Recommandation du Conseil sur la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres (2004)

La recommandation fixe les priorités pour la mise en œuvre des politiques de l'emploi par les États membres et les partenaires sociaux. Elle les invite à améliorer notamment la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, à attirer davantage de personnes sur le marché de l'emploi, à faire du travail une véritable option pour tous, à investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et la formation tout au long de la vie ainsi qu'à assurer la mise en œuvre effective des réformes par une meilleure gouvernance. Pour la première fois, les recommandations du Conseil sont également adressées aux dix nouveaux États membres de l'Union européenne.

ACTE

Recommandation (CE) n° 741/2004 du Conseil, du 14 octobre 2004, concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres [Journal officiel L 326 du 29.10.2004]

SYNTHÈSE

Les recommandations 2004 émanent de l'examen des plans d'action nationaux, de l'analyse de lignes directrices pour l'emploi établies pour la période de 2003-2005 et des conclusions de la task-force européenne pour l'emploi contenues dans le rapport conjoint 2003-2004. Les politiques de l'emploi sont menées en cohérence avec les recommandations pour les grandes orientations de la politique économique (GOPE).

Le présent rapport conclut que les États membres et les partenaires sociaux n'ont répondu que partiellement aux recommandations du Conseil du 22 juillet 2003. Les priorités communes des recommandations de 2004 sont de :

améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises en promouvant à la fois la sécurité et la flexibilité sur le marché de travail, en créant des emploi plus nombreux et de meilleure qualité et en améliorant la productivité ;
inciter davantage les personnes à entrer et rester sur le marché de travail et de faire du travail une véritable option pour tous en définissant des stratégies globales de vieillissement actif (lutte contre les retraites précoces, organisation du travail plus flexible, valorisation des compétences, offre de formation), en garantissant des services personnalisés à tous les demandeurs d'emploi et en améliorant l'attrait financier du travail ;
investir d'avantage et plus efficacement dans le capital humain et l'éducation et la formation tout au long de la vie par une meilleure répartition des coûts entre pouvoirs publics, entreprises et individus, par le développement de l'offre de formation surtout pour les travailleurs peu qualifiés ou âgés, par la réduction des sorties précoces du système scolaire et par l'amélioration de la pertinence de l'enseignement supérieur par rapport au marché du travail ;
assurer la mise en œuvre effective des réformes par une meilleure gouvernance, par la création de partenariat aussi large que possible incluant la société civile et les pouvoirs publics outre les partenaires sociaux ou, le cas échéant, par la définition d'objectifs quantifiés reflétant les priorités définies au niveau européen et une utilisation efficace des fonds publics en promouvant le rôle et la visibilité des plans d'action nationaux et des recommandations adressées à chaque pays pour encourager l'apprentissage mutuel.

Les nouveaux États membres doivent en particulier redoubler leurs efforts afin de créer un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité, et améliorer la santé des travailleurs. Le renforcement du dialogue social et des capacités administratives sont incontournables afin d'exploiter pleinement et efficacement le soutien du Fond social européen (FSE). Les messages adressés à chaque pays dans le rapport de la task-force européenne pour l'emploi peuvent servir de fil conducteur pour l'application des lignes directrices pour l'emploi dans les nouveaux États membres.

RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES ADRESSÉES À CHAQUE PAYS

Belgique

Le taux d'emploi belge reste très éloigné des objectifs de Lisbonne. Le taux d'emploi des travailleurs âgés reste parmi les plus bas de l'Union européenne à 25 et celui des non ressortissants est extrêmement faible. La Belgique devrait dès maintenant et en priorité :

mieux anticiper les restructurations d'entreprise, notamment en cas de licenciements collectifs ;
réduire les coûts non salariaux du travail, en particulier pour les bas salaires, tout en préservant les efforts d'assainissement des finances publiques ;
renforcer la coopération entre les services régionaux de l'emploi afin de soutenir la mobilité régionale ;
supprimer les pièges à chômage en réformant le système d'octroi des prestations ;
inclure les adultes au chômage, les jeunes défavorisées et les immigrants dans les mesures de suivi des services de l'emploi ;
assurer le suivi des accords interprofessionnels pour augmenter l'accès à la formation, surtout dans le cas des personnes peu qualifiées.

Danemark

Les taux d'emploi danois sont bien supérieurs aux objectifs de Lisbonne, y compris pour les femmes et les travailleurs âgés. Le Danemark devrait cependant veiller à assurer une offre de main-d'œuvre suffisante à long terme. Le pays devrait dès maintenant et en priorité :

réduire la pression fiscale globale qui pèse sur le travail en préservant les efforts d'assainissement des finances publiques ;
éliminer les incitations à la retraite anticipée ou, le cas échéant, réduire les taux d'imposition marginaux afin d'inciter les catégories de personnes à faible revenu à intégrer le marché du travail ou le cas échéant ;
aider l'intégration des immigrants au marché de travail notamment par offre de formation pour développer des compétences de base ;
suivre les tendances de la formation professionnelle continue malgré les récentes augmentations des frais de formation.

Allemagne

Les taux d'emploi du pays sont supérieurs à la moyenne européenne mais en deçà des objectifs de Lisbonne. Le taux des travailleurs âgés est au-dessous de la moyenne et celle des femmes, bien qu'elle soit au dessus, stagne. Depuis l'an 2000, on observe une diminution de l'emploi et une augmentation du chômage. Le chômage de longue durée et les disparités régionales entre l'est et l'ouest subsistent. L'Allemagne devrait dès maintenant et en priorité :

revoir les modes de financement des systèmes de protection sociale pour réduire les coûts non salariaux du travail ;
encourager les partenaires sociaux à prendre leurs responsabilités pour ce qui est de la fixation des salaires et de la réalisation de nouveaux progrès concernant la flexibilité du temps de travail ;
promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises (PME) par un meilleur accès au financement ainsi que l'esprit d'entreprise surtout dans les régions orientales ;
poursuivre la réforme des régimes fiscaux et celle des services de l'emploi (réformes Hartz) ;
réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et examiner les entraves fiscales éventuelles à l'emploi de celles-ci ; accroître les structures de garde d'enfants, notamment dans les Länder (régions) de l'ouest et améliorer la correspondance entre les horaires scolaires et ceux du travail ;
renforcer les efforts pour intégrer les immigrants ;
améliorer l'instruction de la main-d'œuvre, notamment les personnes peu qualifiées et le personnel des PME ;
encourager le système de double formation en milieu scolaire et en entreprise.

Grèce

La Grèce enregistre toujours l'un des taux d'emploi les plus bas de l'UE, surtout chez les femmes, bien que la création d'emplois ait progressé ces derniers temps. Le travail non déclaré est important ; la productivité reste faible ; la participation des adultes à la formation reste basse, surtout compte tenu du faible niveau d'instruction de la population en âge de travailler. L'immigration a nourri ces dernières années l'offre de main-d'œuvre. La Grèce devrait dès maintenant et en priorité :

rendre le travail à temps partiel encore plus attrayant et développer les agences de travail temporaire pour accroître la diversité des modalités de travail ;
réduire les coûts non salariaux du travail en préservant les efforts d'assainissement des finances publiques; régulariser le travail non déclaré en augmentant l'attrait des contrats classiques et atypiques pour les employeurs et les salariés et en faisant appliquer la loi ;
promouvoir un environnement des entreprises plus favorable à l'emploi ;
accroître le niveau et l'efficacité des politiques actives du marché du travail et accélérer le développement, dans tout le pays, de services efficaces de l'emploi offrant des mesures préventives et personnalisées; améliorer le système de suivi statistique ;
encourager l'activité professionnelle des femmes, y compris par le biais du travail à temps partiel; améliorer l'offre et l'accessibilité financière des services de garde d'enfants et d'accueil des autres personnes à charge ;
revoir les incitations destinées à favoriser l'éducation et la formation tout au long de la vie et à augmenter la participation aux actions de formation, en particulier des personnes peu qualifiées et des immigrants.

Espagne

Malgré la forte progression entre 1997 et 2002, le chômage reste en Espagne largement supérieur à la moyenne communautaire et le taux d'emploi nettement inférieur. La lutte contre les disparités régionales demeure une priorité. Le taux d'activité des femmes et le taux d'emploi des travailleurs âgés restent extrêmement faibles. De plus, environ un tiers de l'ensemble des travailleurs est toujours sous contrat à durée déterminée et la productivité de la main-d'œuvre reste faible. Les niveaux globaux d'instruction et de participation des adultes aux actions de formation sont particulièrement bas. Ces dernières années, une immigration accrue a nourri l'offre de main-d'œuvre. L'Espagne devrait dès maintenant et en priorité :

rendre les contrats permanents plus attrayants pour les employeurs et décourager le recours aux contrats à durée déterminée afin de lutter contre la segmentation du marché du travail; accroître l'attrait des agences de travail temporaire auprès des travailleurs; supprimer les obstacles au travail à temps partiel ;
exploiter les possibilités de différenciation des salaires en fonction des gains de productivité au niveau local, régional et sectoriel ;
augmenter les mesures d'incitation en faveur de la participation des femmes sur le marché du travail par l'abaissement du coût des services de garde d'enfants et d'accueil des autres personnes à charge ;
améliorer les mesures actives du marché du travail pour les personnes défavorisées, notamment les jeunes, les handicapés, les immigrants et les chômeurs de longue durée ; achever la modernisation des services publics de l'emploi ; renforcer la coordination entre les services régionaux de l'emploi et éliminer les derniers obstacles à la mobilité géographique.

France

En France, le taux d'emploi global est inférieur à la moyenne européenne et celui des travailleurs âgés (55-64 ans) compte parmi les plus bas de l'Union européenne (UE). Le taux de chômage est parmi les plus élevés et reste particulièrement important chez les jeunes (15-24 ans). Le taux d'emploi des non ressortissants est extrêmement bas, notamment chez les femmes. La part des contrats à durée déterminée est toujours supérieure à la moyenne de l'UE à 15, tandis que la participation des adultes à l'éducation et à la formation reste légèrement au-dessous de la moyenne. La France devrait dès maintenant et en priorité :

faciliter la transition vers l'emploi permanent des personnes sous contrats à durée déterminée ;
mettre en place un système plus efficace d'anticipation et de gestion des restructurations ;
promouvoir un environnement favorable à la création de PME et évaluer les progrès enregistrés afin d'augmenter le nombre de nouvelles entreprises ;
surveiller les répercussions de la réforme des pensions sur l'âge de départ à la retraite ;
consolider l'offre de mesures personnalisées par une meilleure coordination des services de l'emploi ; instaurer de véritables passerelles vers l'emploi et la formation pour les jeunes au chômage et les immigrants, notamment les femmes ;
garantir une évaluation adéquate de la récente réforme du système d'assurance chômage et veiller à ce qu'elle s'accompagne des exigences adéquates et d'une procédure efficace de recherche d'emplois ;
veiller à ce que la convention collective sur la formation professionnelle signée entre les partenaires sociaux et la loi relative à la formation tout au long de la vie active se traduisent par une augmentation de la proportion de la population participant aux actions de formation, en accordant une attention particulière aux travailleurs peu qualifiés et au personnel des PME.

Irlande

Depuis 1997, le taux d'emploi total en Irlande est passé de 56,1 % à 65,3 %, le chômage a baissé de près de deux tiers et le chômage de longue durée est passé de 5,6 % à 1,3 %. Il subsiste cependant un écart important entre les taux d'emploi des femmes et les niveaux de rémunération des femmes et des hommes. La pénurie de main-d'œuvre demeure un problème, bien qu'elle soit atténuée par une immigration accrue. Un facteur important de la réussite de l'Irlande est sa capacité à attirer les investissements étrangers directs. Le climat social, le régime fiscal, un environnement réglementaire favorable et l'investissement dans le capital humain constituent également des éléments essentiels. l'Irlande devrait dès maintenant et en priorité :

améliorer l'accès aux mesures actives du marché du travail pour une proportion accrue de chômeurs et d'inactifs, et garantir leur efficacité ;
améliorer l'offre et l'accessibilité financière des services de garde d'enfants et agir rapidement pour remédier aux causes des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Italie

Malgré la mauvaise situation économique, la croissance de l'emploi reste positive et confirme les améliorations enregistrées depuis 1997. Cependant, le taux d'emploi est toujours l'un des plus faibles de l'Union européenne. Le taux d'activité des femmes et le taux d'emploi des travailleurs âgés continuent également de figurer parmi les moins élevés de l'Union européenne à 25. Le chômage a diminué au cours des dernières années, mais reste supérieur à la moyenne de l'Union européenne à 15. Avec un taux de chômage de 5 % environ dans le centre et le nord contre 18 % dans le sud, la lutte contre les disparités régionales demeure une priorité. Le travail non déclaré reste particulièrement important, malgré la régularisation de la situation professionnelle de 700 000 immigrants. Les niveaux globaux d'instruction et de participation aux actions de formation restent particulièrement bas. l'Italie devrait dès maintenant et en priorité :

réduire les déséquilibres entre les contrats permanents et temporaires et la segmentation du marché du travail et améliorer le niveau, la couverture et l'efficacité de l'assurance chômage ;
réduire davantage les coûts non salariaux du travail, en particulier pour les bas salaires, tout en préservant les efforts d'assainissement des finances publiques ;
consentir davantage d'efforts pour transformer le travail non déclaré en travail régulier en supprimant les entraves fiscales et en améliorant les moyens de faire appliquer la loi ;
encourager les partenaires sociaux à revoir les systèmes de négociations salariales pour tenir compte des différences entre les marchés régionaux du travail ;
assurer la mise en place de services de l'emploi performants sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans le sud comprenant des services personnalisés efficaces et la participation aux mesures actives du marché du travail surtout pour les jeunes, les personnes défavorisées et les personnes peu qualifiées ;
améliorer l'offre et l'accessibilité financière des structures de garde d'enfants, notamment pour les moins de trois ans, ainsi que des structures d'accueil d'autres personnes à charge ;
accroître la participation aux actions de formation, en particulier des personnes peu qualifiées, notamment par un développement effectif des fonds interprofessionnels.

Luxembourg

Au Luxembourg, le taux d'emploi est proche de la moyenne de l'Union européenne mais reste inférieur à l'objectif communautaire. Le chômage demeure peu important et le taux de chômage de longue durée est l'un des plus faibles de l'Union. Toutefois, les nouveaux emplois créés grâce au boom des années 1990 ont très clairement été occupés par les travailleurs frontaliers et les femmes, alors que l'emploi des travailleurs âgés est resté à un niveau extrêmement bas. La participation aux actions d'éducation et de formation reste inférieure à la moyenne de l'Union européenne à 15. Luxembourg devrait dès maintenant et en priorité:

soutenir la création de jeunes pousses et promouvoir la formation commerciale ;
maintenir plus longtemps les travailleurs sur le marché du travail, plus particulièrement dans le secteur privé, en réduisant le recours aux régimes de retraite anticipée ;
promouvoir des solutions en faveur de l'emploi des personnes couvertes par le régime d'assurance invalidité qui sont capables de travailler ;
encourager la réinsertion professionnelle des femmes après une longue absence du marché du travail; adopter des mesures pour lutter contre les causes des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
garantir une réelle application de la législation-cadre sur la formation continue et accroître la participation aux actions de formation, en particulier des personnes peu qualifiées ;
remanier l'ensemble du système d'apprentissage tout au long de la vie pour parvenir à une plus grande cohérence entre le système éducatif et les systèmes de formation.

Pays-Bas

Alors que les taux d'emploi des femmes et des hommes sont nettement supérieurs aux objectifs de Lisbonne, celui des immigrants reste faible. Le marché du travail se caractérise par une proportion exceptionnellement forte de travailleurs à temps partiel (environ 44 % de la main-d'œuvre) et un nombre important de bénéficiaires de prestations d'invalidité. Le taux d'emploi des travailleurs âgés est supérieur à la moyenne de l'Union européenne, mais reste largement inférieur à l'objectif communautaire. Le taux de chômage a augmenté de manière significative depuis 2001, mais il est toujours l'un des plus bas de l'Union européenne. Les Pays-Bas devraient dès maintenant et en priorité:

appliquer et suivre de près l'évolution des salaires arrêtée dans «l'accord d'automne» conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux qui prévoit notamment un gel des salaires en 2004 et en 2005 ;
identifier les personnes parmi les bénéficiaires de prestations d'invalidité qui sont capables de travailler et les aider à trouver un emploi adéquat et accorder une attention particulière aux femmes de moins de 40 ans ;
améliorer l'efficacité et l'accessibilité des mesures actives pour les bénéficiaires de prestations sociales et les personnes risquant le plus de devenir inactives et faciliter l'intégration des immigrants ;
faciliter le passage du travail à temps partiel à l'emploi à temps plein ;
agir immédiatement contre les causes des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et améliorer l'accessibilité financière des structures de garde d'enfants.

Autriche

L'Autriche a atteint un taux d'emploi total élevé et un taux d'emploi relativement élevé pour les femmes, conformément aux objectifs de Lisbonne. Le taux de chômage compte parmi les plus bas de l'Union européenne. Les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la modernisation de l'organisation et l'amélioration de la législation du travail, tout en garantissant une évolution satisfaisante des salaires. Le taux d'emploi des travailleurs âgés est toutefois particulièrement faible. La croissance de l'emploi a ralenti et le chômage a commencé à augmenter. La participation des adultes à l'éducation et à la formation est inférieure à la moyenne communautaire. L'écart entre les rémunérations des hommes et des femmes reste l'un des plus élevés de l'Union européenne. l'Autriche devrait dès maintenant et en priorité:

surveiller et, si nécessaire, compléter les réformes sur les indemnités de départ et les progrès réalisés dans l'application prévue du droit aux prestations de chômage pour les travailleurs non salariés, afin d'augmenter la mobilité professionnelle ;
observer les retombées de la modification du régime des pensions sur l'âge réel du départ à la retraite et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs nationaux ;
adopter des mesures pour lutter contre les causes des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; améliorer l'offre et l'accessibilité financière des structures d'accueil pour les enfants et évaluer les répercussions du régime actuel d'allocations de garde d'enfants sur le niveau et la qualité de l'emploi féminin ;
revoir les incitations visant à accroître la participation aux actions de formation, en particulier des personnes peu qualifiées et des immigrés.

Portugal

Le Portugal est sur le point d'atteindre l'objectif de Lisbonne pour l'emploi total et dépasse légèrement les objectifs fixés pour les femmes et les travailleurs âgés. Le ralentissement récent de l'activité économique a entraîné une augmentation du chômage, qui reste toutefois à un niveau relativement bas par rapport à la moyenne de l'Union européenne. Les niveaux de productivité ainsi que les niveaux globaux d'instruction et d'accès à la formation restent particulièrement bas. De plus, une proportion significative de la main-d'œuvre (plus de 20 %) est employée sous contrat à durée déterminée. Ces dernières années, une immigration accrue a nourri l'offre de main-d'œuvre. Le Portugal devrait dès maintenant et en priorité :

promouvoir la modernisation de l'organisation du travail et améliorer la productivité et la qualité du travail ;
lutter contre la segmentation du marché du travail en s'appuyant sur le nouveau code du travail et en rendant les contrats permanents plus attrayants pour les employeurs comme pour les travailleurs et ;
élaborer un système plus efficace d'anticipation et de gestion des restructurations ;
renforcer les mesures actives du marché du travail pour les chômeurs et les inactifs, et garantir leur efficacité ; intensifier les efforts d'intégration des immigrants ;
adopter des mesures pour s'attaquer aux causes des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans le secteur privé, et améliorer l'offre et l'accessibilité financière des structures de garde d'enfants et d'accueil des autres personnes à charge ;
relever le niveau d'instruction de l'ensemble de la main-d'œuvre, renforcer les incitations en faveur de l'éducation et la formation tout au long de la vie et augmenter la participation aux actions de formation, notamment des travailleurs peu qualifiés ;

Finlande

La Finlande est proche de l'objectif global de taux d'emploi et dépasse celui fixé pour le taux d'emploi des femmes. Elle a obtenu une forte augmentation du taux d'activité des travailleurs âgés sur les dix dernières années et n'est guère loin de l'objectif communautaire pour cette tranche d'âge. Le taux de chômage dépasse la moyenne de l'Union européenne et est particulièrement important chez les jeunes. La Finlande devrait dès maintenant et en priorité:

réduire les coûts non salariaux du travail sur les bas salaires, tout en maintenant des finances publiques saines ;
assurer un suivi des retombées, sur le chômage structurel et les disparités régionales, des récentes réformes concernant les politiques actives du marché du travail; adopter des mesures spéciales pour faciliter la participation des jeunes défavorisés, des personnes handicapées et des immigrants aux mesures actives ainsi que leur intégration ;
poursuivre la réforme des régimes fiscaux et de prestations afin de supprimer les pièges à chômage.

Suède

La Suède dépasse tous les objectifs communautaires en matière d'emploi, y compris pour les femmes et les travailleurs âgés. Le taux de chômage total se situe à 5 % environ. Les efforts visant à éviter un tarissement de l'offre de main-d'œuvre doivent être maintenus. Compte tenu du vieillissement de la population, il sera nécessaire de soutenir l'offre de main-d'œuvre en exploitant les ressources potentielles que représentent les immigrants, les jeunes et les personnes en congé de longue maladie, et en améliorant les incitations à l'emploi. La Suède devrait dès maintenant et en priorité :

faciliter le développement des PME, notamment en réduisant les charges administratives ;
lutter contre le nombre croissant de personnes en congé de longue maladie en favorisant des solutions orientées vers l'activité professionnelle et en améliorant les conditions de travail ;
éliminer les derniers pièges à chômage et à inactivité ;
suivre de près les résultats des actions axées sur l'intégration professionnelle des immigrants ;
lutter contre l'émergence de goulets d'étranglement et l'inadéquation des compétences dans les secteurs peu ou moyennement qualifiés.

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni dépasse tous les objectifs communautaires en matière d'emploi, y compris pour les femmes et les travailleurs âgés. Cependant, l'inactivité et, dans une moindre mesure, le chômage se concentrent toujours dans certaines communautés et au sein de catégories spécifiques de la population. Les niveaux de productivité, notamment exprimés en heure travaillée, restent relativement faibles. Cette situation s'explique en partie par la proportion importante de travailleurs faiblement qualifiés au sein de la main-d'œuvre. L'écart entre les rémunérations des hommes et des femmes reste l'un des plus élevés de l'Union européenne. Le Royaume-Uni devrait dès maintenant et en priorité :

faire en sorte que l'évolution des salaires ne dépasse pas les gains de productivité ;
veiller à ce que les politiques actives du marché du travail et les régimes de prestations préviennent l'appauvrissement des compétences et favorisent la qualité de l'emploi en améliorant les incitations à l'emploi et en soutenant une intégration et une progression durables des inactifs et des chômeurs sur le marché du travail ; lutter contre le nombre croissant de personnes demandant des prestations de maladie ou d'invalidité, et accorder une attention particulière aux parents isolés et aux habitants des zones défavorisées ;
améliorer l'accès aux structures de garde d'enfants et d'accueil des autres personnes dépendantes, élargir l'accès à la formation pour les femmes occupant un emploi à temps partiel faiblement rémunéré et lutter de toute urgence contre les causes des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
appliquer des stratégies nationales et régionales en matière de qualifications, en particulier la lecture, l'écriture et le calcul au sein de la population active, la participation à la formation et les résultats des 16-19 ans et les travailleurs peu qualifiés occupant des emplois peu rémunérés.

PRIORITÉS POUR LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

Chypre

Le taux d'emploi de Chypre est largement supérieur à la moyenne de l'Union européenne à 15 et le taux de chômage est faible. La proportion de travailleurs étrangers, qui occupent souvent des emplois temporaires, a augmenté de manière significative pour répondre aux besoins du marché du travail. Chypre devrait :

accroître la capacité d'innovation et diversifier le secteur des services ;
augmenter davantage le taux d'activité des femmes, bien que celui-ci dépasse la moyenne européenne, en améliorer les structures de garde, en augmentant la participation des femmes à la formation et en renforçant l'attrait du travail à temps partiel ;
revoir les politiques liées à l'emploi et aux droits des travailleurs étrangers, y compris les débouchés qui leur sont offerts ;
moderniser les services de l'emploi et renforcer les mesures préventives et actives du marché du travail pour couvrir un plus grand nombre de chômeurs et de personnes handicapées, de demandeurs d'emploi âgés et de femmes ;
poursuivre la réorganisation de l'enseignement en cours depuis l'an 2000, améliorer les liens entre l'enseignement initial et la formation continue, et assurer une participation accrue à la formation.

République tchèque

Le taux d'emploi en République tchèque est légèrement supérieur à la moyenne de l'Union européenne à 15. Le chômage avoisine la moyenne européenne, mais augmente lentement depuis le milieu des années 1990. Le taux d'emploi des travailleurs âgés est proche de la moyenne de l'Union européenne mais faible, notamment pour les femmes, vu l'âge légal de la retraite. Les déséquilibres régionaux sont importants. Le pays devrait :

maintenir l'évolution des salaires alignée sur celle de la productivité ;
décourager davantage la dépendance vis-à-vis de l'aide sociale et faire en sorte que le travail déclaré présente un intérêt financier ;
renforcer les mesures d'incitation en faveur du travail à temps partiel afin de favoriser l'emploi des femmes et des travailleurs âgés
moderniser les services publics de l'emploi, intégrer les groupes les plus vulnérables sur le marché du travail (en particulier dans les régions autres que celle de Prague et pour la population Rom) appliquer des politiques préventives et actives, associées à des mesures de lutte contre la discrimination, tout en insistant sur l'éducation, la formation, le soutien de l'esprit d'entreprise et la création d'emplois.

Estonie

Le taux d'emploi en Estonie est légèrement inférieur à la moyenne de l'Union européenne à 15. Le taux de chômage a diminué au fil des ans, mais demeure supérieur à la moyenne de l'Union. En outre, la proportion de chômeurs de longue durée reste élevée. L'Estonie devrait être très affectée par la diminution de la population en âge de travailler résultant de l'évolution démographique. L'Estonie devrait :

réduire la fiscalité sur le travail, surtout pour les bas salaires, et la promotion de diverses formes de contrat et d'aménagement du temps de travail, améliorer les régimes fiscaux et régulariser le travail non déclaré. Aligner l'évolution des salaires sur celle de la productivité ;
réduire les niveaux d'inactivité et augmenter le taux d'activité des femmes, des travailleurs âgés et des personnes peu qualifiées ;
renforcer les mesures actives du marché du travail, élargir l'accès à la formation pour les chômeurs et favoriser l'insertion, en particulier celle des personnes défavorisées telles que les chômeurs de longue durée, les jeunes, les personnes handicapées, les demandeurs d'emploi âgés et les personnes appartenant à une minorités ethniques.

Hongrie

Le taux d'emploi en Hongrie est faible, notamment pour les personnes peu qualifiées ou défavorisées, les femmes et les travailleurs âgés. Dans le même temps, le chômage reste largement inférieur à la moyenne de l'Union européenne à 15. Cette situation s'explique par l'inactivité d'une part importante de la population en âge de travailler. La lutte contre les disparités régionales reste une priorité (du centre et de l'ouest d'une part, et du reste du pays d'autre part). La mobilité régionale et sectorielle est faible; la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et l'incapacité des systèmes d'enseignement et de formation à satisfaire de manière suffisante aux besoins du marché du travail. La Hongrie devrait :

baisser la fiscalité qui pèse sur le travail et assurer, en collaboration avec les partenaires sociaux, une évolution des salaires plus favorable à l'emploi ;
améliorer la santé des travailleurs en favorisant de meilleures conditions de travail et en encourageant la prévention et les soins de santé, poursuivre les réformes des régimes de prestations sociales, y compris de maladie afin de réduire le travail non déclaré ;
encourager le travail à temps partiel en particulier pour les femmes et les travailleurs âgés ; renforcer des mesures préventives et actives pour les chômeurs et les inactifs surtout dans les régions les plus défavorisées, moderniser les services publics de l'emploi pour favoriser la mobilité professionnelle et géographique, améliorer les perspectives professionnelles de la population Rom ;
favoriser l'égalité d'accès à l'enseignement universitaire et améliorer l'efficacité du système éducatif et augmenter sa flexibilité afin de lui permettre de mieux s'adapter aux besoins du marché du travail en matière de compétences.

Lituanie

Le taux d'emploi en Lituanie a légèrement augmenté ces derniers temps, mais reste largement inférieur à la moyenne de l'Union européenne à 15. Le taux de chômage a baissé de manière significative, mais demeure nettement supérieur à la moyenne de l'Union européenne. La Lituanie devrait :

augmenter la proportion de l'emploi dans les services, atténuer la charge fiscale, anticiper et accompagner les restructurations avec la participation des partenaires sociaux ;
renforcer les politiques actives du marché du travail pour faciliter la réinsertion professionnelle des chômeurs ou des inactifs, encourager l'accès à la formation, l'aide à la recherche d'un emploi, la mobilité professionnelle et la modernisation des services publics de l'emploi ;
faire progresser davantage le taux d'activité des femmes et des travailleurs âgés par l'élimination des obstacles au travail à temps partiel ; investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Lettonie

L'emploi en Lettonie a enregistré une assez nette progression ces deux dernières années. Le taux d'emploi global est néanmoins inférieur à la moyenne de l'Union européenne à 15. Le taux de chômage reste supérieur à la moyenne de l'Union européenne à 15 et enregistre de fortes variations régionales. Simultanément, Riga connaît un déficit de main-d'œuvre et de qualifications. La Lettonie devrait :

soutenir le développement des services, surtout dans les régions défavorisées, et s'attaquer au problème du travail non déclaré ;
encourager le travail dans l'économie formelle et les femmes à rester sur le marché du travail ;
moderniser les services publics de l'emploi et développer des politiques actives et préventives à l'intention des chômeurs, en particulier des mesures favorisant la recherche d'emplois, l'entreprenariat, la mobilité géographique et un plus large accès à la formation ; garantir l'insertion des jeunes, des personnes peu qualifiées, et des personnes appartenant à une minorité ethnique.
lutter contre les pénuries de qualifications et l'inadéquation des compétences en élargissant l'accès à l'éducation

Malte

À Malte, le taux d'emploi, surtout des travailleurs âgés, est particulièrement faible par rapport à la moyenne de l'Union européenne à 15. Celui des femmes est le plus bas de l'Union européenne à 25 (un tiers seulement des femmes en âge de travailler). Le chômage a légèrement augmenté ces deux dernières années, mais reste au-dessous de la moyenne de l'Union européenne à 15. Malte devrait :

mettre en œuvre son programme de privatisation tout en assurant le nécessaire redéploiement des travailleurs et en réduisant progressivement les charges administratives et fiscales sur le travail ; exploiter les possibilités offertes par la modification de la loi sur la promotion de l'entreprise et d'en examiner les retombées ;
étoffer son offre de main-d'œuvre en augmentant le taux d'emploi des femmes dans l'économie formelle, notamment par la multiplication des structures de garde d'enfants ;
réformer les régimes fiscaux et de prestations, et accroître l'écart entre le salaire minimum et le niveau des prestations pour inciter les personnes à entrer sur le marché de travail et régulariser le travail non déclaré ;
relever le niveau général d'instruction et élaborer une approche plus systématique de l'éducation et de la formation en accord avec les partenaires sociaux.

Pologne

Le taux d'emploi en Pologne compte parmi les plus bas de l'Union européenne à 25. La situation sur le marché du travail s'est détériorée ces quatre dernières années. Les taux d'emploi des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes et des personnes peu qualifiées sont particulièrement faibles. Proche de 20 %, le taux de chômage -- à son plus haut niveau depuis le début de la transformation de l'économie -- est le plus élevé de l'Union européenne à 25. La Pologne devrait :

soutenir l'esprit d'entreprise et un environnement favorable à l'emploi, en particulier dans le cadre des restructurations ;
diminuer la fiscalité élevée sur le travail, en particulier au bas de l'échelle des salaires, notamment pour réduire le travail non déclaré ;
en accord avec les partenaires sociaux, favoriser une évolution des salaires favorable à l'emploi, promouvoir activement le changement au niveau des entreprises et faciliter la mobilité professionnelle ;
accélérer la mise en place de nouveaux services publics de l'emploi, dotés de moyens suffisants en termes de financement, d'effectifs, de formation et d'équipement ;
poursuivre la réforme des différents systèmes de prestations, y compris en matière d'invalidité et d'aide sociale, et qu'elle soit ciblée sur la promotion de la recherche active d'un emploi et la réinsertion, plus particulièrement pour les jeunes défavorisés ; multiplier les débouchés pour les femmes ainsi que les travailleurs âgés notamment par le travail à temps partiel ;
veiller à ce que le système d'éducation et de formation donne aux nouveaux arrivants sur le marché du travail les compétences requises sur un marché en pleine mutation structurelle ; assurer l'égalité d'accès à l'éducation et améliorer l'efficacité et la qualité de l'enseignement ; investir dans la formation et en faciliter l'accès ainsi que l'engagement des partenaires sociaux.

Slovénie

Le taux d'emploi de la Slovénie est légèrement inférieur à la moyenne de l'Union européenne à 15, mais est particulièrement faible chez les travailleurs âgés. Le taux de chômage se situe bien au-dessous de la moyenne de l'Union européenne. La Slovénie devrait :

accroître l'activité et réduire le travail non déclaré en améliorant l'interaction entre le salaire minimum et les différentes composantes de la fiscalité sur le travail ; promouvoir des formes flexibles de travail tout en maintenant un juste équilibre entre flexibilité et sécurité ;
augmenter le taux d'emploi des plus de 55 ans, réduire le recours aux régimes de préretraite, assurer la cohérence entre les réformes de la fiscalité et des prestations, promouvoir l'accès des travailleurs âgés à la formation, étudier les interactions entre l'indemnisation du chômage, les prestations sociales et le salaire minimum pour lutter contre le travail non déclaré, assurer l'accès à la formation du personnel des services d'emploi pour renforcer les liens entre les services de l'emploi privés et publics ;
augmenter la part de la population adulte qui participe à des actions de recyclage et de formation et inciter les travailleurs et les employeurs à investir dans la formation.

Slovaquie

Le taux d'emploi global en Slovaquie reste faible par rapport à la moyenne de l'Union européenne à 15. Bien qu'en diminution, le chômage reste très élevé, avec une forte proportion de chômeurs de longue durée. Le taux d'emploi des femmes est faible et celui des jeunes, des personnes peu qualifiées et des travailleurs âgés (notamment des femmes) l'est encore plus. Les déséquilibres régionaux sont importants. La Slovaquie devrait :

réduire davantage la charge fiscale sur le travail, promouvoir une plus grande diversité des formes de contrat et d'aménagement du temps de travail ;
supprimer les pièges du chômage et de l'inactivité et régulariser le travail non déclaré, en s'appuyant sur les réformes en cours des régimes fiscaux et de prestations ;
renforcer l'attrait financier du travail, augmenter la participation des travailleurs âgés à l'emploi et celle des femmes, en particulier par la mise en œuvre de la législation du travail et la réforme des pensions, des formes de travail plus flexibles et un recours accru au travail à temps partiel ;
favoriser l'insertion des groupes les plus vulnérables (par exemple les Roms, les chômeurs de longue durée, les jeunes, les personnes handicapées et les travailleurs âgés, les personnes vivant dans les régions défavorisées) et les mesures actives modernes sur le marché du travail, un accès élargi à la formation pour les chômeurs et les inactifs ; moderniser les services publics de l'emploi
coordonner les systèmes de formation et les besoins du marché de travail, et encourager la mobilité professionnelle et géographique tout au long de la vie, notamment pour favoriser l'insertion des jeunes.

ACTES LIÉS

Recommandation (CE) n° 579/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres [Journal officiel L 197 du 05.08.2003].

La Commission présente un projet de recommandations en matière d'emploi en complément des nouvelles lignes directrices pour l'emploi. Les lignes directrices 2003 comprennent, notamment, trois objectifs principaux et 10 priorités pour les réformes structurelles, et invitent les États membres d'améliorer la gouvernance, le partenariat entre les différents intervenants ainsi que la mise en œuvre du processus. Mettant à profit les observations formulées dans le rapport conjoint sur l'emploi de l'année 2002 qui évalue les actions entreprises au niveau national, la Commission fournit aux États membres des conseils spécifiques en vue de la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices et d'orienter leur action politique vers les principaux défis qu'ils doivent affronter. Les recommandations portent essentiellement sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, l'offre de main-d'œuvre et le vieillissement actif, l'égalité entre les femmes et les hommes, rendre le travail plus avantageux ainsi que faire face au changement et promouvoir la capacité d'adaptation.

Recommandation (CE) n° 178/2002 du Conseil, du 18 février 2002, concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres [Journal officiel L 60 du 01.03.2002]

Les recommandations 2002 reconduisent celles proposés en 2001 par le Conseil.

Recommandation (CE) n° 64/2001 du Conseil, du 19 janvier 2001, concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres [Journal officiel L 22 du 24.01.2001]

Il s'agit, essentiellement, de politiques actives et préventives visant à lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée; de l'accroissement de l'offre et de la demande de main-d'œuvre notamment pour la réforme de la fiscalité et de l'indemnisation; d'une stratégie globale d'éducation et de formation tout au long de la vie; de l'égalité des chances; de la lutte contre les déséquilibres régionaux; du partenariat entre les gouvernements et les partenaires sociaux et enfin du dosage global des politiques.

Recommandation (CE) n° 164/2000 du Conseil, du 14 février 2000, concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres [Journal officiel L 52 du 25.02.2004]

Ces recommandations identifient les principaux défis auxquels les États membres sont confrontés sur leur marché du travail et suggèrent des lignes d'actions appropriées. Les principaux sujets de recommandation concernent la lutte contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, les réformes de la fiscalité et des prestations sociales, les qualifications, l'éducation et la formation tout au long de la vie, les travailleurs les plus âgés et la prolongation de la vie active, l'intégration de l'égalité entre hommes et femmes et l'égalité des chances, la promotion du secteur des services, les partenaires sociaux et la modernisation de l'organisation du travail.

Dernière modification le: 21.03.2005