Croatie - Emploi et politique sociale

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le rapport 2010 fait état d’un bon niveau d’alignement, mais aussi de manquements concernant le droit du travail, la protection sociale, la protection contre les discriminations et l’égalité hommes femmes. Le fonctionnement du dialogue social doit également être amélioré.

ACQUIS DE l’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L'acquis social comprend des normes minimales dans des domaines tels que le droit du travail, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la santé et la sécurité au travail et la lutte contre la discrimination. Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument financier grâce auquel l'Union appuie la mise en œuvre de sa stratégie de l'emploi et contribue aux efforts de lutte contre l'exclusion sociale (ses dispositions d'application sont abordées dans le chapitre 22, qui traite des instruments structurels). Les États membres participent au dialogue social au niveau européen de même qu'aux processus politiques communautaires en matière d'emploi, d’inclusion sociale et de protection sociale.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, où la Croatie a atteint un niveau satisfaisant d'alignement sur l'acquis.

Des lacunes subsistent toutefois en matière d'alignement de la législation, notamment en ce qui concerne la transposition des directives sur le droit du travail ainsi que dans le domaine de la lutte contre la discrimination et l'égalité hommes-femmes.

Les capacités administratives doivent encore être renforcées.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 2009 notait un niveau satisfaisant d’alignement de la législation croate avec l’acquis communautaire. Cependant la capacité administrative du pays devait impérativement être renforcée afin d’assurer la transposition effective et la mise en œuvre appropriée de l’acquis dans ce chapitre.

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de 2008 soulignait les progrès accomplis pour compléter l’alignement de la législation. Le développement de la capacité administrative demeurait essentielle au regard des négociations d’adhésion.

Rapport de la Commission [COM(2007) 663 final – SEC(2007) 1431 final - Non publié au Journal officiel]. Le rapport de 2007 mettait en évidence plusieurs avancées en matière de création d’emploi et de réduction du taux de chômage. Des insuffisances demeuraient néanmoins, notamment en ce qui concerne la mobilité des travailleurs.

Rapport Commission [COM(2006) 649 final – SEC(2006) 1385 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de 2006 notait que des efforts apparaissaient nécessaires afin de renforcer les faibles capacités administratives.

Rapport de la Commission [COM(2005) 561 final – SEC(2005) 1424 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de 2005 notait que l’activité législative s’était limitée à la santé et à la sécurité au travail, mais sans que les capacités d’exécution nécessaires aient été mises en place.

Avis de la Commission [COM(2004) 257 final – Non publié au Journal officiel]. Dans son avis de 2004, la Commission estimait que la Croatie devait consentir des efforts considérables et soutenus pour aligner sa législation sur l’acquis communautaire.

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