Égalité entre les hommes et les femmes dans le marché du travail

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Cette directive a pour objet de consolider plusieurs directives sur l’égalité entre les hommes et les femmes en simplifiant, modernisant et améliorant la législation de l’Union européenne (UE) sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi.

POINTS CLÉS

L’égalité entre hommes et femmes est un principe fondamental du droit de l’UE qui s’applique à tous les champs de la vie sociale, y compris au monde du travail.

Égalité dans l’emploi et les conditions de travail

Cette directive interdit toute discrimination directe* ou indirecte* entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions:

de recrutement, d’accès à l’emploi ou d’activité non salariée;
de travail, y compris de rémunération et de licenciement;
de formation professionnelle et de promotion;
d’affiliation aux organisations de travailleurs ou d’employeurs.

De plus, l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit la discrimination fondée sur le sexe en matière de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur. Ce principe s’applique également aux systèmes de classification professionnelle utilisés pour la détermination des rémunérations.

Cependant, de façon exceptionnelle, une différence de traitement entre les hommes et les femmes peut être justifiée en raison de la nature des activités professionnelles concernées, si les mesures prises sont légitimes et proportionnées.

Les États membres de l’UE doivent encourager les employeurs à lutter contre la discrimination (directe et indirecte) fondée sur le sexe, et en particulier, contre le harcèlement* et le harcèlement sexuel*.

Égalité dans la protection sociale

Les femmes et les hommes sont traités de façon égale dans le cadre des régimes professionnels de sécurité sociale, en particulier concernant:

le champ d’application et les conditions d’accès aux régimes;
les cotisations;
le calcul des prestations, y compris concernant les majorations, les conditions de durée et de maintien des droits.

Ce principe s’applique à l’ensemble de la population active, y compris:

aux travailleurs indépendants (cependant pour cette catégorie, les États membres peuvent prévoir des différences de traitement concernant l’âge de la retraite);
aux travailleurs dont l’activité est interrompue par une maladie, un accident ou un chômage involontaire;
aux personnes en recherche d’emploi, aux travailleurs retraités ou invalides, et aux ayants droit de ces travailleurs.

Congé de maternité, de paternité et d’adoption

À l’issue d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, les travailleurs ont le droit de:

retrouver leur emploi ou un emploi équivalent, à des conditions qui ne leur sont pas moins favorables;
bénéficier des améliorations des conditions de travail auxquelles ils auraient eu droit durant leur absence.

Défense des droits

Les États membres doivent mettre en place des voies de recours pour les travailleurs victimes de discrimination, telles que des procédures de conciliation et des procédures judiciaires. De même, les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et leurs représentants contre tout traitement défavorable par l’employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l’entreprise ou à une action en justice.

Ils doivent mettre en place des régimes de sanction, des possibilités de réparation ou d’indemnisation par rapport au dommage subi.

En cas de recours judiciaire, la charge de la preuve est partagée entre la personne qui a porté plainte pour discrimination et la partie accusée de discrimination. Si le plaignant présente à la juridiction des faits susceptibles de créer une présomption de discrimination (par ex., toutes les femmes de l’entreprise sont moins rémunérées que les hommes), alors la partie demanderesse doit prouver qu’il n’y a eu aucune violation du principe d’égalité de traitement (par ex., que les fonctions exercées sont différentes ou qu’il s’agit detravail à temps partiel).

Il convient de noter que le chapitre III (voies de recours et application du droit) de la directive (UE) 2023/970 relative aux règles de transparence des rémunérations en matière d’égalité des rémunérations pour un même travail (voir la synthèse) s’applique aux procédures relatives à tout droit ou obligation relatif au principe d’égalité des rémunérations énoncé à l’article 4 de la directive 2006/54/CE. Cependant, si le droit à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur est inscrit à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la directive 2006/54/CE, ce principe a été difficile à appliquer et à faire respecter. Les règles énoncées dans la directive (UE) 2023/970 s’appliqueront à compter du 7 juin 2026.

Promotion de l’égalité de traitement

Les États membres désignent des organismes dont le rôle consiste à promouvoir, analyser et surveiller le principe de l’égalité de traitement afin de s’assurer que la législation est respectée et de venir en aide aux victimes de discriminations en toute indépendance.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 15 août 2008.

La directive 2006/54/CE a révisé et remplacé plusieurs directives (75/117/CEE, 76/207/CEE, 2002/73/CE, 86/378/CEE, 96/97/CE, 97/80/CE et 98/52/CE) et leurs modifications ultérieures.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Égalité hommes-femmes (Commission européenne)
Base de données statistiques sur le genre (Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes).

TERMES CLÉS

Discrimination directe. Lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, pour des raisons fondées sur le sexe.

Discrimination indirecte. Situation où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes de l’autre sexe (à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires).

Harcèlement. Situation où un comportement non désiré lié au sexe d’une personne se manifeste, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Harcèlement sexuel. Situation où un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement se manifeste, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23-36).

DOCUMENT LIÉ

Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit (JO L 132 du 17.5.2023, p. 21-44).

dernière modification 26.05.2023