Turquie – Marché intérieur

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

RÉFÉRENCE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1201 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le rapport 2011 constate des progrès limités concernant la libre circulation des marchandises, bien que l’alignement de la législation sur l’acquis ait bien avancé. En matière de libre circulation des travailleurs, aucun progrès n’est à noter tandis que le domaine des marchés publics affiche des progrès limités. Dans le domaine du droit des sociétés, des avancées satisfaisantes peuvent être relevées, notamment l’adoption d’un nouveau code du commerce. L’application de la législation en matière de propriété intellectuelle demeure médiocre.

ACQUIS DE l’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

Le principe de la libre circulation des biens repose sur le fait qu'il doit être possible d'échanger des biens librement sur tout le territoire de l'Union européenne (UE). Dans un certain nombre de secteurs, ce principe général est complété par un cadre réglementaire harmonisé, de type «ancienne approche» (qui impose des spécifications de produit précises) ou «nouvelle approche» (qui impose des exigences générales auxquelles les produits doivent satisfaire). La législation européenne harmonisée applicable aux produits, qui demande à être transposée, représente l'essentiel du contenu du présent chapitre. Par ailleurs, l'existence de capacités administratives suffisantes permettant de notifier les restrictions aux échanges et d'appliquer des mesures horizontales et procédurales dans des domaines tels que la normalisation, la certification, l’accréditation, la métrologie et la surveillance de marché est primordiale.

L'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs dispose que les citoyens d’un État membre de l’UE ont le droit de travailler dans un autre État membre. Les travailleurs migrants de l’UE doivent être traités de la même manière que les travailleurs nationaux en ce qui concerne les conditions de travail et les avantages sociaux et fiscaux. L’acquis prévoit aussi un mécanisme de coordination des dispositions nationales de sécurité sociale pour les assurés et leur famille qui s’installent dans un autre État membre.

Dans le domaine de la libre circulation des services, les États membres doivent veiller à ce que leur législation nationale n'entrave pas le droit de s'établir où que ce soit dans l'Union européenne et d'y exercer la libre prestation de services. Dans certains secteurs, l'acquis prescrit des règles harmonisées à respecter pour que le marché intérieur puisse fonctionner. Celles-ci concernent principalement le secteur financier (banques, assurances, services d'investissement et marchés de valeurs mobilières). Les institutions financières peuvent exercer leurs activités dans toute l’Union européenne selon le principe du «contrôle par le pays d’origine», en établissant des succursales ou en fournissant des services transfrontalier. L’acquis prévoit aussi des règles harmonisées pour l’exercice de certaines professions (artisans, commerçants, agriculteurs, agents commerciaux), pour certains services de la société de l’information ainsi qu’en matière de protection des données à caractère personnel.

Les États membres sont tenus d'éliminer toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux entre eux, au sein de l’Union européenne, mais aussi avec les pays tiers (à quelques exceptions près), et d'adopter les règles applicables aux virements transfrontaliers et à l’exécution des ordres de virement concernant des valeurs mobilières. Les directives relatives au blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme exigent des banques et des autres opérateurs économiques qu’ils identifient leurs clients et rendent compte de certaines opérations, en particulier en cas de transactions portant sur des articles de grande valeur lors de transactions importantes effectuées en espèces. Pour lutter contre la criminalité financière, il est essentiel de mettre en place des capacités administratives et répressives efficaces, notamment en instaurant une coopération entre les autorités responsables de la surveillance, de l’application de la loi et des poursuites.

L’acquis sur les marchés publics recouvre les principes généraux de transparence, d’égalité de traitement, de libre concurrence et de non-discrimination. De plus, des règles communautaires spécifiques s’appliquent à la coordination de l'attribution des marchés publics de travaux, de services et de fournitures, pour les entités adjudicatrices traditionnelles et les secteurs spéciaux. L’acquis définit aussi des règles relatives aux procédures de recours et aux moyens d’action disponibles. Sa mise en œuvre requiert des organismes spécialisés.

L’acquis en matière de droits de propriété intellectuelle définit des règles harmonisées pour la protection juridique des droits d’auteur et des droits voisins. Des dispositions spécifiques sont applicables à la protection des bases de données, des programmes informatiques, des topographies de semi-conducteurs, de la radiodiffusion par satellite et de la retransmission par câble. Dans le domaine des droits de propriété industrielle, l’acquis énonce des règles harmonisées pour la protection juridique des marques et des dessins et modèles. D’autres dispositions spécifiques s’appliquent aux inventions biotechnologiques et aux produits pharmaceutiques et phytopharmaceutiques. L’acquis établit aussi un système de marque communautaire et un système de dessin ou modèle communautaire.

L’acquis en matière de droit des sociétés comporte des règles applicables à la constitution, à l’enregistrement, à la fusion et à la scission des sociétés. Dans le domaine de l’information financière, l’acquis précise les règles à respecter dans la présentation des comptes annuels et consolidés et prévoit notamment des règles simplifiées pour les petites et moyennes entreprises. L’application des normes comptables internationales est obligatoire pour certaines entités présentant un intérêt public. Par ailleurs, l’acquis comporte aussi des dispositions en matière d’agrément, d’intégrité professionnelle et d’indépendance des personnes chargées des contrôles légaux.

L'acquis relatif à l'union douanière se compose presque exclusivement d'une législation qui lie directement les États membres. Il comprend, notamment, le code des douanes communautaire et ses dispositions d’application, la nomenclature combinée, le tarif douanier commun et certaines dispositions concernant le classement tarifaire, les franchises la suspension de droits et certains contingents tarifaires. En outre, il comprend des dispositions régissant le contrôle douanier des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, des précurseurs de drogue et des exportations de biens culturels, ainsi que l'assistance administrative mutuelle dans le domaine des douanes et du transit. Les États membres doivent veiller à disposer des capacités de mise en œuvre et d’exécution nécessaires, notamment de connexions aux systèmes informatiques douaniers de l’UE. Les services douaniers doivent aussi se doter de capacités suffisantes pour mettre en œuvre et faire respecter les dispositions particulières établies dans des domaines connexes de l’acquis, comme le commerce extérieur.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, l'alignement de la législation est avancé, mais seuls des progrès limités ont été réalisés au cours de la période de référence. Des obstacles techniques au commerce continuent d'empêcher la libre circulation des marchandises, en violation des obligations souscrites par la Turquie dans le cadre de l'union douanière.

Aucun progrès, pour ainsi dire, n'est à signaler sur le plan de la libre circulation des travailleurs, domaine dans lequel les préparatifs en vue de l’application de l'acquis en sont encore à leurs balbutiements.

L'alignement relatif au droit d'établissement et à la libre prestation de services en est lui aussi à ses débuts. Aucun progrès n'est à signaler dans les domaines du droit d'établissement, de la liberté de fournir des services transfrontaliers, des services postaux et de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Pour ce qui est de la libre circulation des capitaux, la Turquie a réalisé des progrès, en particulier en ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements. Aucun progrès n'a été constaté en ce qui concerne la libéralisation progressive de l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers, qui reste entravée par divers obstacles. Des restrictions subsistent en ce qui concerne les mouvements de capitaux dans quelques secteurs, notamment pour les investissements directs provenant de l'UE. Le cadre juridique relatif au financement du terrorisme reste incomplet et le Groupe d'action financière internationale a mis la Turquie à l'index en raison de ses carences stratégiques dans ce domaine.

Des progrès limités sont à signaler dans le domaine des marchés publics. Le cadre institutionnel est en place, mais les capacités administratives auraient besoin d'être renforcées.

Le projet de stratégie d'alignement contenant un plan d'action accompagné d'un échéancier est prêt, mais n'a pas encore été adopté. La Turquie maintient des dérogations qui sont contraires à l'acquis. Il convient qu'elle poursuive l'alignement de sa législation, en particulier dans le domaine des services d'utilité publique, des concessions et des partenariats entre les secteurs public et privé.

En ce qui concerne le droit des sociétés, des progrès importants sont observés à la suite de l'adoption du nouveau code de commerce turc, qui devait promouvoir l'ouverture, la transparence et le respect des normes internationales en matière de comptabilité et d'audit.

Le cadre juridique et institutionnel en matière d'audit n'est pas encore en place et les juridictions commerciales souffrent de capacités insuffisantes.

L'alignement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) est relativement avancé, mais l'application de la législation reste médiocre. Le groupe de travail sur les DPI qui a été établi récemment avec la Commission traite d'un élément clé des négociations d'adhésion. L'adoption de projets de loi actualisés régissant les droits de propriété intellectuelle et industrielle et prévoyant des sanctions pénales dissuasives est encore en suspens. La coordination et la coopération entre les parties concernées par les DPI et les organismes publics sont primordiales, tout autant que les campagnes de sensibilisation générale aux risques liés à la violation des DPI.

La Turquie est parvenue à un niveau élevé d'alignement dans le domaine de la réglementation douanière grâce à son union douanière avec l'UE. Les magasins hors taxe installés aux points d'entrée et l'obligation faite aux importateurs de produits en libre pratique dans l'UE de présenter, sous une forme ou une autre, des informations sur l'origine des produits avant le dédouanement ne sont pas conformes aux dispositions de l'union douanière. La législation relative aux zones franches, à la surveillance et aux contingents tarifaires reste à aligner. L’amélioration des contrôles fondés sur le risque et la simplification des procédures faciliteraient le commerce légitime en diminuant le nombre de contrôles physiques. Les douanes ne veillent toujours pas efficacement au respect des droits de propriété intellectuelle et des mesures destinées à lutter contre les marchandises de contrefaçon devraient être prises.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1327 - Non publié au Journal officiel]. Le rapport 2010 remarquait des améliorations apportées à la libre circulation des capitaux entre la Turquie et l’Union européenne (UE). Cependant, peu de progrès ont été réalisés pour assurer la libre circulation des marchandises, la libre circulation des travailleurs, la liberté d’établissement et la liberté de prestation de services transfrontaliers. Des obstacles demeurent concernant certains investissements étrangers directs, notamment dans le domaine de l’immobilier.

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1334 – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2699 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport faisait état de progrès en matière de libre circulation des marchandises, en particulier au niveau de la législation relative aux produits et des mesures horizontales. L’alignement n’en était encore qu’à ses débuts en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs et la libre prestation des services, alors que la liberté de circulation des capitaux affichait des progrès inégaux.

Rapport de la Commission [COM(2007) 663 final – SEC(2007) 1436 – Non publié au Journal officiel].

Dans son rapport, la Commission soulignait les avancées et les progrès dans le domaine de la libre circulation des marchandises et des capitaux. Les progrès restaient plus limités dans les domaines de la libre circulation des travailleurs, du droit d’établissement et de la libre prestation de services. Pour ce qui est de l’union douanière, la Turquie a atteint un haut niveau d’alignement. Elles constataient des avancées en matière de droit des sociétés et de propriété intellectuelle, mais aussi la nécessité d’efforts supplémentaires.

Rapport de la Commission [COM(2006) 649 final – SEC(2006) 1390 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport signalait les progrès de la Turquie en matière de principes généraux qui s’appliquent à la libre circulation des marchandises. Il s’agissait d’améliorations sur le plan de l’accréditation, de la normalisation, de l’évaluation de la conformité et de la réduction du nombre de normes obligatoires dans des domaines qui relevaient des directives «nouvelle approche».

Rapport de la Commission [COM(2005) 561 final – SEC(2005) 1426 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport faisait valoir que, malgré les progrès réalisés, la libre circulation des marchandises n’était pas encore totalement effective en Turquie.

L’alignement sur le chapitre de la libre circulation des travailleurs n’a enregistré aucune amélioration. En ce qui concerne la circulation des services et des capitaux, les progrès ont été très faibles.

Rapport régulier de la Commission [COM(2004) 656 final – SEC(2004) 1201 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport notait que la Turquie a continué à progresser dans le domaine de la libre circulation de marchandises, et plus particulièrement dans la transposition de la législation sectorielle. La Turquie devait intensifier ses efforts en levant les obstacles techniques au commerce et en assurant la bonne mise en œuvre de l’acquis ainsi que le respect des obligations découlant de l’union douanière.

Rapport régulier de la Commission [COM(2003) 676 final – SEC(2003) 1212 – Non publié au Journal officiel]. Le rapport constatait peu de progrès dans l'alignement de la législation turque sur l'acquis communautaire dans le domaine de l'union douanière. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la Turquie a progressé dans la transposition de l'acquis, notamment en ce qui concerne la législation sectorielle spécifique.

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final – SEC(2002) 1412 – Non publié au Journal officiel].

Dans son rapport, la Commission constatait que le pays avait fait des progrès supplémentaires dans l'alignement sur l'acquis, notamment par l'adoption de la législation horizontale dans le domaine de l'évaluation de la conformité et de la surveillance du marché. Certains progrès étaient à signaler dans le domaine douanier.

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final – SEC(2001) 1756 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport notait que la Turquie avait fait certains progrès dans l'alignement sur l'acquis. Elle avait légèrement progressé dans le domaine douanier.

Rapport de la Commission [COM(2000) 713 final – Non publié au Journal officiel].

Le rapport constatait que si la libre circulation des produits industriels était satisfaisante, des efforts devaient encore être réalisés dans la transposition de la législation technique communautaire et le renforcement des structures administratives.

Rapport de la Commission [COM(1999) 513 final – Non publié au Journal officiel].

Depuis l'entrée en vigueur de l’union douanière, la libre circulation des produits industriels a été globalement assurée entre la Turquie et la Communauté européenne. En ce qui concerne l'élimination des entraves techniques aux échanges par contre, l’alignement de la législation turque sur l'acquis communautaire avait été assez limitée.

Rapport de la Commission [COM(1998) 711 final – Non publié au Journal officiel].

Dans son rapport la Commission estimait que la Turquie avait fait de grands efforts afin d'établir les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’union douanière.

See also