Le règlement (UE) no 1215/2012Il met à jour une loi de l’Union européenne (UE) relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (également appelée règlement «Bruxelles I»). Ce règlement vise à faciliter et à accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’UE, conformément au principe de reconnaissance mutuelle et aux lignes directrices du programme de Stockholm.
Le règlement s'applique en matière civile et commerciale. En revanche, il ne s'applique pas au droit de la famille, aux questions de faillite et d’héritage ni à d’autres matières énumérées dans le règlement, telles que la sécurité sociale ou l’arbitrage.
En vertu de la nouvelle loi, la procédure dite «d’exequatur» prévue par le règlement «Bruxelles I» a été abolie. Cela signifie que les décisions de justice rendues dans un pays de l’UE sont reconnues dans les autres pays de l’Union sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure spéciale. Si une décision est exécutoire dans le pays d’origine, elle est exécutoire dans les autres pays de l’UE sans nécessiter de déclaration constatant la force exécutoire.
La personne contre laquelle l’exécution est demandée doit en être informée au moyen d’un «certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale». Celui-ci est établi à la demande de toute partie intéressée (un modèle est fourni dans le règlement). Ce certificat doit être accompagné de la décision (si celle-ci n’a pas encore été notifiée). Il doit être signifié à cette personne dans un délai raisonnable avant la première mesure d’exécution.
Dans certains cas, la personne contre laquelle l’exécution est demandée a le droit de demander le refus de la reconnaissance ou de l’exécution de la décision. Une telle situation peut se produire lorsque cette personne estime qu’un des motifs de refus de reconnaissance précisés dans ce règlement est présent (p. ex. lorsque la reconnaissance d’une décision est manifestement contraire à l’ordre public). Les pays de l’UE informeront la Commission des juridictions compétentes à saisir.
Règles communes en matière de compétence
Un lien devrait être assuré entre les procédures relevant du champ d’application de cette loi et du territoire des pays de l’UE. Les règles communes en matière de compétence devraient, en principe, s’appliquer lorsque le défendeur est domicilié dans un pays membre de l’UE. Un défendeur non domicilié dans un pays de l’UE (c.-à-d. dont le foyer d’habitation permanent n'est pas situé dans un pays de l’UE) doit être soumis aux règles nationales de compétence applicables sur le territoire du pays de la juridiction saisie (juridiction où l’action en justice a été introduite).
Toutefois, certaines règles de compétence s’appliquent sans considération de domicile du défendeur, afin:
Les règles de compétence peuvent, dans certaines circonstances, s’appliquer également aux parties domiciliées en dehors de l’UE, par exemple lorsque les parties ont convenu des juridictions d’un pays de l’UE compétentes.
Renforcer le respect des accords d’élection de for
La nouvelle loi vise à améliorer l’efficacité des accords d’élection de for, c’est-à-dire lorsque les parties ont désigné une ou plusieurs juridictions pour trancher le litige. Elle laisse en priorité la juridiction désignée se prononcer sur sa compétence, qu’elle ait été saisie en premier ou en second lieu. Toute autre juridiction doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction désignée ait établi ou - lorsque l’accord est jugé invalide - décliné sa compétence.
Le Royaume-Uni (1) et l’Irlande ont participé à l’adoption et à l’application de ce règlement. Le Danemark applique le règlement conformément à l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Application des règles de Bruxelles I par la juridiction unifiée du brevet et la Cour de Justice Benelux
Le règlement (UE) no542/2014 introduit de nouvelles règles concernant le rapport entre les demandes portées, d'une part, devant certaines juridictions communes à plusieurs pays de l’UE (comme la juridiction unifiée du brevet et la Cour de Justice Benelux) et de l’autre, devant les juridictions des pays de l’UE au titre du règlement Bruxelles I. Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au règlement (UE) no 1215/2012.
Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale (Portail e-Justice européen)
Règlement (UE) no1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel de l'Union européenne |
Règlement (UE) no1215/2012 |
9.1.2013 Candidature dès le 10.1.2015 |
- |
Acte (s) modificatif (s) |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel de l'Union européenne |
Règlement (UE) no542/2014 o |
30.5.2014 |
- |
|
Règlement (UE) 2015/281 |
26.2.2015 |
- |
Accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Journal officiel L 79 du 21.3.2013, p. 4)
dernière modification 24.09.2015
(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.