Politique foncière dans les pays en développement

La politique foncière a une importance particulière dans les pays en développement. En effet, l’exploitation des terres rurales produit des revenus, de l’emploi et des recettes d’exportation. Ainsi, l’Union européenne (UE) contribue à la mise en place de réformes foncières équilibrées et équitables.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 19 octobre 2004 «Orientations de l'UE visant à soutenir l'élaboration de la politique foncière et les processus de réforme de cette politique dans les pays en développement» [COM(2004) 686 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) apporte son soutien aux réformes de la politique foncière des pays en développement. Dans cette perspective, la Commission présente des lignes directrices afin d’orienter l’action de la Commission et des États membres de l’UE dans ce domaine.

Les réformes foncières donnent lieu à des politiques publiques concernant la distribution et l’exploitation des terres agricoles. Ces réformes ont des implications dans plusieurs secteurs, tels que la lutte contre la pauvreté, la gestion de l’environnement, la règlementation des marchés, la bonne gouvernance et la démocratie. Elles doivent être fondées sur un consensus national, soutenu par les organisations rurales.

Soutien de la politique foncière

L’UE appuie certains aspects des réformes foncières, afin de:

• garantir la sécurité des droits fonciers, grâce à des institutions efficaces et à la prise en compte des régimes traditionnels et informels d’accès à la terre;
• analyser les pratiques et les règles existantes, ainsi que les cas de conflits et les modes de transfert des terres;
• établir des systèmes innovants d’accès à la terre, au-delà de l’attribution de titres fonciers et en tenant compte des droits villageois, familiaux ou individuels;
• soutenir la réforme des administrations foncières, notamment pour la mise en place de procédures simples et transparentes, de possibilités de recours en cas de litige et d’actions de sensibilisation du public;
• encourager les marchés de location de terres, plus accessibles aux populations pauvres et moins soumis aux risques liés à l’exploitation agricole. Une telle mesure est conditionnée par l’existence d’un droit contractuel adapté.

Aide au développement

L’aide publique au développement attribuée par l’Union européenne et par ses États membres peut être utilisée pour soutenir le débat public, la préparation et l’exécution des réformes. Elle doit aussi contribuer à la mise en place de projets thématiques (recherche, environnement, développement social, etc.), et d’actions d’évaluation des réformes.

Les processus nationaux de réformes doivent inclure la société civile et les groupes minoritaires dans un processus participatif. De plus, les réformes doivent viser en priorité les zones où les inégalités subsistent.

L’UE doit également contribuer à la formation de partenariats, afin de privilégier les approches communes, le partage d’expérience, mais aussi de faciliter la coordination avec les bailleurs de fonds internationaux.

Enfin, pour être efficace, l’aide européenne doit respecter certains principes:

• apporter des solutions spécifiques au contexte social et institutionnel local;
• établir des partenariats avec les autorités publiques responsables et les acteurs de la société civile;
• conduire un dialogue politique régulier et encourager la coordination des autorités responsables;
• soutenir des processus de long terme;
• soutenir l’égalité entre les hommes et les femmes dans le contrôle et l’usage des ressources foncières;
• conduire des campagnes d’information et de sensibilisation auprès des populations;
• soutenir la recherche;
• protéger les catégories les plus défavorisées de la population, et en particulier les populations autochtones.

Dernière modification le: 26.10.2010