Protection des consommateurs
INTRODUCTION
L'Acte unique européen et le développement du concept d'Europe des citoyens ont permis d'encadrer la priorité reconnue par le traité de Rome à la liberté de circulation par des préoccupations tels que l'environnement, la santé ou la protection des consommateurs.
Par la suite, un grand pas a été franchi grâce au traité sur l'Union européenne qui a introduit un article spécifique (article 129 A renuméroté article 153) concernant les consommateurs dans le traité instituant la Communauté européenne. Plus récemment, la crise dite de la "vache folle" a toutefois entraîné des revendications visant un renforcement de la protection des consommateurs dans le cadre de l'Union européenne et leur meilleure information.
Le traité d'Amsterdam vise à répondre à ces attentes et à mieux appréhender la situation en modifiant la rédaction de l'article 153 (ex-article 129 A) du traité instituant la Communauté européenne. Les dispositions concernant les consommateurs ont été améliorées par la clarification des objectifs de la Communauté et leur meilleur ancrage dans les autres politiques.
HISTORIQUE
A l'origine, le traité de Rome ne contenait pas de base juridique formelle consacrant la protection des consommateurs mais, bien avant la reconnaissance formelle par l'ancien article 129 A, l'action communautaire s'est néanmoins souciée de cette protection. A titre d'exemple, on peut mentionner la directive de 1979 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires, basée sur l'article 235 (renuméroté article 308) du traité instituant la Communauté européenne, et les directives concernant la publicité trompeuse (1984) et la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (1985), basées sur l'article 100 (renuméroté article 94) du même traité.
Depuis l'Acte unique européen et l'instauration de l'article 100 A (renuméroté article 95) dans le traité instituant la Communauté européenne, les propositions de la Commission relatives au rapprochement des législations touchant le marché intérieur doivent reposer sur un niveau élevé de protection des consommateurs. Un certain nombre de textes se base sur cet article, notamment les directives concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (1990) et les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1993). Cet élan important se concrétisa lors de la Conférence intergouvernementale qui aboutit à l'adoption du traité sur l'Union européenne et l'introduction d'un titre spécifique concernant la protection des consommateurs dans le traité instituant la Communauté européenne.
Dès lors, l'effort communautaire visant à réaliser un niveau élevé de protection des consommateurs s'est accéléré. Par le biais d'actions spécifiques, la Communauté s'efforce d'assurer la protection de la santé et des intérêts économiques des consommateurs. A titre d'exemple, on mentionnera l'adoption en 1998 d'une directive en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs, qui est la première directive basée sur l'article 129 A (renuméroté article 153), la directive de 1997 modifiant la directive sur la publicité trompeuse (1984), afin d'y inclure la publicité comparative, et la directive de 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, toutes deux basées sur l'article 100 A (renuméroté article 95).
LE NOUVEL ARTICLE 153 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
La possibilité pour la Communauté d'adopter des mesures préventives en matière de protection des consommateurs a été renforcée.
Le nouvel article 153 (ex-article 129 A) du traité instituant la Communauté européenne se voit attribuer l'objectif d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et non plus seulement d'y contribuer. Par ailleurs, il souligne la promotion du droit à l'information, à l'éducation ainsi que le droit des consommateurs à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.
Pour en savoir plus: