L’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision d’exécution 2013/801/UE instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle institue l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) en charge de la gestion des programmes financés par l’Union européenne (UE) en matière de transport, d’énergie et des télécommunications.

L’Agence est responsable de la gestion des programmes financés par l’UE en matière de transport, d’énergie et de télécommunication suivants, à hauteur de quelque 33,6 milliards d’euros:

• le mécanisme pour l’interconnexion de l’Europe (MIE);
• le volet III des Défis de société du programme Horizon 2020;
• le Fonds pour l’innovation conformément à la décision d’exécution (UE) 2020/669;
• le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et les projets de Marco Polo II (transport de fret).

POINTS CLÉS

Le mandat de l’INEA est décennal (2014-2024).

L’INEA succède à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA), fondée par la Commission européenne en 2006 afin de gérer la mise en œuvre technique et financière de son programme RTE-T, l’un des trois secteurs couverts par les programmes de réseaux transeuropéens afin de créer une infrastructure moderne et efficace.

Mission de l’INEA

La mission de l’INEA est d’améliorer l’efficacité de la gestion technique et financière des programmes dont elle a la charge, d’offrir une expertise et une gestion de programmes de haut niveau à ses parties prenantes, et de promouvoir la coopération entre les programmes, dans le but de favoriser la croissance économique et de profiter aux citoyens de l’UE.

Fournir une valeur ajoutée aux bénéficiaires

La solide expérience de l’INEA en matière de gestion de programmes constitue un atout pour offrir aux bénéficiaires:

• un accès simplifié aux offres de financement de l’UE
• une promotion des résultats et réalisations des projets, afin de renforcer la visibilité des actions de l’UE et de promouvoir les programmes;
• des orientations et un soutien technique dans la gestion de programme, l’ingénierie financière, la passation des marchés publics et la législation environnementale en collaboration étroite avec les bénéficiaires;
• la rationalisation et l’harmonisation des procédures en faveur d’un meilleur emploi des fonds de l’UE et de l’optimisation de l’efficacité des programmes, comme une réduction des délais de paiement et de réponse;
• des procédures efficaces d’évaluation, une documentation transparente et simple à comprendre, et des outils informatiques personnalisés pour aider les candidats.

Soutien à la Commission européenne

L’Agence est également chargée d’aider la Commission européenne en:

• faisant remonter les informations pertinentes sur l’exécution des programmes pour alimenter le processus d’élaboration des politiques;
• combinant les effets des programmes afin de combler le fossé entre résultats de la recherche et de l’innovation et le développement des infrastructures;
• introduisant des idées, des concepts et des produits innovants sur le marché;
• produisant des économies d’échelle significatives.

Quels sont les programmes de l’UE qu’elle aide à gérer?

Le MIE est un instrument financier de l’UE clé de promotion de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité qui investit dans des infrastructures ciblées au niveau de l’UE. Le mécanisme s’articule autour de trois branches:

• le MIE Transport;
• le MIE Énergie; et
• le MIE Télécommunications.

Horizon 2020 est le principal instrument financier de l’UE en faveur de la recherche et de l’innovation.

L’INEA devrait gérer un budget pouvant atteindre 37 milliards d’euros pour les nouveaux programmes (30 milliards d’euros pour le MIE et 7 milliards d’euros pour Horizon 2020).

Le Fonds pour l’innovation (FI) contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) en mettant l’accent sur:

• les technologies et procédés innovants sobres en carbone dans les secteurs à forte intensité énergétique (acier, ciment, verre, produits chimiques, papier, etc.), y compris les produits de substitution à ceux à fortes émissions de carbone;
• le captage et l’utilisation du dioxyde de carbone;
• la construction et le fonctionnement d’infrastructure de captage et de stockage du dioxyde de carbone;
• la production innovante d’énergie renouvelable;
• le stockage de l’énergie.

Les recettes qui alimentent le Fonds pour l’innovation proviennent du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE), système de tarification du carbone le plus important au monde, et de la mise aux enchères de quotas pour un montant de 450 millions entre 2020 et 2030. L’IF bénéficiera également des fonds non utilisés provenant du programme NER 300.

Qui dirige l’INEA?

La Commission nomme le directeur de l’INEA pour un mandat de cinq ans et les membres de son comité directeur pour deux ans.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 1^er janvier 2014.

CONTEXTE

Quel est le rôle des agences exécutives?

Conformément au règlement (CE) n^o 58/2003, les agences exécutives de la Commission européenne traduisent les politiques de l’UE en actions en supervisant la mise en œuvre des programmes. Elles assurent le suivi des projets cofinancés par l’UE tout au long de leur cycle de vie et garantissent un retour d’information à la Commission tout au long de leur mission. Elles concèdent également divers types de soutien aux bénéficiaires du programme et garantissent la visibilité de la valeur ajoutée des financements de l’UE.

Pour obtenir plus d’informations, voir:

• Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)
• MIE de l’INEA (Commission européenne)
• Horizon 2020 de l’INEA (Commission européenne)
• Marco Polo de l’INEA (Commission européenne)
• RTE-T de l’INEA -(Commission européenne)

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, et abrogeant la Décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE (JO L 352 du 24.12.2013, p. 65-67)

Les modifications successives de la décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 04.06.2020