuyant sur les principaux résultats d'un projet pilote consacré à la restructuration d'une direction territoriale des impôts lancée en juillet 2003 dans la ville de Bourgas, la restructuration des autres bureaux territoriaux et locaux a démarré en janvier 2004. Un code d'éthique destiné aux agents de l'administration fiscale a été adopté en février 2004 et distribué à l'ensemble des agents.
En 2005, la législation relative à la coopération administrative et à l'assistance mutuelle n'a pas encore été complétée.
La capacité administrative du pays n'a pas atteint un niveau satisfaisant, en particulier dans la capacité de perception et de contrôle de l'administration fiscale. Les montants perçus en matière de droits d'accise sont limités ainsi que la TVA perçue des petites et moyennes entreprises, qui reste négligeable vis-à-vis des plus importants contribuables.
Des dispositions législatives restent à adopter afin de transférer les fonctions de la direction générale de la fiscalité à l'agence nationale de collecte des recettes ainsi qu'à l'agence nationale des douanes.
Dernière modification le: 14.12.2005