La Commission s'attache à améliorer la cohérence et l'efficacité de son processus de consultation, afin de favoriser la participation des parties extérieures intéressées à l'élaboration des politiques européennes. Cela suppose la définition de principes généraux et de normes minimales dont le respect s'impose aux services de la Commission. Ces principes et ces normes garantissent des contacts directs et équitables avec la société civile organisée.

Communication de la Commission, du 11 décembre 2002, Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - proposition relative aux principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées [COM(2002) 704 final - Non publié au Journal officiel].

Par la mise en place d'un processus de consultation, la Commission sollicite la participation des parties extérieures intéressées à l'élaboration des politiques européennes. L'ouverture de consultations à un stade précoce du processus législatif contribue à améliorer le résultat des politiques tout en renforçant l'implication des parties intéressées et du grand public.

La consultation et le dialogue font partie du processus législatif européen, ils complètent la tâche du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne au stade de l'élaboration des politiques. Les consultations sont engagées en fonction de l'impact éventuel d'une proposition sur un secteur déterminé ou lorsque celle-ci représente une réforme politique majeure.

Ce processus diffère clairement du processus décisionnel interne et des processus de consultations spécifiques prévus par les traités ou le droit dérivé, ainsi que par les conventions internationales.

Le processus de consultation des parties extérieures aux institutions n'a pas de caractère juridiquement contraignant. De même, il ne peut pas être illimité ou permanent.

La Commission est en faveur d'une gouvernance ouverte faisant intervenir la plus large participation des citoyens dans des domaines de plus en plus nombreux.

Les organisations de la société civile jouent un rôle de relais entre les citoyens et les institutions européennes. Elles favorisent ainsi le dialogue politique et la participation active des citoyens à la réalisation des objectifs de l'Union européenne (UE).

Ainsi, les différents services de la Commission entretiennent un dialogue structuré avec les organisations de la société civile. Cependant l'amélioration des procédures de consultation doit garantir une approche plus cohérente et plus interactive. Des mécanismes interactifs permettent d'évaluer l'impact des politiques communautaires, par le retour de l'information et la consultation de panels.

Les informations sur les organes consultatifs formels ou structurés de la Commission, auxquels participent les organisations de la société civile, sont rassemblées dans la base de données CONECCS « Consultation, Commission européenne et société civile ». Dans la base, on trouve également une liste volontaire des organisations de la société civile établies au niveau européen.

De plus, la Commission soutient le rôle du Comité économique et social ainsi que du Comité des régions. Ces organes consultatifs institutionnalisés relaient respectivement les opinions de la société civile organisée et des collectivités régionales et locales.

La conduite de consultations plus systématiques nécessite une rationalisation des procédures et la mise à disposition d'un canal structuré pour l'expression des participants. Les parties intéressées peuvent faire valoir leur point de vu par le biais du portail Internet « Your voice in Europe ».

Les consultations sont soumises au respect de principes généraux. Ceux-ci visent :

Les consultations sont menées dans le respect de normes minimales. Elles impliquent que :

Ces principes et normes de consultation s'appliquent en particulier aux propositions principales de la Commission, qui sont identifiées dans son programme de travail.

Ces principes généraux et les normes minimales doivent être complétés par la diffusion des bonnes pratiques telles que le pluralisme, la responsabilité et l'intégrité des expertises.

Par cette communication, la Commission répond aux engagements qu'elle a prit dans son livre blanc sur la gouvernance européenne de 2001. Ces engagements impliquent un renforcement de la culture de consultation et de dialogue dans l'Union européenne.

La présente communication contribue également au « plan d'action pour une meilleure réglementation » et à la nouvelle approche en matière d'évaluation de l'impact des législations communautaires.

Termes-clés de l'acte

Société civile organisée : il n'existe pas de définition juridique de cette notion. Néanmoins ce terme peut servir à désigner l'ensemble des organisations regroupant divers acteurs du marché du travail, des organisations représentatives des milieux socio-économiques, des organisations non gouvernementales, des organisations de base communautaire et les organisations religieuses. Ces groupements constituent les principales structures de la société en dehors de l'État et de l'administration publique.
Comitologie : selon le traité instituant la Communauté européenne, il revient à la Commission d'exécuter la législation au niveau communautaire. Pour ce faire, elle peut se faire assister par un comité composé de représentants des États membres afin d'instaurer un dialogue avec les administrations nationales. Le Parlement européen dispose également d'un rôle important dans la procédure de comitologie, car il peut s'exprimer sur la mise en œuvre des actes législatifs adoptés en codécision.

Communication de la Commission, du 5 juin 2002, document de consultation : vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - proposition relative aux principes généraux et aux normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées [COM(2002) 277 final - Non publié au Journal officiel].

La Commission a engagé une consultation pour recueillir les observations de toutes les parties intéressées par l'amélioration de son processus de consultation externe. Ces résultats sont incorporés à la version définitive de la communication de la Commission concernant l'élaboration de principes généraux et de normes minimales en matière de consultations.

Livre blanc de la Commission, du 25 juillet 2001, sur la gouvernance européenne [COM(2001) 428 final - Journal officiel C 287 du 12.10.2001].

Document de discussion de la Commission, du 18 janvier 2000, la Commission et les organisations non gouvernementales : le renforcement du partenariat [COM(2000) 11 final - Non publié au Journal officiel].

Ce document de discussion souligne la volonté de la Commission de renforcer son partenariat avec les organisations non gouvernementales (ONG). Elles contribuent par leur action au renforcement de la démocratie participative en améliorant la représentation de certaines catégories de citoyens auprès des institutions européennes, ainsi qu'à la définition des politiques, à la gestion des projets et à l'intégration européenne. Après avoir identifié les principaux problèmes qui entravent ce partenariat, la Commission propose de simplifier les procédures de financement, de faciliter l'accès à l'information et d'instaurer un dialogue régulier par des consultations formalisées.

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