Mise en pratique de la charte des droits fondamentaux

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Communication de la Commission — Stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux (2020)

Communication de la Commission — Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux (2010)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE STRATÉGIE?

La stratégie de 2020 de la Commission européenne vise à faire de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) une réalité pour tous.

Elle appelle à un engagement renouvelé afin de garantir que les institutions de l’UE et les États membres de l’UE appliquent la charte dans toute sa mesure. Elle s’appuie sur la stratégie de 2010.

POINTS CLÉS

La stratégie de 2020 de la Commission cible quatre priorités.

Garantir l’application effective de la charte par les États membres

La charte est obligatoire pour les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE. La Commission collaborera étroitement avec les États membres et les soutiendra dans la mise en œuvre effective du droit de l’UE, et dans le respect total de la charte. Les États membres doivent désigner un point focal pour la charte afin de faciliter la coordination et le partage d’informations. À partir de 2021, la Commission présentera un rapport annuel sur la charte, examinant plus attentivement l’application de la charte dans les États membres dans des domaines spécifiques régis par le droit de l’UE.

Donner des moyens d’action aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits et aux professionnels de la justice

Les organisations de la société civile et les défenseurs des droits sont essentiels pour une démocratie saine et faire des droits fondamentaux une réalité dans la vie des citoyens. Ils sont confrontés à de plus en plus de défis.

La Commission surveillera étroitement et adoptera des actions contre les mesures nationales qui affectent les activités de la société civile qui sont contraires au droit de l’UE. Certains États membres ne disposent pas encore d’institutions nationales de défense des droits de l’homme pleinement opérationnelles, qui constituent des liens importants entre le gouvernement et la société civile. Les États membres sont tenus de mettre en place de telles institutions et de veiller à ce qu’elles disposent des moyens de travailler en totale indépendance. La Commission soutiendra également une formation sur la charte destinée aux juges, autres professionnels de la justice et défenseurs du droit.

Encourager les institutions de l’UE à utiliser la charte pour baliser leur action

Les institutions de l’UE doivent respecter la charte dans toutes leurs actions. La Commission renforcera ses capacités internes sur le respect de la charte, y compris grâce à l’apprentissage en ligne, des orientations mises à jour pour le personnel et des plans de formation. La Commission se tient prête à soutenir le Parlement européen et le Conseil pour s’assurer qu’ils appliquent effectivement la charte dans leur travail.

Sensibiliser davantage les citoyens aux droits que leur confère la charte

Un sondage Eurobaromètre de 2019 a montré que seuls 42 % des répondants avaient entendu parler de la charte et que 12 % seulement savaient vraiment de quoi il s’agit. Toutefois, 6 répondants sur 10 souhaitaient en savoir plus sur leurs droits et sur les instances à contacter en cas de violations des droits conférés par la charte.

La Commission lutte contre ce manque de connaissances en:

• lançant une campagne d’information pour sensibiliser les citoyens à leurs droits et à la manière de les utiliser;
• ciblant la sensibilisation des jeunes dans le cadre du programme Erasmus+ et des enfants grâce à une stratégie sur les droits de l’enfant.

Elle invite les États membres à élaborer des initiatives de sensibilisation et à responsabiliser les organismes locaux et les personnes concernées.

Future action

La Commission:

• présentera des rapports annuels sur l’application de la charte, axés sur un domaine thématique régi par le droit de l’UE;
• soumettra, en 2025, un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie;
• lancera, en 2030, un bilan des progrès accomplis avec les principaux organismes et personnes concernés, afin d’évaluer les avancées réalisées en matière de sensibilisation et d’utilisation de la charte.

CONTEXTE

• La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est juridiquement contraignante depuis le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 (voir synthèse). Elle incarne les valeurs de l’UE et réaffirme que l’UE repose sur les droits fondamentaux, la démocratie et l’état de droit. Elle fixe les droits fondamentaux dont jouissent les citoyens dans l’UE. Il s’agit d’un instrument moderne et global qui protège et promeut les droits et les libertés des personnes face à l’évolution de la société, au progrès social et aux avancées scientifiques et technologiques.
• La stratégie de 2020 fait partie de l’approche globale de la Commission visant à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux et les valeurs de l’UE. Elle complète:
  • le plan d’action pour la démocratie européenne;
  • le premier rapport sur l’état de droit.
• L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne fournit des données et des informations sur les questions relatives aux droits fondamentaux dans les États membres. Elle soutient les institutions et les États membres de l’UE dans l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.
• Pour plus d’informations, veuillez consulter:
  • Application de la charte des droits fondamentaux (Commission européenne)
  • Stratégie de l’UE visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux (Commission européenne)
  • Intégrer les droits fondamentaux dans le processus législatif de l’UE (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne [COM(2020) 711 final du 2.12.2020].

Communication de la Commission: Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’Union européenne [COM(2010) 573 final du 19.10.2010].

DOCUMENTS LIÉS

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 389–405).

Règlement (CE) n^o 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1–14).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant [COM(2021) 142 final du 24.3.2021].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au plan d’action pour la démocratie européenne [COM(2020) 790 final du 3.12.2020].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport 2020 sur l’état de droit — La situation de l’état de droit dans l’Union européenne [COM(2020) 580 final du 30.9.2020].

Document de travail des services de la Commission: Orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission [SEC(2011) 567 final du 6.5.2011].

dernière modification 09.12.2021