Agences de régulation

Il n’existe pas de cadre commun de gouvernance pour les agences européennes de régulation ni de définition précise de leur rôle et de leurs responsabilités. Dans cette communication, la Commission vise à rouvrir le débat interinstitutionnel sur le rôle des agences de régulation et sur leur place dans le système de gouvernance de l’Union européenne. Ce débat devrait aboutir à une conception commune des missions à attribuer aux agences de régulation.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 11 mars 2008: Agences européennes – Orientations pour l’avenir {SEC(2008) 323} [COM(2008) 135 final – Non publiée au Journal officiel].

RÉSUMÉ

La présente communication concerne uniquement les agences de régulation et non les agences exécutives. Elle tient compte de la nécessité d’adopter une approche commune quant à la place à accorder à ces agences dans le système de gouvernance européen et atteste le manque de clarté quant à la définition de leur rôle et de leurs responsabilités. À l’heure actuelle, la Commission est chargée de proposer l’instauration d’agences au cas par cas, le Parlement européen et/ou le Conseil des ministres prenant la décision finale. Une définition commune des agences de régulation partagée par les institutions de l’Union européenne contribuerait à la transparence et améliorerait les méthodes de travail. Cet aspect est particulièrement important dès lors que les agences jouent un rôle fondamental quoique très varié dans un large éventail de domaines politiques.

Les agences de régulation peuvent être classées dans différentes catégories sur la base de leurs missions:

adoption de décisions individuelles;
conseils techniques ou scientifiques à la Commission et aux États membres;
responsabilité des activités opérationnelles;
services d’information et de mise en réseau;
services pour d’autres agences et institutions.

Les rôles spécifiques des agences sont définis dans leur propre acte juridique de création. Ces agences sont des organes indépendants, habituellement gouvernés par un conseil d’administration. Le conseil d’administration a la responsabilité de superviser les performances des agences et la nomination du directeur qui, à son tour, est chargé des aspects opérationnels de l’agence. La plupart des agences bénéficient d’un financement communautaire. Par conséquent, le Parlement européen est responsable de leur décharge budgétaire. En outre, le règlement financier général et le règlement financier-cadre énoncent des règles communes pour la gouvernance financière des agences. Il manque toutefois un ensemble général de règles portant sur la création et sur le fonctionnement de ces agences. Il manque surtout de règles claires quant à la responsabilité de leurs actions. En outre, le rôle et l’influence des autres institutions sont discutables, par exemple en ce qui concerne la nomination des directeurs et des conseils d’administration. Par conséquent, dans la présente communication, la Commission vise à rouvrir le débat sur la gouvernance de ces agences de régulation.

Un cadre commun

Une approche commune de la gouvernance des agences de régulation devrait être suffisamment normalisée pour prendre en considération les différences entre les agences. Dans le même temps, le respect des principes de base de la responsabilité et d’une gestion financière saine est essentiel. Aussi, une approche commune devrait-elle spécifier les aspects suivants en ce qui concerne les agences de régulation:

leurs missions;
leur structure et leurs méthodes de travail;
leurs responsabilités et leurs relations avec les autres institutions;
leur cadre réglementaire;
leur instauration et leur fin de mission;
leur stratégie de communication.

En vue d’atteindre un certain degré de cohérence, l’approche commune pourrait nécessiter l’amendement de l’acte juridique de création d’une agence existante.

Prochaines étapes

La Commission demande la création d’un groupe de travail interinstitutionnel qui effectuera une évaluation politique des agences de régulation. Il pourrait être suivi par un instrument, juridiquement contraignant ou non, qui définirait la forme et la transparence des résultats de l’évaluation. L’objectif est de définir une conception politique commune des agences.

En parallèle, la Commission lancera une évaluation des agences de régulation existantes et en communiquera les résultats d’ici 2009 ou 2010. D’ici là, aucune nouvelle agence ne sera proposée de sorte que l’évaluation puisse être menée dans un environnement stable. La Commission procèdera également à l’analyse de ses propres systèmes internes de communication avec les agences et de ses méthodes d’analyse de l’impact des agences de régulation.

ACTES LIÉS

Projet d’accord interinstitutionnel du 25 février 2005 pour un encadrement des agences européennes de régulation [COM(2005) 59 final – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Conseil du 20 décembre 1999 relative à la participation des pays candidats aux programmes, agences et comités communautaires [COM(1999) 710 final – Non publiée au Journal officiel].

See also