Le Parlement européen

INTRODUCTION

Le futur élargissement de l'Union européenne vers l'Europe centrale et orientale nécessite que le fonctionnement des institutions européennes soit révisé. En effet, la structure actuelle est l'héritage d'une organisation prévue pour six Etats membres et, bien qu'elle ait connu des ajustements pour tenir compte de l'adhésion de nouveaux Etats membres, elle fonctionne encore sur base des mêmes principes institutionnels.

La Conférence intergouvernementale qui a élaboré le traité d'Amsterdam souhaitait à la fois améliorer la légitimité démocratique des institutions européennes et renforcer l'efficacité de l'appareil institutionnel en prévision de l'élargissement. L'accroissement du rôle du Parlement européen à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, permet de répondre au premier objectif. Toutefois, une autre conférence intergouvernementale sera nécessaire afin de préparer les institutions à l'adhésion de nouveaux membres, ainsi que cela est prévu par le protocole annexé aux traités.

Le Parlement européen voit ses pouvoirs accrus dans le processus décisionnel de l'Union européenne. En effet, le nombre de procédures législatives a été réduit et leur fonctionnement simplifié. Le nouveau traité prévoit la quasi-disparition de la procédure de coopération et une extension importante de la procédure de codécision, ce qui place le Parlement européen en position de véritable colégislateur avec le Conseil.

LA PROCEDURE DE CODECISION

L'extension de la codécision

Le champ de la procédure de codécision s'est étendu de manière significative. Dans les matières où s'applique la majorité qualifiée ainsi que pour celles qui font leur apparition dans le nouveau traité, la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil devient la règle générale (sauf notamment dans le domaine de l'agriculture où le Conseil décide à la majorité qualifiée mais pour lequel seule la consultation du Parlement est requise). La codécision s'applique aussi à certaines matières décidées à l'unanimité au Conseil. La procédure de coopération n'est plus appliquée que pour quelques décisions relevant de l'Union économique et monétaire.

Plus précisément, la procédure de codécision est étendue aux matières suivantes du traité instituant la Communauté européenne (les articles indiqués entre parenthèses correspondent à la nouvelle numérotation):

• interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité (article 12);
• liberté de circulation et de séjour des citoyens européens sur le territoire de l'Union européenne (article 18 paragraphe 2);
• sécurité sociale des travailleurs migrants (article 42);
• droit d'établissement pour les ressortissants étrangers (article 46 paragraphe 2);
• régime des professions (article 47 paragraphe 2);
• mise en œuvre de la politique des transports (articles 71 et 80);
• mesures d'encouragement en matière d'emploi (article 129);
• certaines dispositions provenant de "l'accord social", intégrées dans le traité instituant la Communauté européenne grâce au traité d'Amsterdam;
• coopération douanière (article 135);
• mesures d'encouragement pour la lutte contre l'exclusion sociale (article 137 paragraphe 2);
• égalité des chances et de traitement (article 141);
• décisions d'application du Fonds social (article 148);
• formation professionnelle (article 150 paragraphe 4);
• santé publique (article 152);
• certaines dispositions concernant les réseaux transeuropéens (article 156);
• décisions d'application du Fonds européen de développement régional (article 162);
• recherche (article 172);
• environnement (article 175 paragraphe 1);
• coopération au développement (article 179);
• transparence (article 255);
• lutte contre la fraude (article 280);
• statistiques (article 285);
• création d'une autorité consultative en matière de protection des données (article 286).

La simplification de la procédure de codécision

La procédure introduite par le traité de Maastricht comportait jusqu'à trois lectures du Conseil en cas de désaccord entre lui et le Parlement européen. Si, suite à la deuxième lecture d'une proposition d'acte, le Parlement et le Conseil n'étaient pas parvenus à un accord, le Conseil pouvait confirmer sa position commune en troisième lecture. Le texte était alors adopté, sauf si le Parlement le rejetait à la majorité absolue de ses membres. Etant donné la difficulté pour le Parlement européen de dégager une majorité absolue, le Conseil se voyait attribuer un rôle prépondérant dans la procédure législative.

La possibilité de recourir à une troisième lecture au sein du Conseil a été supprimée par le traité d'Amsterdam. La procédure est ainsi raccourcie et en cas d'échec de la conciliation entre les deux institutions, le texte proposé est rejeté. Le Parlement est reconnu comme colégislateur à part entière, le Conseil devant parvenir à un compromis s'il veut que le texte soit adopté.

Par ailleurs, une déclaration adoptée par la Conférence intergouvernementale invite les différentes institutions concernées (le Parlement, le Conseil et la Commission) à respecter les délais fixés par l'article 251 (ex-article 189 B): le délai réel entre la deuxième lecture du Parlement et l'issue des travaux du comité de conciliation ne doit pas dépasser neuf mois.

LA FUTURE ORGANISATION DU PARLEMENT EUROPEEN

Le traité d'Amsterdam fixe la taille maximale du Parlement européen. Le nombre de ses membres ne pourra dépasser 700, y compris après l'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'Europe centrale et orientale.

Le Parlement européen fera des propositions en vue d'un système électoral au suffrage universel direct, suivant une procédure uniforme dans tous les Etats membres ou conformément à des principes communs.

En accord avec le Conseil, statuant à l'unanimité, et après avis de la Commission, le Parlement européen établira un statut pour ses membres.

Le rôle du Parlement européen dans la procédure de désignation des membres de la Commission est renforcé. La procédure d'investiture introduite par le Traité de Maastricht est modifiée . Le Parlement approuve, dans un premier temps, le choix des Etats membres pour le président de la Commission, puis investit l'ensemble des membres de la future Commission désignés de commun accord par les Etats membres et le président.

Un protocole portant sur les sièges des institutions est annexé aux différents traités. Il confirme l'accord réalisé lors du Conseil européen de Edimbourg (décembre 1992) et indique que le Parlement européen siège "à Strasbourg où se tiennent les douze sessions plénières mensuelles y compris la session budgétaire". Les périodes de sessions plénières additionnelles ainsi que les réunions des différentes commissions parlementaires se tiennent à Bruxelles. "Le Secrétariat général du Parlement et ses services restent installés à Luxembourg".