Article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Décisions
L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit les différents types d’actes juridiques que l’Union européenne (UE) peut adopter, y compris les décisions.
L’article 297 du TFUE énonce les règles concernant la signature, la publication et l’entrée en vigueur de divers types d’actes juridiques adoptés par les institutions de l’UE.
Pour exercer les compétences de l’UE, les institutions européennes peuvent adopter différents types d’actes juridiques. Une décision est un acte juridique obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle désigne ses destinataires, elle n’est obligatoire que pour ces derniers.
Une décision fait partie du droit dérivé de l’UE. Elle est adoptée par les institutions européennes conformément aux traités.
Un acte obligatoire dans tous ses éléments
Selon l’article 288 du TFUE, une décision est obligatoire dans tous ses éléments. Une décision peut être un acte législatif ou non législatif.
Les décisions sont des actes législatifs lorsqu’elles sont adoptées par:
Les décisions sont des actes non législatifs lorsqu’elles ne sont pas adoptées conformément à une procédure législative. Elles peuvent être adoptées par exemple par le Conseil européen, le Conseil ou la Commission européenne.
Les décisions non législatives peuvent également revêtir la forme d’actes délégués ou d’actes d’exécution.
Décision avec un destinataire précis
Une décision peut être adressée à un ou plusieurs destinataires (un ou plusieurs États membres de l’UE, une ou plusieurs entreprises ou personnes). Par exemple, lorsque la Commission décide d’imposer une amende à une entreprise pour abus de position dominante sur le marché, elle adresse sa décision à cette entreprise.
Une décision non législative précisant le destinataire doit être notifiée à la partie concernée et prend effet lors de cette notification. Cette notification consiste en l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Les décisions adressées à un ou plusieurs individus ou entreprises spécifiques ont un effet direct et peuvent donc être invoquées devant les tribunaux nationaux par les destinataires.
Les décisions ayant pour destinataire(s) un ou plusieurs États membres peuvent également prendre effet directement. Cela dépend de leur nature, de leur contexte et de leur formulation. Leur formulation doit être suffisamment claire, inconditionnelle et précise. La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît uniquement un effet direct «vertical» aux décisions adressées à un ou plusieurs États membres. Par conséquent, les individus peuvent uniquement se prévaloir d’une décision contre l’État membre auquel elle est adressée (et non contre un autre individu).
Décisions sans destinataires
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la décision ne désigne plus nécessairement un destinataire. L’article 288 du TFUE en particulier précise qu’une décision peut désigner son destinataire, tandis que son prédécesseur (l’article 249 du traité instituant la Communauté européenne) faisait uniquement référence à une décision désignant le destinataire.
Les décisions non législatives sont notamment devenues l’instrument juridique de base dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
Aux fins et sur la base du TUE, le Conseil européen et le Conseil adoptent des décisions non législatives (article 31, paragraphe 1, dudit traité).
Publication des décisions et entrée en vigueur
L’article 297 du TFUE exige que les décisions législatives soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Elles entrent en vigueur à la date stipulée ou, en son absence, le 20e jour suivant leur publication. La même règle s’applique aux décisions non législatives qui ne précisent pas quels sont leurs destinataires.
Une décision adressée à un destinataire précis peut également être publiée au Journal officiel. Cependant, la publication ne dispense pas de la notification, seule possibilité pour s’assurer que l’acte produise des effets juridiques.
Pour en savoir plus, veuillez consulter:
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 1 — Les actes juridiques de l’Union — Article 288 (ex article 249, TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 171-172)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 2 — Procédures d’adoption des actes et autres dispositions — Article 297 (ex-article 254, TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 176)
dernière modification 26.07.2021