RÉFÉRENCES
Avis de la Commission [COM(1997) 2008 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(1998) 707 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(1999) 501 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 701 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1744 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1400 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1210 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1199 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1352 - Non publiéTraité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]au Journal officiel]
SYNTHÈSE
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Bulgarie avait bien rempli les engagements pris dans le cadre de l'accord européen sur la libre circulation des marchandises. Toutefois, malgré la réalisation de progrès importants, des efforts considérables restaient à déployer avant que l'acquis communautaire ne soit entièrement et effectivement appliqué par la Bulgarie.
Le rapport de novembre 1998 confirmait cette évaluation et demandait à la Bulgarie des efforts supplémentaires.
Le rapport d'octobre 1999 constatait la réalisation de progrès dans les secteurs des véhicules à moteur, des précurseurs de drogues ainsi que de la métrologie légale et de la responsabilité du fait du produit. Des efforts importants étaient par contre nécessaires pour la transposition des directives "nouvelle approche".
Dans le rapport de novembre 2000, la Commission soulignait l'adoption d'une loi-cadre assurant la mise en œuvre des principes de l'approche nouvelle et globale.
Le rapport de novembre 2001 notait que la Bulgarie a continué à bien progresser dans ce domaine.
Dans son rapport d'octobre 2002, la Commission estime que la Bulgarie a continué à bien progresser dans ce domaine.
Le rapport de novembre 2003 notait que la Bulgarie a bien progressé dans le domaine de la libre circulation des marchandises et a réalisé de nouveaux progrès dans le domaine douanier.
Le rapport d'octobre 2004 relevait que la Bulgarie avait continué de progresser en matière de libre circulation de marchandises. Des efforts supplémentaires étaient nécessaires dans le domaine des marchés publics.
Le rapport d'octobre 2005 constate que, malgré les progrès considérables, la Bulgarie doit fournir des efforts accrus dans le domaine des marchés publics et dans les secteurs non harmonisés.
Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.
ACQUIS COMMUNAUTAIRE
La libre circulation des marchandises suppose l'élimination des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douanes et les restrictions quantitatives aux échanges, mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent qui ont des effets protectionnistes.
Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales prévaut (en conformité avec les principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon").
À des fins d'harmonisation, la Communauté européenne a développé une "nouvelle approche". Plutôt que d'imposer des solutions techniques, la législation de la Communauté européenne se limite à établir les exigences minimales auxquelles les produits doivent satisfaire.
ÉVALUATION
Depuis 1990, la Bulgarie a adopté une politique générale de libéralisation des échanges et elle a commencé à libéraliser entièrement les prix. Mais ce n'est que depuis le rapport de 1998 que la Bulgarie a réalisé plus de progrès. En 1999, elle a adopté la loi sur la normalisation qui a institué des organes administratifs compétents dans ce domaine, et la loi-cadre pour la mise en œuvre des principes de l'approche nouvelle et globale.
Pour ce qui est de l'infrastructure administrative, l'indépendance des fonctions de réglementation technique, de normalisation, d'accréditation, de certification et de surveillance du marché devrait être garantie par le service d'accréditation bulgare, l'agence nationale de normalisation et de métrologie et par différents ministères. Toutefois, la Bulgarie doit encore renforcer ces organismes et mettre en place une infrastructure douanière et de coopération adéquate entre autorités compétentes. Le rapport de 2001 constatait que la réorganisation de l'agence nationale de normalisation et de métrologie était toujours en attente, notamment en ce qui concerne la séparation des activités de normalisation, de certification et de surveillance du marché. En 2002, le principe de la reconnaissance mutuelle de la conformité n'avait toujours pas été introduit dans la législation bulgare. La Bulgarie devrait davantage mettre l'accent sur l'élaboration d'un système national d'évaluation de la conformité. En 2004, le rapport notait que le principe de la reconnaissance mutuelle de la conformité attend encore son introduction dans la législation bulgare. En 2005, ce secteur a été caractérisé par des progrès limités: le principe de reconnaissance mutuelle doit encore être adopté et appliqué dans toute la législation.
Pour ce qui est de la législation sectorielle spécifique, et plus particulièrement de la transposition des directives " nouvelle approche ", les progrès sont assez mitigés sauf dans le domaine des appareils à gaz. Le rapport de 2001 notait que la Bulgarie avait posé les premiers jalons d'une transposition des principes du marquage CE de la législation «nouvelle approche» en adoptant un décret sur le marquage de conformité CE en août 2000. Dans son rapport de 2002, la Commission notait que quelque douze directives ont été transposées concernant, entre autres, les appareils à gaz, les matériaux de construction, les machines, les bateaux de plaisance, les jouets, les ascenseurs, la compatibilité électromagnétique, les récipients à pression simple, les explosifs à usage civil, les équipements basse tension, etc. Le rapport de 2004 constatait que de nouvelles dispositions législatives ont été adoptées, qui visaient à transposer l'acquis sur les appareils à gaz, les machines, les installations à câbles, les ascenseurs, les jouets, les instruments de pesage à fonctionnement non automatique et la sécurité des appareils électriques. Dans son rapport de 2005, la Commission note que la majorité des textes de la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche a été transposée. Malgré ça, des efforts supplémentaires s'avèrent nécessaires dans plusieurs secteurs spécifiques, en particulier dans le domaine des appareils médicaux où la transposition de l'acquis n'est pas encore commencée.
Quant aux directives de "l'ancienne approche", des efforts ont été réalisés en matière de véhicules à moteur et de denrées alimentaires moyennant l'adoption de lois-cadres, ainsi que des produits chimiques et pharmaceutiques. En 2001 la transposition restait en retard sauf pour les véhicules à moteur, le verre, les chaussures, les produits pharmaceutiques et les cosmétiques. Le rapport de 2004 constatait que de nouveaux progrès ont été observés, notamment par l'achèvement de la mise en place du cadre juridique relatif à la réception de véhicules à moteur depuis l'adoption de dispositions d'application au titre de la loi sur la sécurité routière. En 2005, une portion considérable de la législation, surtout concernant les véhicules à moteur, a été adoptée. Dans le domaine des denrées alimentaires, la plus grande partie de la législation a été transposée, à l'exception de celle relative aux nouveaux aliments et de l'acquis 2004. Un Conseil national pour la sécurité alimentaire a été créé. D'ici la fin 2006 les fabricants opérant dans ce domaine devront se conformer aux exigences du système HACCP (analyse du risque et des points de contrôle critiques).
En ce qui concerne les précurseurs de drogues, la Bulgarie a adopté en mars 1999 une loi sur le contrôle de substances narcotiques et des précurseurs, qui semble être conforme à l'acquis communautaire.
Dans d'autres secteurs relatifs à l'étiquetage des produits textiles et des chaussures, ainsi que dans le domaine du verre, il n'existe encore aucune disposition législative conforme à l'acquis. Toutefois, la loi de mars 1999 sur la protection des consommateurs et les règles du commerce établit la base légale nécessaire à l'adoption d'ordonnances destinées à la mise en œuvre de l'acquis dans ce domaine.
Dans le secteur de la métrologie légale, la Bulgarie a adopté trois ordonnances concernant les normes de mesure, le contrôle métrologique et les marques de vérification ainsi que sur l'autorisation de vérifier et de réparer les instruments de mesure, en application de la loi sur les mesures d'avril 1998. Le rapport de 2003 notait que la Bulgarie a créé un institut national de métrologie. Selon le rapport de 2005, des nouveaux efforts doivent être consentis en ce qui concerne la métrologie légale.
La loi sur le contrôle des substances explosives, des armes à feu et des munitions est entrée en vigueur en Bulgarie en octobre 1998. Cette loi régit le contrôle des activités liées aux substances explosives qui sont effectuées par les personnes physiques, les organes judiciaires et les opérateurs économiques. Le rapport de 2002 notait que rien n'est à signaler en ce qui concerne l'acquis sur les armes à feu. Le rapport de 2004 constatait qu'aucune nouvelle disposition n'a été adoptée concernant les armes à feu.
La Bulgarie a beaucoup progressé en matière de responsabilité du fait des produits en adoptant la loi sur la protection des consommateurs (voir "Consommateurs") et les règles du commerce.
Dans le domaine des marchés publics la législation doit être modifiée au sujet des voies de recours pour se conformer à l'acquis communautaire et les organismes chargés de ce secteur doivent être renforcés. En 2001, des efforts accrus ont été déployés pour adapter le cadre juridique en la matière. Une importante mesure a été prise, qui consiste à modifier la loi sur la passation des marchés publics et qui a pris effet en mai 2002, mais le rapport de 2003 notait que la nouvelle loi n'a toujours pas été adoptée et que la structure administrative en place demeure peu satisfaisante. Le rapport de 2004 signalait des avancées notables en matière d'alignement avec l'acquis dans le domaine des marchés publics, notamment par l'adoption en mars 2004 d'une nouvelle loi. Cette loi, qui est entrée en vigueur en octobre 2004, définit les différents types de contrats de marchés et les exemptions afférentes, les procédures de passation de marchés à suivre et les pouvoirs adjudicateurs. Dans le cadre de la loi mentionné ci-dessus, la Commission a cependant remarqué l'absence d'un mécanisme de recours pleinement efficace. Selon le rapport de 2005, les nouvelles dispositions des directives sur les marchés publics adoptées en 2004 doivent encore être mises en œuvre. L'agence des marchés publics requiert des efforts supplémentaires en ce qui concerne la formation du personnel et, deuxièmement, une claire séparation des fonctions de conseil et de contrôle.
En ce qui concerne l'union douanière, le rapport de 2001 estimait que la Bulgarie a quelque peu progressé. Pour ce qui est de l'alignement sur le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application, il est à noter que la Bulgarie est déjà fortement avancée. Néanmoins, les capacités administratives et opérationnelles disponibles pour la mise en œuvre de l'acquis n'ont que faiblement progressé. En ce qui concerne les capacités administratives et opérationnelles pour mettre en œuvre l'acquis, la Bulgarie doit renforcer sensiblement ses capacités administratives et ses capacités de lutte contre la fraude. La stratégie nationale de lutte contre la corruption adoptée en octobre 2001 comprend des mesures particulières de mise en œuvre de la « réforme anti-corruption dans l'Agence des douanes ».
Le rapport de novembre 2003 notait de nouveaux progrès, notamment en ce qui concerne le transit, les régimes douaniers économiques, les zones franches et les entrepôts francs, le placement sous régime douanier et la dette douanière. En avril 2003, la Bulgarie a conclu avec l'Union européenne un protocole d'accord sur la participation au programme Le rapport de 2004 constatait des progrès dans le domaine de la capacité administrative et opérationnelle. Ils concernent les services de renseignement et d'enquêtes d'une part et le contrôle interne sur les recettes douanières d'autre part. La coopération avec les autorités douanières des pays voisins a encore été renforcée. En outre, la coopération en matière de contrôle des frontières et de lutte contre la criminalité entre l'Agence nationale des douanes et les autres instances nationales chargées d'appliquer la loi a également été renforcée. Le rapport de 2005 enregistre la nécessité de renforcer la capacité administrative de l'Agence nationale des douanes, en particulier dans le domaine de la simplification des procédures douanières et le renforcement des contrôles a posteriori. Le transfert des responsabilités en matière de recouvrement des droits d'accises à l'Agence nationale des douanes représente une priorité qui mérite un effort particulier.
Les négociations sur les chapitres sur la libre circulation des marchandises et sur l'union douanière ont été provisoirement closes. La Bulgarie n'a demandé aucun régime transitoire dans ce domaine. Elle a globalement tenu les engagements qu'elle avait contractés lors des négociations sur ces chapitres.
dernière modification 04.01.2006