Gouvernance fiscale dans les pays en développement

Les pays en développement souhaitent améliorer leurs systèmes de fiscalité et de gestion des finances publiques. En effet, les taxes et les impôts nationaux sont essentiels pour financer les services et les biens publics. C’est pourquoi l’Union européenne (UE) se propose de soutenir les réformes fiscales de ces pays partenaires dans le cadre de sa politique de développement.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et Comité économique et social européen du 21 avril 2010 «Fiscalité et développement: Coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» [COM(2010) 163 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L’amélioration des conditions économiques et sociales des pays en développement est liée à leur bonne gouvernance fiscale et au renforcement de leurs systèmes fiscaux. De plus, une bonne gouvernance financière internationale doit permettre de mobiliser et d’utiliser les financements destinés au développement de façon plus efficace.

Ainsi, l’Union européenne (UE) encourage à la fois la coopération fiscale avec les pays en développement, et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Gouvernance fiscale dans les pays en développement

Les politiques d’aides au développement doivent contribuer à l’efficacité des systèmes d’imposition et à l’augmentation des recettes fiscales des pays partenaires de l’UE. En effet, les impôts sont essentiels pour le développement durable, la légitimité de l’État, la stabilité économique, le financement des services publics et des infrastructures.

Cependant, les pays en développement sont soumis à plusieurs types de difficultés, notamment en raison de:

• la fragilité de leurs structures économiques et leur faible compétitivité;
• leur instabilité politique, leur mauvaise gouvernance et la faiblesse de l’État de droit;
• la mauvaise gestion fiscale et la répartition inégale de la charge des impôts entre les contribuables;
• la faiblesse des administrations fiscales, qui manquent de moyens et de compétences.

De plus, dans le contexte de la mondialisation, plusieurs facteurs internationaux constituent des obstacles à l'efficacité des systèmes fiscaux nationaux:

• l'application des règles fiscales nationales est plus difficile dans un monde caractérisé par la mobilité géographique des contribuables, le volume important des échanges et des capitaux, ou l’utilisation des nouvelles technologies à des fins frauduleuses;
• le passage de systèmes basés essentiellement sur les recettes douanières à des systèmes plus modernes et plus diversifiés;
• la volonté d'attirer des d’investissements étrangers durables;
• l'utilisation de mauvaises pratiques fiscales, y compris dans les pays développés.

Pour surmonter ces difficultés des réformes fiscales, les pays partenaires devront:

• répartir la charge fiscale de façon équitable, notamment en équilibrant les impôts directs et indirects;
• tenir compte des spécificités de l’économie informelle (c'est-à-dire des activités économiques non-structurées) et soutenir les petites et les micro-entreprises;
• stabiliser le cadre juridique et améliorer la transparence des systèmes fiscaux;
• renforcer les compétences et les capacités des administrations qui collectent l’impôt et rendent compte des dépenses.

Transparence et coopération fiscale internationale

Mais il faudra aussi améliorer le contexte international, par la promotion et l’adoption de principes et de normes internationales, en matière de transparence et d’échange d'information fiscale. Cela afin de combattre la fraude et l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme. Il est aussi important de renforcer la participation des pays en développement dans les instances internationales chargées des questions de gouvernance fiscale.

La Commission souhaite également conduire son action dans le cadre des partenariats de coopération régionale avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), avec les pays d’Amérique latine et ceux relevant de la politique européenne de voisinage.

Utiliser les instruments de l’Union européenne

Il appartient à chaque pays partenaire de définir ses politiques et ses reformes. L’aide au développement doit être adaptée à chacun en fonction de sa situation économique, sa position internationale et ses politiques. Plusieurs instruments d’assistance peuvent être utilisés pour soutenir ces réformes:

• les programmes d’aide budgétaire et les outils de gestion des finances publiques;
• la coopération technique avec les administrations fiscales;
• la coopération régionale avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), les pays d’Amérique latine et ceux relevant de la politique européenne de voisinage;
• le soutien des capacités des organes de contrôle, des parlements nationaux et des acteurs non gouvernementaux des pays en développement, en matière de fiscalité.

Ces instruments doivent être établis dans le cadre des programmes existants (le fonds européen de développement (FED), l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD), ou l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)).

De plus, la Commission encourage la coordination des donateurs au niveau de chaque pays partenaires. Ainsi qu’une coopération internationale plus étroite, lors de la définition de normes internationales en matière de coopération fiscale. Ces normes doivent tenir compte des besoins et des capacités des pays en développement.

Contexte

L’action de la Commission est conforme aux déclarations de Monterrey et de Doha adoptées dans le cadre de l’ONU (EN).

La deuxième révision de l’accord de Cotonou tient compte des principes de bonne gouvernance fiscale.

Dernière modification le: 28.07.2010