Le comité de la protection sociale

Le Conseil institue un comité de la protection sociale à caractère consultatif dans le but de promouvoir la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les États membres et la Commission européenne.

ACTE

Décision 2004/689/CE du Conseil, du 4 octobre 2004, instituant un comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2000/436/CE [Journal officiel L 314 du 13.10.2004].

SYNTHÈSE

La présente décision du Conseil institue le comité de la protection sociale et abroge la décision 2000/436/CE basée sur la communication de la Commission intitulée « Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale ». Cette communication avait pour but la réflexion sur l'importance de la convergence des objectifs et politiques de protection sociale, et la réaffirmation de cette protection sociale parmi les valeurs communes de l'Union européenne (UE).

Le comité de la protection sociale est créé dans le but de promouvoir la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les États membres et la Commission. Ses tâches principales sont les suivantes:

• rendre le travail plus avantageux et fournir un revenu sûr ;
• assurer la sécurité des pensions et la viabilité des régimes de retraite ;
• promouvoir l'inclusion sociale ;
• garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé .

Le comité de la protection sociale, qui a un rôle consultatif, est composé de deux représentants désignés par chaque État membre et de deux représentants de la Commission. Il a aussi la capacité d'établir des contacts appropriés avec les partenaires sociaux et les organisations sociales non gouvernementales.

Le nouveau comité garde toutes les caractéristiques de l'ancien comité de la protection sociale, à savoir :

• le suivi de la situation sociale et de l'évolution des politiques de protection sociale dans les États membres et dans la communauté ;
• les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques ;
• la préparation de rapports, la formulation des avis ou d'autres activités dans les domaines relevant de sa compétence soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative.

Dans la pratique, le travail du comité depuis sa création a été largement déterminé par l'objectif stratégique que l'Union s'est assigné en matière de progrès socioéconomique lors du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000: « devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ».

Contexte

La création du comité de la protection sociale trouve sa base juridique dans l'article 144 du traité de Nice, qui prévoit l'institution d'un nouveau comité de la protection sociale afin de promouvoir la coopération dans les politiques de protection sociale entre les États membres et la Commission. La décision de remplacer l'ancien comité par celui ci se justifie essentiellement par une question de procédure, son but étant d'instituer le comité en conformité avec la nouvelle base juridique.

ACTES LIÉS

Décision 2000/436/CE, du 29 juin 2000, instituant un comité de la protection sociale [COM(2000) 436 Journal officiel L 172 du 12.07.2000].

Le 29 juin 2000, le Conseil approuvait la proposition de la Commission visant à aider les États membres à améliorer et à renforcer leurs systèmes de protection sociale. Au travers de cette communication, la Commission propose d'entamer une nouvelle étape dans le processus de réflexion sur les systèmes de protection sociale à l'échelle communautaire. Dans ce but, le Conseil accepte la suggestion de la Commission de mettre en place un mécanisme de coopération renforcée défini par un groupe de fonctionnaires de haut niveau constitué aux fins de la mise en œuvre de l'amélioration des systèmes de protection sociale. Ce groupe de fonctionnaires était à la base du comité de la protection sociale.

Le comité de la protection sociale a clairement démontré son utilité en tant qu'organe consultatif à la fois du Conseil et de la Commission, et a contribué activement au développement de la méthode ouverte de coordination telle que définie lors du Conseil européen de Lisbonne.

Dernière modification le: 01.03.2005