Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi (2003-2005)

Les lignes directrices pour l'emploi 2003 précisent les priorités des réformes structurelles à mettre en œuvre afin d'atteindre les objectifs économiques principaux de l'Union européenne (UE). Pour la première fois, l'UE a eu recourt à des instruments rationalisés de coordination des politiques essentielles - les grandes orientations des politiques économiques (GOPE), les lignes directrices pour l'emploi, la stratégie pour le marché intérieur - qu'elle inscrit dans une perspective de trois ans.

ACTE

Décision (CE) n° 578/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.

SYNTHÈSE

La décision invite les États membres à mener leurs politiques de l'emploi de façon à réaliser les objectifs et les résultats quantifiés en cohérence avec les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) et la stratégie pour le marché intérieur. L'ensemble de ces politiques, appliquées à moyen terme (trois ans), s'inscrivent dans le cadre de la stratégie globale décennale établie lors du Conseil européen de Lisbonne en 2000 et révisée en 2005. Dans le cadre de la révision 2005, la Commission a présenté une nouvelle proposition de décision relative aux lignes directrices pour l'emploi à partir de 2006. Par la présente décision, le Conseil des ministres invite les États membres à mener une politique macroéconomique axée sur la stabilité et la croissance comprenant une politique budgétaire de rigueur et une évolution des salaires modérée négociée avec les partenaires sociaux.

Les lignes directrices pour l'emploi 2003-2005 renforcent la politique de croissance par des réformes structurelles dans le but d'obtenir des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Le Conseil des ministres les accompagne par des recommandations adressées à chaque État membre concernant les domaines de réforme les plus sérieux et plus urgents. Les lignes directrices pour l'emploi requièrent une intégration de la dimension homme-femme dans toutes les actions menées dans le cadre des réformes. La décision se base sur les conclusions de la communication de la Commission concernant l'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) qui vise à intégrer les principaux points de la stratégie de Lisbonne dans la SEE et à simplifier et clarifier les priorités politiques de celle-ci.

Objectifs principaux

L'Union européenne (UE) fixe les objectifs principaux à poursuivre dans le domaine de l'emploi, à savoir :

• le plein emploi. Le Conseil souhaite atteindre un taux global de 67% en 2005 et de 70 % en 2010 ; un taux d'emploi des femmes de 57% en 2005 et 60 % en 2010 ; un taux d'emploi des travailleurs âgés (55 à 64 ans) de 50% en 2010 ;
• l'amélioration de la qualité et la productivité de l'emploi. Cet objectif recouvre un grand éventail de domaines, notamment, la qualité intrinsèque du travail, les qualifications, l'éducation et la formation tout au long de la vie, la progression de la carrière, l'égalité hommes-femmes, la santé et la sécurité au travail, la flexibilité et la sécurité, l'insertion et l'accès au marché du travail, l'organisation du travail et l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, le dialogue social et la participation des travailleurs, la diversité et la non-discrimination, ainsi que les performances économiques de l'emploi ;
• le renforcement de la cohésion sociale et de l'insertion. Dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, les politiques nationales de l'emploi devraient promouvoir l'accès à des emplois pour l'ensemble des hommes et des femmes, lutter contre les discriminations et empêcher l'exclusion de personnes du marché du travail.

Les priorités essentielles des réformes structurelles (« les 10 commandements »)

Afin d'atteindre les objectifs globaux, le Conseil invite les États membres à mettre en œuvre des réformes structurelles comprenant :

• des mesures actives et préventives en faveur des chômeurs et des personnes inactives telles que l'identification des besoins des chômeurs à une étape précoce de leur chômage en leur proposant une formation, une reconversion, une nouvelle expérience professionnelle, un emploi ou toute autre mesure favorisant leur insertion professionnelle (avant le sixième mois pour les chômeurs jeunes et le douzième mois pour les chômeurs adultes), la modernisation des institutions du marché du travail et l'évaluation régulière des programmes. Les États membres incluent, d'ici 2010, 25% des chômeurs de longue durée dans au moins une mesure active afin de favoriser leur insertion professionnelle et s'efforcent d'atteindre la moyenne des trois États membres les plus avancés dans ce domaine ;
• la création d'emploi et l'encouragement de l'esprit d'entreprise avec une attention particulière accordée à l'exploitation du potentiel des nouvelles entreprises, le secteur des services et celui de la recherche et du développement. Il s'agit également de simplifier les charges administratives et réglementaires pour la création d'entreprise et de petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que l'embauche de personnel, faciliter l'accès au capital et promouvoir l'éducation et la formation dans le domaine de la direction et la gestion d'entreprises ;
• la promotion de la capacité d'adaptation au travail, de la mobilité, du dialogue social et de la responsabilité sociale des entreprises dans le but de diversifier les modalités en termes de contrats et de travail, de créer un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, et entre flexibilité et sécurité. Il s'agit également de favoriser l'accès à la formation, d'améliorer les conditions en termes de santé et de sécurité, de productivité et de la qualité du travail. Les États membres assurent en outre une gestion anticipée des restructurations économiques et facilitent l'accès au marché de l'emploi et à la formation. Ils s'attaqueront également aux pénuries de main-d'œuvre et aux goulets d'étranglement par la mobilité professionnelle et géographique, par la mise en œuvre du plan d'action en matière de compétence et de mobilité, d'une meilleure reconnaissance et d'une transparence accrue des qualifications et des compétences, de la transférabilité des prestations de sécurité sociale et des droits de pension, de la prise en compte de l'immigration, de la transparence des possibilités d'emploi, en particulier grâce au réseau européen pour l'emploi rassemblant toutes les offres transmises par les services d'emploi des États membres ;
• la promotion du développement du capital humain, de l'éducation et de la formation tout au long de la vie afin que la proportion des personnes âgées de 22 ans ayant terminé leur cursus dans l'enseignement secondaire supérieur atteigne au moins 85% et la participation de la population en âge de travailler (entre 25 et 64 ans) à l'éducation et la formation tout au long de la vie atteigne au moins 12,5 % en moyenne dans l'UE. Le politiques nationales encourageront en particulier les investissements dans les ressources humaines et l'engagement des entreprises pour la formation des adultes ;
• la promotion du vieillissement actif grâce à l'amélioration des conditions de travail, notamment la santé et la sécurité sur le lieu de travail, de l'accès à la formation professionnelle, de la flexibilité de l'organisation du travail, ainsi qu'à l'élimination des mesures incitatives aux départs prématurés et les retraites anticipées. Les États membres visent à augmenter l'âge effectif moyen de la sortie du marché du travail de cinq ans (estimé à 59,9 ans en 2001). L'augmentation de la main-d'œuvre devrait également passer par une approche globale qui met en avant le caractère avantageux du travail pour tous les groupes d'âge de la population. Le cas échéant, le potentiel offert par l'immigration pourrait être pris en compte ;
• la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes en réduisant les disparités en matière de taux d'emploi, de chômage et de rémunération. Les écarts de rémunérations devraient être réduits en s'attaquant à la ségrégation sectorielle et professionnelle, à la classification des emplois et aux systèmes de rémunération divergents, ainsi que l'amélioration de la transparence et de l'accès à l'éducation et la formation. Il s'agit également de mieux concilier la vie professionnelle avec la vie privée par l'augmentation du nombre des garderies d'enfants afin d'accueillir au moins 90% des enfants entre l'âge de 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire et 33% des enfants de moins de 3 ans d'ici 2010, ainsi que la facilitation du retour au travail au terme d'une période d'absence ;
• l'intégration des personnes défavorisées et la lutte contre la discrimination sur le marché de l'emploi notamment des jeunes ayant quitté l'école prématurément, des travailleurs peu qualifiés, des personnes handicapées, des immigrants et des minorités ethniques. Les États membres auront pour objectif de diminuer d'ici 2010 la proportion des jeunes ayant quitté l'école prématurément à 10% (moyenne maximale pour l'UE), ainsi que l'écart en termes de taux de chômage pour les personnes défavorisées et pour les ressortissants d'États tiers conformément aux éventuelles priorités nationales ;
• des incitations fiscales et financières pour rendre l'emploi plus attrayant en réduisant le nombre des travailleurs pauvres, et le cas échéant, en supprimant les pièges du chômage, de la pauvreté et de l'inactivité, et en encourageant la participation au marché du travail des groupes défavorisés par le réexamen, voire la réforme des systèmes d'imposition et d'indemnisation. Les États membres garantiront une gestion efficace des prestations de la protection sociale comprenant une incitation à la recherche d'emploi effective, la préservation de l'aptitude à l'emploi et le cas échéant l'élimination des incitations à l'inactivité. Ils réduiront d'ici 2010 les taux marginaux d'imposition effectifs, s'ils sont élevés, et le cas échéant, la charge fiscale pesant sur les bas salaires ;
• transformation du travail non déclaré en emploi régulier par un équilibre entre la simplification de l'environnement professionnel (mesures incitatives appropriés dans le système d'imposition et d'indemnisation) et des sanctions afin de faire respecter la législation ;
• l'atténuation des différences régionales en matière d'emploi, notamment par le développement du potentiel local de création d'emploi et les partenariats entre tous les acteurs concernés. Les États membres encourageront la création de conditions favorables à l'activité du secteur privé et à l'investissement et focaliseront l'aide publique sur le développement du capital humain et la création d'infrastructures adéquates (voir également les GOPE, lignes directrice 18 et 19) grâce au soutien notamment du Fond de cohésion, des Fonds structurels ainsi que de la Banque européenne d'investissement.

La mise en œuvre de la SEE revient aux États membres. Pour une gestion cohérente de ce processus, il est important d'impliquer les parlements nationaux, les partenaires sociaux et d'autres organes nationaux, régionaux et locaux compétents en matière d'emploi. Les partenaires sociaux seront impliqués dans la mise en œuvre effective des lignes directrices pour l'emploi au niveau national, interprofessionnel et sectoriel. Une répartition appropriée des ressources financières sera assurée par une transparence et un bon rapport coût - efficacité, ainsi qu'une bonne exploitation du soutien financier des Fonds structurels, en particulier le Fond social européen (FSE).

ACTES LIÉS

Décision (CE) n° 740/2004 du Conseil, du 4 octobre 2004, concernant les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. [Journal officiel L 326 du 29.10.2004].

Les lignes directrices telles que définies dans la décision n° 578/2003 du Conseil sont maintenues.

Décision (CE) n° 177/2002 du Conseil, du 18 février 2002, sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2002. [Journal officiel L 60 du 01.03.2002].

L'innovation la plus importante pour 2002 est l'introduction d'un nouvel objectif horizontal relatif à la qualité de l'emploi et des objectifs intermédiaires décidés au Conseil européen de Stockholm en matière de taux d'emploi à atteindre en 2005 et repris dans les lignes directrices successives.

Décision (CE) n° 63/2001 du Conseil, du 19 janvier 2001, sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001 . [Journal officiel L 60 du 01.03.2002].

Cette décision introduit la nouvelle stratégie globale concernant la politique de l'emploi décidée lors du Conseil européen de Lisbonne tout en conservant intacte la structure en quatre piliers originelle (esprit d'entreprise, capacité d'insertion professionnelle, adaptabilité et égalité des chances). Le sommet de Lisbonne vise

à relever le taux d'emploi de 62,2% en 1999 à 70% en 2010 (et à plus de

60% pour les femmes). Les partenaires sociaux sont plus étroitement associés à la mise en œuvre et au suivi des lignes directrices pour l'emploi. Pour plus de cohérence, un regroupement des thèmes à portée commune à été réalisé par exemple dans le cas du pilier « capacité d'insertion professionnelle » qui inclut les lignes concernant l'éducation et la formation tout au long de la vie. Une plus grande attention a également été portée à la lutte contre les aspects discriminatoires du marché du travail en vue de renforcer le lien avec l'intégration sociale. Les dispositions concernant les travailleurs âgés ont été étendues, passant de l'aspect imposition-indemnisation à un ensemble plus complet de politiques en faveur de la prolongation de la vie active.

Décision (CE) n° 2000/228 du Conseil, du 13 mars 2000, sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2000 [Journal officiel L 72 du 21.03.2000].

Dernière modification le: 04.10.2005