Évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE)
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive 2011/92/UE sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Connue comme la «directive EIE», cette directive garantit:
- un niveau élevé de protection de l’environnement;
- que les considérations environnementales sont intégrées dans l’élaboration et l’autorisation de projets.
Cet objectif est atteint en garantissant la tenue d’une évaluation environnementale de certains projets publics et privés listés dans les annexes I et II de la directive (aéroports, installations nucléaires, rails, routes, installations d’élimination des déchets, installations de traitement des eaux usées, entre autres).
La directive EIE s’applique à un large éventail de projets publics et privés.
POINTS CLÉS
La directive 2011/92/UE établit le processus d’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), qui garantit que les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement sont soumis à une évaluation, préalable à leur autorisation.
La législation modificative (directive 2014/52/UE) a été adoptée en 2014. Dans le cadre de l’élan vers une réglementation plus intelligente, elle:
- aide à réduire la charge administrative;
- améliore le niveau de protection de l’environnement pour permettre de prendre des décisions d’affaires plus avisées, plus prévisibles et plus durables sur les investissements publics et privés;
- tient compte des menaces et des défis qui ont vu le jour depuis l’entrée en vigueur des règles d’origine, il y a trente ans. Cela implique de prêter davantage attention aux aspects tels que l’utilisation efficace des ressources, le changement climatique et la prévention des catastrophes, qui sont à présent mieux reflétés dans le processus d’évaluation.
Les principales modifications sont les suivantes:
- Les pays de l’Union peuvent simplifier leurs différentes procédures d’évaluation environnementale.
- Des calendriers sont établis pour les différentes étapes des évaluations environnementales.
- La procédure de dépistage, déterminant si une EIE est requise, est simplifiée.
- Les décisions doivent être dûment motivées à la lumière des critères de dépistage actualisés.
- Les rapports EIE doivent être plus compréhensibles pour le public, notamment en ce qui concerne les évaluations de l’état actuel de l’environnement et les solutions de rechange au projet en question.
- La qualité et le contenu des rapports sont améliorés. Les autorités compétentes doivent également prouver leur objectivité afin d’éviter des conflits d’intérêt.
- Les motifs d’autorisation de décisions* sont clairs et davantage transparents pour le public.
- Si des projets engendrent des effets négatifs significatifs sur l’environnement, les maîtres d’ouvrage doivent éviter, prévenir et réduire ces effets. Ces projets sont suivis.
Le processus EIE
Le processus EIE fonctionne comme suit:
- le maître d’ouvrage peut demander à l’autorité compétente de spécifier ce qui doit être couvert par les informations EIE à fournir (étape de scoping);
- le maître d’ouvrage doit fournir des informations sur l’incidence environnementale (sous la forme d’un rapport EIE rédigé conformément à l’annexe IX de la directive);
- les autorités environnementales et le public ainsi que les collectivités régionales et locales (et tout pays de l’Union touché) doivent être informés et consultés;
- l’autorité compétente décide en tenant compte des résultats de la consultation; cette décision inclut également une conclusion raisonnée sur les effets significatifs du projet;
- l’autorité informe le public de sa décision;
- le public peut contester en justice la décision.
Consultation publique
La consultation publique est une caractéristique clé du processus EIE. Pour garantir une participation du public efficace, le rapport EIE et les autres informations doivent être fournis le plus tôt possible. Ils peuvent être fournis par voie électronique, par des avis au public, par affichage ou dans la presse locale.
Responsabilité des autorités nationales
Les autorités doivent décider dans un délai raisonnable si elles approuvent le projet ou pas. Elles doivent mettre à disposition du public et des organismes environnementaux, locaux et régionaux le contenu d’une décision positive, y compris les principales raisons de leur approbation et toute condition environnementale ou autre qu’elles ajoutent. Si elles refusent l’autorisation de développement, elles doivent expliquer pourquoi.
Les pays de l’Union peuvent imposer des conditions plus strictes et fixer des sanctions pour toute violation.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
La directive 2011/92/UE s’applique depuis le 17 février 2012. Elle codifie quatre directives antérieures (85/337/CEE, 97/11/CE, 2003/35/CE et 2009/31/CE), dont la première est entrée en vigueur dans les pays de l’Union le 3 juillet 1988.
La directive modificatrice (UE) 2014/52/UE s’applique depuis le 25 avril 2014 et est entrée en vigueur dans les États membres au plus tard le 16 mai 2017.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
TERMES CLÉS
Autorisation de décision: une décision des autorités compétentes qui ouvre le droit de réaliser un projet.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (texte codifié) (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1-21)
Les modifications successives de la directive 2011/92/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 23.07.2018