La politique sociale

INTRODUCTION

Le traité de Lisbonne renforce la dimension sociale de l’Union européenne (UE). Il reconnaît dans les traités fondateurs les valeurs sociales de l’Union et inclut de nouveaux objectifs en matière sociale.

En revanche, les compétences de l’UE dans ce domaine ne connaissent pas de grands changements. Le traité de Lisbonne procède à quelques innovations mais l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sociales demeurent principalement du ressort des États membres.

LA RECONNAISSANCE DES PRINCIPES ET DROIT SOCIAUX

La pleine reconnaissance des objectifs sociaux dans les traités fondateurs ne possède pas seulement une portée symbolique. Elle implique également une meilleure intégration des objectifs sociaux au niveau de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques européennes en général.

En outre, le traité de Lisbonne modifie trois articles des traités fondateurs afin de clarifier et renforcer les objectifs sociaux de l’UE:

• l'article 3 du traité sur l’UE mentionne désormais le plein emploi, le progrès social, la lutte contre l’exclusion sociale et la protection sociale parmi les objectifs de l’Union;
• l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise qu’un niveau d’emploi élevé, une protection sociale adéquate et la lutte contre l’exclusion sociale doivent être pris en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Union;
• l’article 152 du traité sur le fonctionnement de l’UE consacre le rôle des partenaires sociaux dans l’UE; de plus, il reconnaît la contribution au dialogue social du sommet tripartite pour la croissance et l’emploi qui réunit les représentants du Conseil, de la Commission et les partenaires sociaux.

Par ailleurs, le traité de Lisbonne reconnaît la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Cette charte dispose désormais d’une force contraignante et peut être invoquée en justice. Cette reconnaissance constitue une avancée en matière sociale car la Charte garantit des droits sociaux aux personnes résidant sur le territoire de l’UE:

• le droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise (article 27 de la Charte);
• le droit de négociation et le droit de grève (article 28 de la Charte);
• le droit d’accès au service de placement (article 29 de la Charte);
• la protection en cas de licenciement injustifié (article 30 de la Charte);
• le droit à des conditions de travail justes et équitables (article 31 de la Charte);
• l’interdiction du travail des enfants et la protection des jeunes au travail (article 32 de la Charte);
• la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle (article 33 de la Charte);
• la sécurité sociale (article 34 de la Charte);
• la protection de la santé (article 35 de la Charte).

LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE AU NIVEAU EUROPÉEN

La politique sociale fait partie des compétences partagées entre l’UE et les États membres. Cependant, les politiques sociales sont plus efficacement mises en œuvre au niveau des États membres qu’au niveau européen. Ainsi, et conformément au principe de subsidiarité, le rôle de l’UE se limite dans ce domaine à soutenir et compléter l’action des États membres.

Le traité de Lisbonne conserve ce schéma de répartition des compétences. De plus, il maintient l'adoption de textes selon la procédure législative ordinaire pour la plupart des mesures relevant de la politique sociale.

Par contre, pour certaines mesures, le vote à l'unanimité au Conseil avec consultation du Parlement européen est maintenu et le traité de Lisbonne reprend la clause passerelle spécifique qui avait été introduite par le traité de Nice (article 153 du traité sur le fonctionnement de l’UE). Pour rappel, cette clause passerelle autorise le Conseil à décider à l’unanimité d’appliquer la procédure législative ordinaire aux domaines suivants:

• la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail;
• la représentation et la défense collective des travailleurs et des employeurs;
• les conditions d’emploi relatives aux ressortissants étrangers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union.

Enfin, le traité de Lisbonne procède à deux innovations:

• le vote à la majorité qualifiée est étendu aux mesures relatives aux prestations sociales des travailleurs migrants (article 48 du traité sur le fonctionnement de l’UE);
• La méthode ouverte de coordination a été institutionnalisée avec la reconnaissance que la Commission puisse prendre des initiatives afin d’encourager la coopération entre les États membres dans le domaine social et faciliter la coordination de leurs actions. Ces initiatives peuvent par exemple prendre la forme d’études ou d’avis en vue d'établir des orientations et des indicateurs et d'organiser l'échange des meilleures pratiques avec l'organisation d'une évaluation périodique (article 156 du traité sur le fonctionnement de l’UE).

Dernière modification le: 14.04.2010