Coordination des systèmes de sécurité sociale

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Le règlement établit des règles communes pour protéger les droits en matière de sécurité sociale des personnes se déplaçant dans l’Union européenne (UE), ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.
• Ce règlement reconnaît que les États membres de l’UE décident des aspects tels que les bénéficiaires des systèmes de sécurité sociale, les niveaux d’allocations et les conditions d’admissibilité.
• Ce règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ne remplace pas les systèmes nationaux par un système européen unique.

POINTS CLÉS

Champ d’application

• Le règlement couvre toutes les branches classiques de la sécurité sociale, à savoir:
  • les prestations de maladie;
  • les prestations de maternité et de paternité;
  • les prestations de vieillesse;
  • les prestations de préretraite et d’invalidité;
  • les prestations de survivant et les allocations de décès;
  • les prestations de chômage;
  • les prestations familiales;
  • les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
• Les bénéficiaires sont assurés de recevoir leurs prestations, d’être couverts pour leurs soins de santé et de toucher leurs prestations familiales même s’ils déménagent dans un autre État membre.

Bénéficiaires

• Tous les ressortissants de l’UE (et leur famille) qui sont couverts par la législation de sécurité sociale d’un État membre peuvent bénéficier de ces règles de coordination. Elles s’appliquent aux employés et aux indépendants, aux fonctionnaires, aux étudiants et aux retraités, mais aussi aux personnes sans emploi, qui ne travaillent pas encore ou qui ne travaillent plus.
• Les règles s’appliquent également aux non-ressortissants de l’UE et aux membres de leur famille qui résident légalement dans l’UE.

Principes de base

Les bénéficiaires:

• sont couverts par la législation d’un seul pays et paient des primes dans ce pays. Les organismes administrant la sécurité sociale décident de la juridiction dont ils relèvent (principe de l’unicité de la législation applicable);
• ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays où ils sont couverts (principe de l’égalité de traitement ou de la non-discrimination);
• sont assurés que leurs précédentes périodes d’assurance, de travail ou de résidence dans d’autres États membres seront prises en considération lors du calcul de leurs prestations (principe de la totalisation des périodes);
• peuvent, s’ils ont droit à des prestations en espèces dans un État membre où ils ne vivent pas, toucher ces prestations (principe de l’exportation des prestations) dans n’importe quel État membre où ils — ou des membres de leur famille — résident.

La carte européenne d’assurance maladie (CEAM)

• La CEAM (gratuite) permet aux personnes qui séjournent dans un État membre autre que leur pays de résidence, y compris pour des vacances, d’avoir accès aux prestations médicales pendant leur séjour dans les mêmes conditions et au même prix que les personnes assurées dans ce pays.
• Les frais médicaux sont ensuite payés ou remboursés par le système de sécurité sociale de leur pays d’origine. La CEAM est délivrée par les services d’assurance maladie du pays de la personne assurée.

Instruments de coordination des systèmes de sécurité sociale

• Les institutions doivent répondre à toutes les demandes dans un délai raisonnable et communiquer aux personnes concernées toute information nécessaire pour faire valoir les droits qui leur sont conférés par le règlement.
• Elles doivent également travailler en étroite collaboration et se prêter mutuellement assistance au bénéfice des citoyens.

Commission administrative et Autorité européenne du travail

• La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, instituée auprès de la Commission européenne, se compose des représentants des États membres et est assistée, le cas échéant, de conseillers techniques. Elle traite des questions administratives et d’interprétation concernant les règles relatives à la coordination de la sécurité sociale. Elle encourage également les États membres à collaborer sur les questions de coordination de la sécurité sociale.
• Un accord de coopération entre l’Autorité européenne du travail, institué par le règlement modificatif (UE) 2019/1149, et la Commission administrative fixe les règles de coopération entre les deux entités afin de coordonner leurs activités et d’éviter les redondances en cas de médiation entre les États membres, à la fois concernant les questions de sécurité sociale et le droit du travail.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s’applique depuis le 1 mai 2010. À cette date, le règlement (CE) n^o 987/2009 fixant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n^o 883/2004 est entré en vigueur.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne (Commission européenne)
• Ce que nous faisons (Autorité européenne du travail).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1-123). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 200 du 7.6.2004, p. 1-49).

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 883/2009 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n^o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1-42).

Voir la version consolidée.

dernière modification 12.12.2022