Règles générales européennes en matière d’information et de consultation des travailleurs

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2002/14/CE – cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit un cadre général fixant des exigences minimales pour le droit à l’information* et à la consultation* des travailleurs dans les entreprises situées dans l’Union européenne (UE). Les modalités d’application sont soumises à la législation et aux pratiques nationales en matière de relations entre les partenaires sociaux.

POINTS CLÉS

• Les pays de l’UE peuvent:
  • choisir si cette législation s’applique aux entreprises employant au moins 50 travailleurs ou aux établissements employant au moins 20 travailleurs;
  • prévoir des dispositions spécifiques applicables aux entreprises qui poursuivent essentiellement des fins politiques, d’organisation professionnelle, confessionnelles, charitables, éducatives, scientifiques ou artistiques;
  • décider d’exempter les employeurs de l’obligation d’information et de consultation des représentants des travailleurs dans les cas où cela entraverait gravement le fonctionnement de l’entreprise.
• L’information et la consultation concernent les données de l’entreprise relatives:
  • aux évolutions récentes et probables de ses activités et à sa situation économique;
  • à la structure et l’évolution probable de l’emploi au sein de l’entreprise, notamment en cas de menace sur l’emploi;
  • aux décisions susceptibles d’entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail ou dans les contrats de travail.
• La consultation doit s’effectuer:
  • à un moment, par des moyens et avec un contenu appropriés;
  • au niveau pertinent de direction et de représentation, en fonction du sujet traité;
  • sur la base des informations fournies par l’employeur et de l’avis que les représentants des travailleurs ont le droit de formuler;
  • de façon à permettre aux représentants des travailleurs de se réunir avec l’employeur et d’obtenir une réponse motivée à tout avis qu’ils pourraient émettre;
  • en vue d’aboutir à un accord sur les décisions susceptibles d’entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail ou dans les contrats de travail.
• Les représentants des travailleurs et leurs conseillers ne sont pas autorisés à révéler les informations qui leur ont été communiquées à titre confidentiel.
• La législation initiale permettait aux pays de l’UE d’exclure les équipages des navires de haute mer du champ d’application. Cette dérogation a été supprimée par un amendement introduit en 2015.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 23 mars 2002. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 23 mars 2005.

CONTEXTE

• La Commission européenne a consulté les représentants des employeurs et des travailleurs début 2015 concernant la possibilité de fusionner les trois directives suivantes en un seul texte législatif: celles concernant le cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans l’UE, les licenciements collectifs et le transfert d’entreprises.
• Cette consultation a également cherché à savoir si les notions d’information et de consultation pouvaient être mieux articulées.
• Pour plus d’informations, veuillez consulter:
  • «Information et consultation des travailleurs» sur le site internet de la Commission européenne.

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne – Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29-34)

Les modifications et corrections successives à la directive 2002/14/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

DOCUMENTS LIÉS

Document de consultation – Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l’article 154 du TFUE concernant une consolidation des directives de l’Union sur l’information et la consultation des travailleurs [C(2015) 2303 final du 10.4.2015]

dernière modification 04.12.2016