L’article 101, paragraphe 1, du du TFUE interdit les accords qui peuvent affecter le commerce entre les pays de l’Union européenne (UE) et qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence. Toutefois, les accords qui produisent des avantages suffisants pour compenser leurs effets anticoncurrentiels sont exemptés de cette interdiction au titre de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE.

Le règlement prévoit une exemption par catégorie énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE pour les accords verticaux * qui répondent à certains critères. Ces accords peuvent, par exemple, permettre à un fabricant d’avoir accès à un nouveau marché ou empêcher un distributeur d’«exploiter de façon opportuniste» les efforts promotionnels d’un autre distributeur, ou encore permettre à un fournisseur d’amortir un investissement réalisé pour un client précis.

Certaines conditions doivent être remplies pour que l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE soit inapplicable à un accord vertical précis:

Cinq restrictions caractérisées empêchent un accord dans son intégralité de bénéficier de l’application du règlement, même si la part de marché du fournisseur ou de l’acheteur est inférieure à 30 %. Elles sont considérées comme des restrictions graves de concurrence, car elles pourraient porter préjudice aux consommateurs. Dans la plupart des cas, elles seront interdites et il est peu probable que les accords verticaux en comportant remplissent les conditions de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE.

Les fournisseurs ne sont pas autorisés à fixer le prix (minimal) auquel les distributeurs peuvent revendre leurs produits (prix de vente imposé).

Le partage du marché en territoires ou en clientèles est interdit. Les distributeurs doivent pouvoir vendre où et à qui ils veulent. Le règlement prévoit des exceptions à cette règle, qui permettent, par exemple, à des entreprises d’utiliser un système de distribution exclusive ou un système de distribution sélective.

Les distributeurs sélectionnés, qui ne peuvent pas vendre à des distributeurs non autorisés, ne sont restreints par aucune limitation quant aux utilisateurs finals auxquels ils vendent.

Les distributeurs sélectionnés doivent rester libres de réaliser des opérations de vente ou d’achat de biens contractuels avec d’autres distributeurs sélectionnés à l’intérieur du réseau.

Un accord conclu entre un fabricant de pièces détachées et un acheteur qui incorpore ces pièces dans ses propres produits ne peut empêcher ni restreindre les ventes de ces pièces détachées par le fabricant à des utilisateurs finals ainsi qu’à des réparateurs ou des prestataires de services indépendants.

Un accord vertical est couvert par le règlement si la part de marché du fournisseur ou de l’acheteur des biens ou des services ne dépasse pas 30 %. C’est la part de marché du fournisseur sur le marché des fournitures concerné, à savoir le marché où il vend ses biens ou services, qui est décisive pour l’application de l’exemption par catégorie. Pour l’acheteur, c’est sa part de marché sur le marché des achats concerné, à savoir le marché où il achète ses biens ou services, qui est décisive pour l’application du règlement.

Le règlement s’applique à toutes les restrictions verticales autres que les restrictions caractérisées susmentionnées. Toutefois, il impose des conditions spécifiques pour trois restrictions verticales:

Lorsque les conditions ne sont pas remplies, ces restrictions verticales sont exclues de l’exemption prévue au règlement. Toutefois, le règlement continue de s’appliquer au reste de l’accord vertical si cette partie est autonome par rapport aux restrictions verticales non exemptées.

Règlement (UE) n^o 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 102 du 23.4.2010, p. 1-7)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 101 (ex-article 81 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 88-89)