Des pensions sûres et viables: une approche européenne au service des stratégies nationales

La Commission invite le Conseil à approuver toute une série d'objectifs et de méthodes de travail dans le but d'assurer des pensions sûres et viables dans les États membres de l'Union européenne (UE). Ce document d'orientation propose de formaliser et de renforcer la coopération entre les États membres en matière de systèmes de pension face au vieillissement démographique de leur population.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables [COM(2001) 362 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission européenne propose toute une série d'objectifs communs destinés à adapter les systèmes de pension aux principales évolutions de la société, à savoir le vieillissement de la population, la faiblesse persistante des taux de fertilité et la prolongation de l'espérance de vie.

Face à ces défis la Commission estime nécessaire d’utiliser la méthode ouverte de coordination (MOC) pour fixer des objectifs communs, et les traduire dans les stratégies politiques nationales. La MOC présente un certain nombre d'avantages, notamment la promotion des échanges d'expériences fondées sur les bonnes pratiques.

Des pensions adéquates

Les systèmes de pension doivent tenir compte des risques de pauvreté et d'exclusion sociale parmi les personnes âgées. Ils doivent assurer un niveau de vie décent au cours de la retraite et permettre à tous d'accéder aux dispositifs de pension appropriés.

Grâce à l'articulation des trois piliers de sécurité sociale (les régimes légaux, les régimes professionnels et les régimes personnels de retraite), les systèmes de pension devraient offrir à chaque personne la possibilité de maintenir, dans la mesure du raisonnable, leur niveau de vie après le départ à la retraite ou en cas d'incapacité permanente.

Viabilité financière des régimes de pension publics et privés

La Commission estime que les États membres doivent poursuivre leurs efforts dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, de façon à équilibrer autant que possible, le nombre de personnes actives et retraitées. En effet, dans les années à venir, les taux d’activité devront s’accroître, notamment par l’allongement de la vie active, afin de garantir le financement des pensions dans une société vieillissante.

La Commission considère qu'il convient de limiter le recours aux régimes de retraite anticipée et d'encourager les travailleurs à rester sur le marché du travail au-delà de l'âge habituel de la retraite.

De plus, pour assurer la viabilité des finances publiques, la Commission estime que les dépenses de pensions doivent être maintenues à un niveau (en termes de pourcentage du PIB) qui soit compatible avec le pacte de stabilité et de croissance. La bonne gestion des finances publiques et la réduction de la dette publique diminuera considérablement les contraintes pesant sur les finances publiques.

La Commission estime aussi que les systèmes de pension devraient pouvoir compter sur la contribution des régimes du deuxième (les régimes professionnels) et troisième pilier (les régimes personnels de retraite). Un cadre réglementaire approprié au niveau des États membres et de l'UE est donc nécessaire.

Moderniser les systèmes de pension

Les systèmes de pension ne répondent pas pleinement aux besoins d'un nombre croissant de personnes, considérant notamment les nouveaux schémas familiaux, l’évolution du rôle de l'homme et de la femme au sein du ménage et sur le marché de l'emploi, etc.

Les systèmes de pension devraient être modernisés afin de tenir compte des mutations de la société et de répondre pleinement aux besoins d'une main-d'œuvre plus mobile et plus flexible. C'est-à-dire que les formes d'emploi non traditionnelles ne se soldent pas par des pertes injustifiées de droits à pension et que les systèmes de pension ne découragent pas le travail indépendant.

Vers une approche globale

Les progrès accomplis vers les objectifs présentés ci-dessus devraient être mesurés au moyen d'indicateurs appropriés. Ils devraient fournir des données comparables sur les principales évolutions économiques, financières et démographiques qui influent sur la viabilité des pensions. La liste d'indicateurs définis d'un commun accord devrait permettre de mesurer les évolutions et les initiatives politiques.

L'avenir des systèmes de pension dépend des politiques menées dans des domaines différents, notamment l'emploi, les finances publiques et la protection sociale. Par conséquent, il est nécessaire d'adopter des stratégies globales et intégrées incluant ces domaines. Il est aussi nécessaire d'assurer une cohérence et une complémentarité de ces politiques.

Contexte

La présente communication est le deuxième document d'orientation de la Commission consacré aux systèmes de pension et fait suite à la communication «L'évolution à venir de la protection sociale à long terme: des pensions sûres et viables». La stratégie qu’elle expose est fondée sur celle adoptée lors du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001.

ACTES LIÉS

Livre vert du 7 juillet 2010 intitulé «Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe» [COM(2010) 365 final - Non publié au Journal officiel].

Dans le contexte de la crise économique qui a perturbé la stabilité des finances publiques, il est plus que jamais nécessaire de réformer les systèmes de retraite et d’augmenter les taux d’emploi en Europe. Le livre vert propose des pistes pour améliorer la coordination des initiatives des pays de l’UE, dans le cadre de la stratégie de Stockholm et en cohérence avec la nouvelle stratégie Europe 2020. À cette fin, la Commission consulte les parties intéressées sur la façon dont l’UE peut:

• augmenter la justice sociale dans les systèmes de retraite, en particulier concernant l’accès aux régimes complémentaires, la prise en compte des périodes d’inactivité forcée (chômage, maladie ou responsabilités familiales), des contrats de courte durée et des contrats atypiques. L’UE peut également contribuer à la viabilité des finances publiques, à la limitation des dépenses, à l’augmentation de la croissance économique et de l’emploi des travailleurs âgés;
• allonger la durée de vie active tout en tenant compte des spécificités des professions, de l’âge d’entrée sur le marché du travail, de la santé des travailleurs et des besoins des travailleurs âgés. Elle peut aussi contribuer à la réduction des inégalités et des différences de salaire entre les hommes et les femmes sur le marché du travail;
• favoriser les activités transfrontalières et la mobilité des travailleurs, notamment en consolidant le marché intérieur des retraites et en tirant parti du marché intérieur pour générer de nouvelles sources de revenus pour les retraites;
• accroître la sécurité juridique, l’accessibilité et la transparence des régimes et des institutions de retraite, notamment pour les régimes par capitalisation, mais aussi pour la solvabilité des fonds de pension et les régimes de retraite professionnelle en cas d’insolvabilité des entreprises. L’information des travailleurs sur les différentes offres de produits de retraite doit également être améliorée;
• renforcer la coordination des pays de l’UE lors de la conception et de l’application des politiques, en particulier par la création d’outils statistiques communs

Conclusions du Conseil sur «Des régimes de sécurité sociale durables permettant d’atteindre les objectifs en matière de pensions adéquates et d’inclusion sociale» Bruxelles le 7 juin 2010.

Conclusions du Conseil du 20 octobre 2003 concernant une coordination ouverte pour des pensions viables et adéquates [JO C 260 du 29.10.2003].

Rapport conjoint de la Commission et du Conseil, du 6 mars 2003, sur des pensions viables et adéquates.

Rapport conjoint du Comité de protection sociale (CPS) et du Comité de politique économique (CPE)) de novembre 2001 sur les objectifs et méthodes de travail dans le domaine des pensions: application de la méthode ouverte de coordination.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «L'évolution à venir de la protection sociale à long terme: des pensions sûres et viables» [COM(2000) 622 final - Non publié au journal officiel].

Dernière modification le: 03.09.2010