Ancienne République yougoslave de Macédoine – Santé et consommateurs

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1201 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L’ancienne République yougoslave de Macédoine s’est vu accorder le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne en 2005. Le partenariat pour l’adhésion adopté par le Conseil en 2008 soutient les préparatifs du pays en vue de son adhésion future et de l’alignement de sa législation sur l’acquis communautaire. En 2008, les négociations en vue de l’adhésion n’avaient pas encore été initiées, dès lors que des efforts devaient encore être consentis en ce qui concerne les objectifs et les conditions énoncées dans le cadre du partenariat.

Le rapport 2011 de la Commission européenne signale certains progrès dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé. Cependant, l’alignement sur l’acquis dans ces domaines reste encore assez limité.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L'acquis dans ce domaine couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs dans un certain nombre de secteurs spécifiques (publicité trompeuse et comparative, indication des prix, crédit à la consommation, clauses contractuelles abusives, vente à distance et démarchage à domicile, voyages à forfait, utilisation à temps partiel de biens immobiliers, actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation), ainsi que la sécurité générale des biens de consommation (responsabilité du fait des produits défectueux, imitations dangereuses et sécurité générale des produits et commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs). Les États membres de l'Union européenne (UE) doivent transposer l'acquis dans le droit national, et mettre en place des structures administratives et des organismes de mise en œuvre indépendants qui permettent une véritable surveillance du marché et l’application effective de l’acquis. Ils doivent également prévoir des procédures judiciaires appropriées et des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges. Ils doivent, par ailleurs, veiller à l’information et l’éducation des consommateurs ainsi qu’à la participation active des organisations de consommateurs. Ce chapitre couvre en outre certaines règles contraignantes dans le domaine de la santé publique.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Des progrès sont à signaler dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé. Les efforts restent bridés par des ressources financières limitées et la faiblesse des structures opérationnelles.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM (2010) 660 final – SEC(2010) 1326 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport 2010 fait état de l’insuffisance des progrès dans le domaine de la protection des consommateurs et de la surveillance des marchés. De plus, le rapport note le manque de ressources allouées à l’amélioration du secteur de la santé.

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de novembre 2009 fait état de progrès concernant la protection des consommateurs, mais l’État doit encore se doter d’un système effectif et transparent de surveillance du marché.

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de novembre 2008 présentait les progrès accomplis par l’ancienne République Yougoslave de Macédoine en vue d’un alignement complet sur l’acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs. Les principales avancées concernaient le développement de la capacité de l’administration à assurer la protection des consommateurs. Un nouveau système de surveillance du marché, plus transparent et à l’efficacité accrue, devait encore être mis en place.

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