Protection de la dignité de l'homme et de la femme au travail

La présente recommandation vise à promouvoir une meilleure prise de conscience à tous les niveaux du problème du harcèlement sexuel au travail et de ses conséquences. Dans cette optique, elle incite notamment les États membres à prendre des mesures de prévention et rappelle le rôle de la Commission en ce qui concerne notamment la promotion et l'évalutation de l'utilisation du code de pratique.

ACTE

Recommandation 92/131/CEE de la Commission, du 27 novembre 1991, sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail [Journal officiel L 49 du 24.02.1992].

SYNTHÈSE

Dans le présent document, il est recommandé aux États membres qu'ils prennent des mesures pour promouvoir une prise de conscience du fait que tout comportement à connotation sexuelle et tout autre comportement fondé sur le sexe et affectant la dignité sont inacceptables.

Le harcèlement sexuel se définit comme :

• tout comportement abusif et blessant pour la personne qui en fait l'objet ;
• tout comportement qui justifie explicitement ou implicitement une décision affectant les droits de cette personne en matière de formation professionnelle, d'emploi, de maintien de l'emploi, de salaire ;
• tout comportement créant un climat d'intimidation, d'hostilité ou d'humiliation à l'égard de la personne qui en fait l'objet.

Ce comportement dans certaines circonstances s'avère contraire au principe de l'égalité de traitement au sens des articles 3, 4 et 5 de la directive 76/207/CEE du Conseil sur l'égalité de traitement.

En outre, les États membres sont invités à prendre des mesures dans le secteur public visant à mettre en œuvre le code de conduite de la Commission, ces mesures servant d'exemple au secteur privé. Les États membres encourageront également les employeurs et les représentants des employés à élaborer des mesures pour mettre en œuvre le code de conduite.

La Commission établira un rapport fondé sur les informations transmises par les États membres concernant les mesures prises, informations qui devront être communiquées dans un délai de trois ans à compter de la date d'adoption de la recommandation. Durant cette période, la Commission assurera une diffusion aussi large que possible du code de pratique. Le rapport portera sur le niveau d'information en ce qui concerne le code, son efficacité telle qu'elle est perçue, son degré d'application et l'étendue de son utilisation dans les négociations entre partenaires sociaux.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 24 juillet 1996, concernant la consultation des partenaires sociaux sur la prévention du harcèlement sexuel au travail.

En 1996, la Commission a adopté une communication qui lançait une première phase de consultation des partenaires sociaux sur la prévention du harcèlement sexuel au travail. Dans le même temps, elle présentait le rapport d'évaluation sur la recommandation de 1991 relative à la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail, élaboré sur la base des informations transmises par les Etats membres. La consultation des partenaires sociaux a fait ressortir une divergence sur les moyens à mettre en ouvre pour lutter contre le harcèlement sexuel: les organisations patronales souhaitaient s'en tenir à des initiatives nationales, alors que les organisations syndicales demandaient l'adoption d'un instrument communautaire contraignant. La Commission, constatant l'échec des règles nationales répressives, prône la mise en ouvre d'une politique globale de prévention comprenant des règles et procédures adaptées au contexte professionnel. Une deuxième phase de consultation a été lancée avec la communication de la Commission du 19 mars 1997. Les partenaires sociaux ayant décliné l'invitation à se prononcer sur les éléments d'une politique globale et à négocier une convention collective au niveau européen, la Commission pourrait, comme elle le laissait entendre dans sa communication de 1997, rechercher d'autres moyens permettant de prévenir le harcèlement sexuel, y compris l'adoption d'un instrument juridique contraignant.

Déclaration du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail, y compris le code de pratique visant à combattre le harcèlement sexuel [Journal officiel C 27 du 04.02.1992]. Le Conseil, qui partage totalement l'avis de la Commission, invite :

• les États membres à intensifier leurs efforts afin de promouvoir l'intégration des femmes dans le marché du travail ;
• la Commission à favoriser l'échange d'information et de bonnes pratiques entre les États membres ;
• la Commission à présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social le rapport prévu à l'article 4 de la recommandation de la Commission, dans les trois ans à partir de la date d'adoption de la présente déclaration.

Résolution du Conseil, du 29 mai 1990, concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail [Journal officiel C157 du 27.06.1990]

Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail [Journal officiel L 39 du 14.02.1976] modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 [Journal officiel L269 du 05.10.2002].

Dernière modification le: 21.05.2007