Turquie - Emploi et politique sociale

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

RÉFÉRENCE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1201 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le rapport 2011 fait état de progrès limités dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale. Bien que des modifications constitutionnelles aient été réalisées, la pleine garantie des droits syndicaux n’est pas encore assurée. Le travail non déclaré et celui des femmes demeurent des sources de préoccupation.

ACQUIS DE l’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L'acquis social comprend des normes minimales dans des domaines tels que le droit du travail, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la santé et la sécurité au travail et la lutte contre la discrimination. Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument financier grâce auquel l'Union appuie la mise en œuvre de sa stratégie de l'emploi et contribue aux efforts de lutte contre l'exclusion sociale (ses dispositions d'application sont abordées dans le chapitre 22, qui traite des instruments structurels). Les États membres participent au dialogue social au niveau européen de même qu'aux processus politiques communautaires en matière d'emploi, d’inclusion sociale et de protection sociale.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

La Turquie a accompli des progrès limités dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi. Les capacités administratives ont été légèrement améliorées. Des modifications constitutionnelles concernant le droit syndical n'ont pas amené de nouveaux changements dans la législation visant à garantir la pleine jouissance des droits syndicaux conformément aux règles de l'UE et aux conventions de l'OIT. La diminution du travail non déclaré à grande échelle et la hausse de l'emploi féminin restent des sujets de préoccupation. Le champ couvert par le droit du travail demeure limité. L'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail doit être accélérée. Le risque de pauvreté reste très élevé, surtout parmi les populations rurales et enfantines. La législation établissant un organisme chargé des questions d'égalité n'a pas encore été adoptée.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1327 - Non publié au Journal officiel]. Le rapport 2010 soulignait les progrès réalisés par la Turquie dans le domaine de la politique sociale et de l’emploi. Cependant l’alignement sur l’acquis social européen demeure limité. Les réformes doivent notamment se poursuivre en matière de santé et sécurité au travail, de droit syndical et de lutte contre la pauvreté.

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1334 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport 2009 faisait état de progrès limités. La législation sur le droit du travail, les discriminations, la santé et la sécurité au travail n’était pas encore alignée sur les normes européennes. Cependant les préparatifs nécessaires pour la mise en place du Fonds social européen dans le pays ont été accélérés. L’établissement de la commission parlementaire sur l’égalité homme femme constituait également un progrès. Le pays devait conduire une action appropriée pour réduire le chômage et lutter contre la pauvreté.

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2699 final – Non publié au Journal officiel].

Le rapport 2008 constatait que la Turquie devait encore progresser malgré l’adoption d’un paquet de mesures politiques en matière d’emploi, d’assurance sociale et d’assurance générale maladie. Le document d’évaluation conjointe des priorités en matière d’emploi et le mémorandum sur l’inclusion devait encore être finalisés.

Rapport de la Commission [COM(2007) 663 final – SEC(2007) 1436 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport 2007 mettait en évidence les efforts nécessaires à réaliser en faveur de l’égalité des genres ainsi que pour renforcer les capacités administratives.

Rapport de la Commission [COM(2006) 649 final – SEC(2006) 1390 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport 2006 soulignait les quelques progrès réalisés, notamment concernant la protection sociale et la mise en œuvre d’une nouvelle loi sur les personnes handicapées.

Rapport de la Commission [COM(2005) 561 final – SEC(2005) 1426 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport 2005 constatait les modifications apportées dans les domaines du droit du travail, ainsi que de la santé et de la sécurité au travail. Les autorités turques ont commencé à élaborer le document d’évaluation conjointe des priorités en matière d’emploi et le mémorandum commun de lutte contre l’exclusion sociale. Les capacités administratives du ministère du travail ont par ailleurs été consolidées.

Rapport de la Commission [COM(2004) 656 final – SEC(2004) 1201 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport 2004 constatait que le processus d’alignement demeurait incomplet, que des progrès devaient être accomplis pour améliorer l’état de santé de la population et pour faire de la lutte contre l’exclusion sociale une priorité.

Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final – SEC(2003) 1212 final – Non publié au Journal officiel].

Le rapport 2003 soulignait que bien que le processus d'alignement ait démarré, notamment dans les domaines liés à la législation du travail, beaucoup restait à faire en matière de dialogue social, de protection sociale, de promotion de l'intégration sociale et de santé publique.

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final – SEC(2002) 1412 – Non publié au journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final – SEC(2001) 1756 – Non publié au journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2000) 713 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport 2000 notait que la Turquie avait de grands efforts à accomplir pour se rapprocher de l’acquis communautaire dans les domaines de l’emploi et des affaires sociales.

Rapport de la Commission [COM(1999) 513 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(1998) 711 final – Non publié au Journal officiel].

See also