Plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010)

La Commission propose, dans son plan d'action, une approche plus intégrée de la mobilité du travail axée sur quatre éléments : l'amélioration de la législation et des pratiques administratives, le soutien à la mobilité par les autorités publiques, le renforcement du réseau EURES et la sensibilisation du public.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 décembre 2007, intitulée «La mobilité, un instrument au service d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité: le plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010)» [COM(2007) 773 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Même si les travailleurs européens semblent davantage disposés à être mobiles qu'autrefois, le taux de mobilité du travail augmente relativement peu dans l'Union européenne (UE). En cause, l'incertitude quant aux avantages de la mobilité et les nombreuses barrières administratives et juridiques. D'où la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles actions devant favoriser la mobilité. C'est pourquoi, afin de répondre aux nouveaux défis de la mobilité, la Commission propose un plan d'action en quatre volets.

Plan d'action 2007-2010

Améliorer la législation en vigueur et les pratiques administratives est le premier objectif. Dans ce domaine, quatre actions sont proposées, à savoir:

• examiner si la législation communautaire doit être adaptée pour permettre aux travailleurs de circuler, selon les nouveaux schémas de mobilité, sans perte de leur protection sociale;
• renforcer légalement le rôle du réseau d'experts indépendants TRESS en matière de coordination de la sécurité sociale au niveau européen (diffusions de connaissances, rapports et conseils spécialisés). Une consultation des parties prenantes et une étude d'impact devraient permettre de déterminer s'il faut adapter les pratiques administratives ou les dispositions réglementaires;
• simplifier davantage les pratiques nationales de coopération et d'administration (échange et consultation d'informations par voie électronique, lancement d'une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie, etc.) afin d'accélérer et de faciliter les remboursements de dépenses de sécurité sociale des travailleurs migrants;
• faire aboutir les propositions en matière de portabilité des droits à la pension complémentaire afin d'améliorer l'acquisition et la préservation des droits à la pension complémentaire.

Par ailleurs, la combinaison de la flexibilité et de la mobilité (flexicurité) devrait contribuer à la stratégie de Lisbonne en permettant à plus de travailleurs de disposer de plus d'emplois de meilleure qualité.

Veiller à ce que les autorités nationales, régionales et locales encouragent la mobilité à leur niveau est le 2e axe d'action. Dans ce sens, les États membres devraient:

• faire de la mobilité un objectif prioritaire de leurs stratégies nationales pour l'emploi et l' éducation et pour la formation tout au long de la vie;
• acquérir de bonnes pratiques grâce à des programmes d'apprentissage mutuel pouvant être financés par la politique de cohésion de l'UE. Dans ce cadre, un inventaire des programmes de ce type sera réalisé et la possibilité de développer des programmes européens de mobilité sera étudiée;
• utiliser le cadre européen des certifications, promouvoir l' Europass et développer le système européen de transfert de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET).

En outre, les autorités régionales et locales, les centres d'éducation et de formation et la société civile seront encouragés à supprimer les obstacles d'ordre pratique et à promouvoir une «mobilité équitable» respectant les normes du travail et les dispositions légales.

Par ailleurs, plusieurs actions sont proposées afin d'étendre la portée et la qualité des services fournis par EURES en matière de mobilité des travailleurs, à savoir:

• augmenter l'offre d'informations et sensibiliser au principe de l'égalité de traitement et au respect des normes de travail sur les marchés européens;
• renforcer la collecte d'informations stratégiques afin d'augmenter sa capacité analytique;
• étendre l'assistance des travailleurs mobiles dans l'UE, spécialement pour certaines catégories spécifiques de travailleurs;
• étendre une partie des services aux ressortissants de pays tiers dans certains cas.

Un travail dans trois directions est prévu pour sensibiliser davantage les citoyens à la mobilité:

• organiser des «Journées européennes du travail» chaque année afin de mieux informer les citoyens de leurs droits et des avantages liés à la mobilité mais aussi pour intensifier les échanges entres les différentes parties prenantes;
• lancer un «partenariat européen pour la mobilité de l'emploi», avec la création d'un réseau de promotion de la mobilité;
• intégrer dans le programme PROGRESS une aide pour le financement d'activités pilotes, l'échange de bonnes pratiques, la diffusion de résultats sur les nouveaux développements et l'émergence de programmes novateurs.

Contexte

La mobilité de l'emploi doit permettre de relever les nouveaux défis liés à une société vieillissante et au marché en constante évolution, d'autant plus si l'on prend en compte les nouvelles possibilités offertes aux travailleurs et aux employeurs suite à l'élargissement de l'UE. La stratégie de Lisbonne et la stratégie européenne pour l'emploi ont d'ailleurs reconnu officiellement la mobilité géographique et professionnelle accrue comme un facteur d'adaptation essentiel dans le contexte de marchés du travail en mutation rapide. La présente communication s'inscrit dans le prolongement de la série d'initiatives en faveur de la mobilité. La Commission souhaite en effet tirer profit de l'expérience acquise grâce au plan d'action de 2002 en matière de compétences et de mobilité et à l' année européenne de 2006 de la mobilité des travailleurs.

Dernière modification le: 23.05.2008