Temps de travail à bord des navires utilisant les ports de l’Union européenne
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive 1999/95/CE — application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de l’UE
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
- La présente directive vise à lutter contre les distorsions de concurrence de la part des propriétaires de navires de pays tiers et à protéger la santé et la sécurité des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de l’Union européenne (UE).
- Elle vise à déterminer les procédures de vérification et à les faire respecter par les navires faisant escale dans les ports des États membres de l’UE, en complément de la directive 1999/63/CE (voir synthèse), qui présente les règles en matière de temps de travail des gens de mer, notamment les heures de travail et de repos, les congés payés et l’aptitude au travail.
POINTS CLÉS
- Les États membres de l’UE mènent des inspections, par le biais d’inspecteurs de l’État du port, à bord des navires navigant sur mer et faisant escale dans leurs ports, quel que soit leur pays d’enregistrement. Les bateaux de pêche ne sont pas couverts par cette directive.
- Les inspections sont menées en particulier si une plainte a été reçue par le commandant, un membre de l’équipage ou toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime à une exploitation sûre du navire et à des conditions sûres de vie et de travail à bord ou à la prévention de la pollution.
- Les inspections vérifient:
- qu’un tableau précisant l’organisation du travail à bord est affiché dans un endroit aisément accessible;
- qu’un registre des heures de travail ou de repos est conservé à bord, et qu’il a été dûment visé par l’autorité compétente du pays où le navire est immatriculé.
- Si les marins semblent excessivement fatigués, une inspection plus détaillée sera effectuée pour établir si les heures de travail inscrites sont conformes aux réglementations.
- Pour remédier à toute situation portant clairement atteinte à la sécurité ou à la santé, l’État membre de l’UE peut interdire au navire de quitter le port jusqu’à ce que les anomalies constatées aient été corrigées ou que l’équipage se soit reposé.
- En cas d’interdiction de quitter le port, le commandant, le propriétaire du navire ou un représentant diplomatique ou du pays du pavillon doit être informé de cette décision et de toute mesure corrective nécessaire.
- Si un bateau est indûment retardé, le propriétaire a droit à une indemnisation pour tout préjudice ou dommage subi, la charge de la preuve incombant au propriétaire qui dispose également d’un droit de recours contre l’immobilisation.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 20 janvier 2000 et est entrée en vigueur dans les États membres le 30 juin 2002.
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l’application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté (JO L 14 du 20.1.2000, p. 29-35)
DOCUMENTS LIÉS
Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (JO L 124 du 20.5.2009, p. 30-50)
Les modifications successives de la directive 2009/13/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 26.08.2021