Communication sur l'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (2003)

La Commission a présenté cette communication comme document de discussion en vue de la révision de la SEE en 2003. La communication a eu pour objet d'établir les grandes lignes de la nouvelle stratégie pour l'emploi, avec des exemples concrets d'objectifs existants et des considérations et des suggestions d'éventuels nouveaux objectifs. Elle introduit une nouvelle génération de lignes directrices. Une révision ultérieure est envisagée en 2005 dans le cadre de la révision de la Stratégie de Lisbonne.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 14 janvier 2003, concernant l'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE), « Une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous » [COM (2003) 6 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Cette communication complète le bilan des cinq années de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE). Estimant que la SEE constitue un élément essentiel de soutien de l'agenda de Lisbonne, la Commission souligne que celle-ci contribuera à répondre aux défis à moyen et à long terme auxquels l'Union européenne doit faire face, notamment grâce à une nouvelle génération de lignes directrices pour l'emploi.

L'essentiel des recommandations de la Commission consiste en la simplification des lignes directrices, la définition d'objectifs chiffrés, une meilleure coordination des politiques et la mobilisation des différents acteurs intervenant dans la mise en œuvre de la SEE.

Les nouvelles lignes directrices comprendraient ainsi trois objectifs globaux :

• le plein emploi par le relèvement des taux d'emploi globaux (67% en 2005 et 70% en 2010 en moyenne pour l'Union européenne), des taux d'emploi féminin (57% et 60% respectivement) et celui des travailleurs âgées (50% en 2010) ;
• la qualité et la productivité du travail: étroitement liés, la qualité comprend notamment une rémunération et des conditions de travail satisfaisantes, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, les possibilités d'organisation flexible du travail et d'aménagement des horaires de travail, et l'équilibre entre flexibilité et sécurité ;
• cohésion et marché du travail favorisant l'insertion de toutes les personnes désireuses de travailler (23 millions de demandeurs d'emploi en 2001 ; le taux d'emploi des 38 millions de personnes handicapées n'atteint pas les 40%).

Afin d'atteindre ces objectifs globaux, la Commission propose de :

• introduire ou renforcer des mesures actives et préventives en faveur des chômeurs et des personnes inactives par la présentation d'offre appropriée à la personne appropriée au moment approprié, par l'identification précoce des besoins de chaque demandeur d'emploi, et un plan d'action personnalisé en vue d'assurer une intégration durable. Une attention particulière doit être portée au chômage des jeunes et le chômage de longue durée ;
• rendre le travail plus avantageux par une révision des systèmes d'imposition et d'indemnisation afin d'éliminer les pièges du chômage et de la pauvreté, d'encourager les femmes à entrer et à rester sur le marché du travail ou à le réintégrer après une interruption de carrière, et à prolonger la vie professionnelle des travailleurs âgés ;
• favoriser l'esprit d'entreprise pour multiplier et améliorer les emplois notamment par la sensibilisation au choix du travail indépendant comme option de carrière surtout au sein des chômeurs, des femmes, des jeunes et des personnes inactives, ainsi que par la réduction des obstacles à l'embauche de personnel surtout dans les entreprises de petite taille ;
• transformer le travail non déclaré en emploi régulier par la sensibilisation des effets néfastes du travail non déclaré, la simplification des procédures et de la législation, l'abaissement de la charge fiscale pesant sur le travail, la surveillance et des sanctions efficaces ;
• promouvoir le vieillissement actif pour maintenir les travailleurs plus longtemps en activité notamment par l'amélioration de la qualité du travail ;
• développer et renforcer la politique d'immigration visant à l'intégration réussie des migrants ;
• promouvoir la capacité d'adaptation sur le marché du travail, par la diversification des conditions contractuelles et les modalités concernant le temps de travail, par l'encouragement de l'accès à la formation ainsi que par la négociation entre les partenaires sociaux ;
• promouvoir l'investissement dans les ressources humaines et les stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie par la réorientation des dépenses publiques afin d'accroître l'efficacité dans ces domaines, par le relèvement du niveau de l'éducation et une plus grande implication de la part des entreprises dans la formation des adultes ;
• promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes en évaluant systématiquement l'incidence des nouvelles propositions législatives sur l'égalité homme-femme, en augmentant la participation des femmes dans des domaines clé comme l'enseignement supérieur et la recherche, en favorisant les structures permettant aux femmes de garder leur emploi telles que les garderies d'enfants ;
• soutenir l'intégration des personnes défavorisées et lutter contre les discriminations dont elles sont victimes sur le marché du travail en raison par exemple d'une invalidité, de l'origine ethnique, de la situation familiale, de l'âge, du lieu de résidence, etc. ;
• corriger les disparités régionales en matière d'emploi par une politique ciblée visant la qualité des ressources humaines, l'acquisition de compétences et de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, et des partenariats locaux et régionaux favorisant la création d'emploi et la lutte contre les pénuries de qualification.

Des exemples d'indicateurs et des objectifs quantifiés pour la SEE sont accessibles dans l'annexe de la présente communication.

Les services opérationnels jouant un rôle particulièrement important dans la réalisation des objectifs sont les services de l'emploi, les services de réinsertion sociale, les services de formation et les services d'inspection du travail. Invités à présenter un rapport annuel sur leurs contributions au niveau européen, national, régional et local, les partenaires sociaux sont également étroitement liés à la mise en œuvre de la SEE.

Le Conseil européen de Berlin de 1999 a consacré le Fond social européen (FSE) comme instrument financier clé pour soutenir la SEE, mais il est nécessaire de tenir compte de l'évolution des marchés de l'emploi régionaux et nationaux lors de la mise en place des programmes des Fonds structurels.

ACTES LIÉS

Résolution du Conseil, du 6 février 2003, relative à l'inclusion sociale par le dialogue et le partenariat [Journal officiel du C 39 du 18.02.2003].

Dernière modification le: 03.03.2005