Règlement de procédure de la Cour de Justice de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement de procédure de la Cour de justice

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE?

Il fixe les dispositions qui appliquent et complètent le Statut de la Cour de justice qui figure au Protocole n^o 3 annexé aux traités.
Il vise à rendre les procédures de la Cour plus simples et plus lisibles pour les justiciables et les juridictions nationales, ainsi qu’à mieux prendre en compte l’évolution du contentieux de la Cour.

POINTS CLÉS

La Cour de justice est l’une des deux juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne, l’institution juridictionnelle de l’UE et de la Communauté européenne de l’Energie atomique. La seconde juridiction est le Tribunal de l’Union européenne. Leur mission est d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités, notamment en contrôlant la légalité des actes européens.

Organisation de la Cour

La Cour est organisée de la manière suivante.

Composition: elle comprend 28 juges et 9 avocats généraux, nommés pour six ans. Les avocats généraux sont chargés d’assister la Cour et de présenter des avis juridiques. Les juges élisent le président de la Cour, ainsi que le vice-président, pour une durée de trois ans. Le président est chargé de représenter la Cour et d’en diriger les travaux et il est assisté par le le vice-président.
Constitution des chambres et désignation des juges rapporteurs: la Cour constitue en son sein des chambres à cinq juges, dont le président est élu pour trois ans, et des chambres à trois juges, dont le président est élu pour un an. Pour traiter une affaire, le président de la Cour désigne un juge rapporteur, tandis qu’un avocat général est désigné par le premier avocat général. Si nécessaire, la Cour peut s'adjoindre des rapporteurs adjoints.
Rôle du greffier: La Cour nomme un greffier pour une période de six ans. Il est chargé de la réception, de la transmission, de la conservation de tous les documents, et des archives. De plus, il assiste les membres de la Cour et prend soin des publications de celle-ci. Enfin, le greffier dirige les services de l’institution sous l’’autorité du président de la Cour.
Fonctionnement de la Cour: les affaires sont renvoyées devant l’assemblée plénière, la grande chambre ou une chambre à cinq ou à trois juges. Le nombre de juges traitant l’affaire dépend de son importance et de sa complexité. La plupart des affaires sont traitées par cinq juges, et il est très rare que toute la Cour connaisse de l’affaire. Plusieurs affaires peuvent être jugées ensemble par une même formation de jugement. Les délibérations de la Cour doivent rester secrètes.
Régime linguistique: une langue de procédure est attachée à chaque affaire. Dans les recours directs le requérant a le choix de celle-ci parmi les vingt-quatre langues officielles de l’Union. Dans les procédures préjudicielles la langue de procédure est celle de la juridiction nationale.

Caractéristiques de la procédure

La procédure devant la Cour comporte en principe les étapes suivantes.

La procédure écrite: il s’agit d’un échange de mémoires entre les parties. Ces mémoires doivent avoir un contenu bien déterminé. Une fois la procédure clôturée, un rapport préalable est présenté par le juge rapporteur à la réunion générale de la Cour.
Les mesures d’instruction: la Cour a la possibilité de déterminer des mesures d’instructions telles que la comparution des parties, les demandes de renseignements et de documents, la preuve par témoins, l’expertise ou la descente sur les lieux.
L’audience de plaidoiries peut avoir lieu le cas échéant. L’audience de plaidoiries est ouverte et dirigée par le président. L’audience de plaidoiries peut avoir lieu à huis clos.
Les conclusions de l’avocat général: dans environ la moitié des affaires l’avocat général présente ses conclusions. Si l’affaire ne soulève pas de nouveaux points de droit, la Cour peut décider que les conclusions ne sont pas nécessaires.
La décision finale: la Cour statue par arrêt ou par ordonnance. Seul l’arrêt est prononcé en audience publique. Les arrêts et ordonnances contiennent diverses informations, telles que le résumé des faits ou les motifs. Une copie est ensuite distribuée à chacune des parties. Les arrêts et les ordonnances sont disponibles sur le site web de la Cour.

Le règlement contient également des dispositions particulières concernant les différentes procédures devant la Cour:

procédure préjudicielle,
recours directs,
pourvois contre les décisions du Tribunal de l’Union européenne,
avis; et
certaines autres procédures particulières.

Renvois préjudiciels

Les juridictions nationales peuvent introduire un renvoi préjudiciel devant la Cour afin de poser une question sur la validité ou l'interprétation du droit de l’UE. Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, des observations peuvent être faites notamment par:

les parties au litige;
les pays de l’UE;
la Commission européenne;
l’institution qui a adopté l’acte dont la validité est contestée.

Pourvoi contre les décisions du Tribunal

Il est possible de former un pourvoi contre une décision du Tribunal de l’Union européenne. Dans ce cas, une requête doit être adressée au greffier et contenir notamment les moyens à l’appui et les arguments juridiques. Cette requête doit viser l’annulation totale ou partielle de la décision.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er novembre 2012.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

la présentation générale sur le site web de la Cour de justice de l’Union européenne

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement de procédure de la Cour de justice (JO L 265, 29.9.2012, p. 1-24).

Modification du Règlement de procédure de la Cour de justice (JO L 173, 26.6.2013, p. 65)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58, 4.3.2016, p. 1-12)

Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole n^o 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (JO L 341, 24.12.2015, p. 14-17)

dernière modification 11.08.2016