La Cour de justice de l’Union européenne

INTRODUCTION

Le traité de Lisbonne vise à améliorer le fonctionnement du système juridictionnel de l’Union européenne (UE) tout en l’adaptant au développement du droit européen. La Cour de justice de l’UE est ainsi réformée d’un point de vue interne avec des changements quant à sa structure et à la dénomination des instances juridictionnelles. Le traité de Lisbonne accroît également le contrôle juridictionnel de la Cour en lui conférant de nouvelles compétences et en élargissant son contrôle à d’autres organes de l’UE.

INSTANCES JURIDICTIONNELLES

Le traité de Lisbonne modifie la dénomination même des instances de l’UE. Désormais, la Cour de justice de l’UE désigne l’ensemble du système juridictionnel de l’UE, qui se compose de:

• la Cour de justice;
• le Tribunal, anciennement appelé «Tribunal de première instance»;
• les tribunaux spécialisés, anciennement appelés «chambres juridictionnelles».

Ces changements de dénomination visent à clarifier le système juridictionnel de l’UE et n’entraînent aucune modification des prérogatives des instances en question.

Le traité de Lisbonne améliore également la flexibilité du système juridictionnel de l’UE. La modification des statuts de la Cour et la création de nouveaux tribunaux spécialisés relèvent ainsi de la procédure législative ordinaire et non plus d’une décision du Conseil statuant à l’unanimité.

La procédure de nomination des juges et avocats généraux est sensiblement modifiée. Le traité de Lisbonne institue désormais un comité consultatif pour leur désignation. Le nombre d’avocats généraux, actuellement de 8, est par ailleurs augmenté et porté à 11.

CONTRÔLE JURIDICTIONNEL

Le traité de Lisbonne étend le contrôle juridictionnel de la Cour aux actes du Conseil européen. Par ailleurs, il harmonise les dispositions concernant les actes des agences et organes de l’UE. Ces actes peuvent désormais faire l’objet de recours devant la Cour de justice de l’UE.

Le traité de Lisbonne ouvre également des recours à de nouveaux requérants. Les parlements nationaux et le Comité des régions peuvent ainsi demander l’annulation des actes qu’ils estiment contraire au principe de subsidiarité. Le Comité des régions peut, de plus, saisir la Cour de justice de l’UE pour la sauvegarde de ses propres prérogatives.

Le traité de Lisbonne opère un ajustement mineur quant aux recours formés par les particuliers. Ces derniers ont, dorénavant, la possibilité de former des recours contre des actes réglementaires qui ne requièrent pas de mesure d’exécution. En revanche, les conditions de recevabilité exigeant que les particuliers soient directement et individuellement concernés par l’acte attaqué sont conservées.

Enfin, le traité de Lisbonne simplifie le mécanisme de sanction en cas de non-exécution d’un arrêt. La Commission peut désormais saisir la Cour après avoir préalablement mis en demeure un État membre d’exécuter un arrêt. La phase intermédiaire par laquelle la Commission devait rendre un avis motivé est donc supprimée.

Le traité de Lisbonne simplifie également la procédure de recours en manquement en cas de non-communication par un État membre des mesures nationales de transposition. Dans ce cas, la Commission peut à la fois exercer un recours en manquement et demander une sanction pécuniaire lorsque deux procédures distinctes étaient auparavant nécessaires.

DOMAINES DE COMPÉTENCE

Le contrôle juridictionnel de la Cour est étendu à l’espace de liberté, sécurité et justice. Les actes relatifs aux visas, à l’asile, à l’immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes sont désormais susceptibles de faire l’objet de recours, ce qui constitue une avancée importante dans la construction européenne. Le traité de Lisbonne établit cependant des restrictions à ce nouveau contrôle juridictionnel. La Cour ne peut, en effet, statuer sur les opérations de police menées par un État membre, ou sur les responsabilités des États membres quant au maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, l’exclusion de la compétence de la Cour demeure le principe. Cependant, le traité de Lisbonne introduit deux exceptions dans lesquelles la Cour peut être saisie:

• contre les mesures restrictives prises par l’Union à l’encontre de personnes physiques ou morales (article 275 du traité sur le fonctionnement de l’UE);
• pour les accords internationaux; si l’avis de la Cour est défavorable, l’accord en question ne peut entrer en vigueur sans modification de celui-ci ou révision des traités (article 218 du traité sur le fonctionnement de l’UE).

TABLEAU RÉCAPITULATIF

Dernière modification le: 22.01.2010