Ancienne République yougoslave de Macédoine – Société de l’information et médias

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1203 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L’ancienne République yougoslave de Macédoine s’est vu accorder le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne en 2005. Le partenariat pour l’adhésion adopté par le Conseil en 2008 soutient les préparatifs du pays en vue de son adhésion future et de l’alignement de sa législation sur l’acquis communautaire. En 2008, les négociations en vue de l’adhésion n’avaient pas encore été initiées, dès lors que des efforts devaient encore être consentis en ce qui concerne les objectifs et les conditions énoncées dans le cadre du partenariat.

Le rapport 2011 constate des progrès quant à l’alignement de la législation sur l’acquis, bien que les capacités du Conseil de l’audiovisuel en matière de surveillance du marché restent encore insuffisantes.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L’acquis comprend des règles spécifiques relatives aux communications électroniques, aux services de la société de l’information, notamment le commerce électronique et les services à accès conditionnel, et aux services audiovisuels. Dans le domaine des communications électroniques, l’acquis vise à supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur des services et réseaux de télécommunications, à favoriser la concurrence et à protéger les intérêts des consommateurs, notamment en garantissant la disponibilité universelle de services modernes.

En matière de politique audiovisuelle, l’acquis exige l’alignement de la législation sur la directive Télévision sans frontières qui crée les conditions d’une libre circulation des émissions de télévision dans l’Union européenne. L’acquis entend définir un cadre réglementaire transparent, prévisible et efficace pour la radiodiffusion publique et privée répondant aux normes européennes. Il suppose aussi la capacité de participer aux programmes communautaires Media Plus et Media Formation.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la société de l'information et des médias. L'alignement sur l'acquis progresse et la plupart des garanties fondamentales en matière de concurrence ont été mises en place. Les capacités du Conseil de l'audiovisuel en matière de surveillance du marché restent insuffisantes.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 - Non publié au Journal officiel].

Le rapport 2010 présente les avancées concernant l’alignement avec l’acquis et la libéralisation du secteur de la société de l’information et des médias. Les progrès doivent notamment se poursuivre pour assurer le bon fonctionnement du service public des radiodiffuseurs.

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel].

Le rapport d’octobre 2009 indiquait que l’ancienne République yougoslave de Macédoine avait progressé dans le domaine de la politique audiovisuelle et qu’elle avait atteint ses objectifs partiellement. Cependant, alors que les capacités administratives du conseil de radio-télédiffusion avaient été renforcées, aucun effort n’avait été consenti pour assurer la viabilité du service de radio-télédiffusion public. Par ailleurs, tous deux faisaient toujours l’objet d’ingérences politiques. Le pays avait quelque peu progressé dans le domaine de la culture et ses préparatifs était conformes aux dispositions de l’UE.

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de novembre 2008 notait toutefois que des progrès avaient été réalisés dans le domaine de la politique audiovisuelle et que les préparatifs dans le secteur des médias étaient en bonne voie. Cependant, certaines préoccupations demeuraient, particulièrement en ce qui concerne la situation financière du conseil de radio-télédiffusion et du service public de radio-télédiffusion. Dans le domaine de la culture, des progrès notables avaient été réalisés. Le pays avait d’ailleurs participé au programme communautaire pour la culture.

See also